SOCIAL - CAPITAL DÉCÈS Nouveau calcul temporaire du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé

22 Février 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 22 février 2021

SOCIAL

Nouveau calcul temporaire du capital décès versé aux ayants droit

de l’agent public décédé

Un décret du 17 février ^[1] modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès.

Le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle d’activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises, ou aux émoluments perçus par l’affilié à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions.

Les dispositions de ce décret sont applicables aux capitaux décès versés aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

REFERENCES

Décret n° 2021-176 du 17 février 2021, JO du 18 février.

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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/722969/nouveau-calcul-temporaire-du-capital-deces-verse-aux-ayants-droit-de-lagent-public-decede/

Léna Jabre | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 18/02/2021

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