ACCIDENT DE SERVICE : Le juge rappelle ce qu’est un accident de service

7 Juillet 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

MAJ le 7 juillet 2020

ACCIDENT DE SERVICE

Le juge rappelle ce qu’est un accident de service

Employé sur un site troglodytique géré par une commune, un fonctionnaire territorial a été victime d’un malaise juste après avoir pris son service et alors qu’il était seul. Il a chuté au sol, ce qui lui a causé une bosse. Alors que le maire a refusé de reconnaître cet accident comme imputable au service, le juge administratif, en première instance, a annulé cette décision.
Le malaise de l’intéressé est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice par l’agent de ses fonctions sans qu’il ait commis de faute. Aucune circonstance particulière ne détache cet événement du service. Dès lors, cet accident doit être regardé comme imputable au service alors même que la commission de réforme avait émis un avis défavorable à l’imputabilité au service.

Pour rappel, est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l ‘occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service.

REFERENCES

CAA Bordeaux 12 mai 2020 req. n°19BX02049.

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