MOBILITÉ INTERNE Pas de recours contre un rejet de candidature en interne

17 Mars 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 17 mars 2021

MOBILITÉ INTERNE

Pas de recours contre un rejet de candidature en interne

Une rédactrice territoriale a postulé sur deux postes au sein de sa collectivité, mais sa candidature a été rejetée car contrairement aux principes de mobilité en vigueur au sein de cette collectivité, elle ne justifiait pas des deux ans minimum d’ancienneté requis sur son poste. L’intéressée a demandé d’annuler cette décision.

Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne leur font pas grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou leurs tâches, ne portent pas atteinte à leurs droits et prérogatives statutaires ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre ces mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.

Or, rien n’établit que l’affectation de l’agent sur le poste qu’elle convoitait emporterait des conséquences statutaires ou pécuniaires ou aurait une incidence sensible sur ses attributions ou responsabilités. En outre, elle n’a pu prouver l’existence d’une discrimination à son égard.

Ainsi, la décision par laquelle sa candidature a été rejetée constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.

REFERENCES

CAA de Nantes, 8 janvier 2021, req. n°19NT00819.

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