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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

ASTREINTE ET DISPONIBILITÉ L'astreinte implique la disponibilité entière et permanente d'un agent

9 Mars 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 9 mars 2021

ASTREINTE ET DISPONIBILITÉ

L'astreinte implique la disponibilité entière et permanente d'un agent

L’arrêt de la CAA de Nancy n° 19NC00518 du 8 décembre 2020 précise que l’astreinte implique la disponibilité entière et permanente d’un agent, révoqué notamment pour un retard de deux heures.

L’astreinte implique, par définition, la disponibilité entière et permanente d’un agent. Dans le cas particulier, où l’obligation d’astreinte répond à un besoin impératif de maintenance des installations de l’usine, soumise au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, ce que ne pouvait ignorer un agent qui se prévaut de son ancienneté de 16 ans dans l’usine, il ne peut pas sérieusement être soutenu par ce dernier que la tardiveté de son intervention ne serait pas fautive du seul fait qu’aucun temps d’intervention lors d’une astreinte n’aurait été préalablement défini.

Texte de référence : CAA de Nancy, 3e chambre, 8 décembre 2020, n° 19NC00518, Inédit au recueil Lebon

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Posté le  par Rédaction Weka

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