MALADIE PROFESSIONNELLE – COVID19 Quelles conditions pour la reconnaissance comme maladie professionnelle ?

28 Septembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 22 septembre 2020

MALADIE PROFESSIONNELLE – COVID19

Quelles conditions pour la reconnaissance comme maladie professionnelle ?

Le personnel soignant des hôpitaux, mais aussi les agents territoriaux des services d’aide à domicile et des Ehpad voient la Covid-19 reconnue comme maladie professionnelle par décret. Et les autres ?

Des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 seront reconnues, à compter du 16 septembre, comme étant des maladies professionnelles. Un décret du 14 septembre ^[2] (non signé de la main de la ministre de la Transformation et de la fonction publiques) dresse la liste de ces dernières et des « travaux » susceptibles de les provoquer.

Peuvent ainsi prétendre à une indemnisation le personnel soignant des hôpitaux, mais aussi les agents territoriaux des services d’aide à domicile et des Ehpad ayant exercé en présentiel.

Le simple fait d’avoir dû subir une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire déclenchera le bénéfice de la reconnaissance en maladie professionnelle, qui comprend la prise en charge à 100 % des frais de soins et une indemnisation plus favorable de l’arrêt de travail, ainsi que le versement d’une rente viagère en cas d’incapacité permanente. En cas de décès de la personne, les ayants droit pourront percevoir un capital.

Agents et épidémie : des réponses aux questions des employeurs ^[4]

Élargissement du champ des bénéficiaires

« Le décret est loin, bien loin de satisfaire, tant sur [le périmètre] des agents couverts, que sur la limitation de la reconnaissance aux seules affections pulmonaires et sur le parcours imposé pour aboutir à cette reconnaissance », commente Mylène Jacquot (CFDT).

Le sujet a été abordé lors de la réunion sur l’évolution de l’épidémie, mardi 15 septembre, entre la ministre de la Transformation et de la fonction publiques et les syndicats.

« On a demandé l’élargissement du dispositif, notamment aux enseignants et agents territoriaux exerçant auprès des enfants », rapporte Natacha Pommet (CGT). Amélie de Montchalin aurait répondu que pour les autres cas que ceux listés dans le décret, il y aurait une commission de réforme. « Elle nous a expliqué que le critère du présentiel était décisif. » Ce que la militante traduit ainsi : « Pour un Atsem qui a contracté la maladie lorsqu’il était au contact d’enfants du personnel soignant durant le confinement, il y aura passage en commission de réforme. »

Les Atsem face aux nouvelles règles sanitaires à la rentrée ^[5]

Autre point soulevé par Luc Farré (Unsa) : « Il est nécessaire d’élargir le dispositif à toutes les personnes qui ont été atteintes. On sait que les effets de la Covid-19 varient d’une personne à l’autre et – sans aller jusqu’au cas décrits dans le décret – peuvent être aussi très graves. »

Dans un courrier aux organisations syndicales daté du 11 septembre, Amélie de Montchalin indiquait avoir demandé à la DGAFP de programmer rapidement un groupe de travail avec les syndicats sur la reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle. « Un travail est en effet indispensable sur la mise en œuvre de ce décret », selon Mylène Jacquot.

REFERENCES

Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, JO du 15 septembre.

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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/695524/covid-19-quelles-conditions-pour-la-reconnaissance-comme-maladie-professionnelle/

Publié le 15/09/2020 • Par Claire Boulland Léna Jabre • dans : A la Une RH, Actu juridique, France, Textes officiels RH, TO parus au JO, Toute l'actu RH

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