OBLIGATION DE RÉSERVE ET EXPRESSION SYNDICALE La conciliation entre liberté d’expression syndicale et droit de réserve

11 Mars 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 11 mars 2021

OBLIGATION DE RÉSERVE ET EXPRESSION SYNDICALE

La conciliation entre liberté d’expression syndicale et droit de réserve

L’exclusion temporaire de fonctions de sept jours prononcée avec sursis à l’encontre d’une conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation, représentante syndicale, est-elle légale ? Il lui a été reproché d’avoir donné son avis dans un journal au sujet d’un document professionnel et d’avoir tenu dans cet article de presse des propos extrêmement critiques.

Or, l’étendue de l’obligation de réserve qui pèse sur les fonctionnaires doit se concilier avec la liberté d’expression liée à l’exercice d’une fonction syndicale; toutefois, cela suppose que l’expression dont il s’agit a pour objet la défense des intérêts professionnels, individuels ou collectifs, des adhérents du syndicat.

En l’espèce, l’intéressée s’est bien exprimée dans le cadre de son mandat syndical, comme a pu le confirmer le journaliste auteur de l’article en cause, et alors même qu’il avait omis de le préciser dans son article. Elle n’avait donc pas à solliciter l’autorisation de sa hiérarchie avant de s’exprimer sur le sujet. Enfin, à la lecture de cet article, il s’avère que les propos tenus par l’agent étaient bien en lien avec la défense des intérêts professionnels de son corps; ils n’ont pas excédé les limites que les fonctionnaires et leurs organisations syndicales doivent respecter en raison de la réserve à laquelle ils sont tenus à l’égard des autorités publiques. Les propos litigieux relèvent de la liberté d’expression syndicale et ne constituent pas une faute disciplinaire au regard du mandat syndical de l’intéressée.

Cette décision concerne un fonctionnaire relevant de la FPE mais elle est susceptible d’intéresser également les fonctionnaires territoriaux titulaires d’un mandat syndical.

REFERENCES

CAA de Bordeaux, 14 décembre 2020, req. n°18BX03178.