LOI DE TRANSFORMATION DE LA F.P. Deux ordonnances sur la négociation collective et la protection sociale complémentaire

22 Février 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

MAJ le 22 février 2021

LOI DE TRANSFORMATION DE LA F.P.

Deux ordonnances sur la négociation collective et la protection sociale complémentaire

Une ordonnance du 17 février ^[1], prise sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ^[2] de transformation de la fonction publique, a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.

Réforme de la fonction publique : zoom sur la première vague d’ordonnances ^[3]

Une seconde ordonnance ^[4] du même jour, prise en application du 1° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ^[5] de transformation de la fonction publique, redéfinit la participation des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ^[6] portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

REFERENCES

POUR ALLER PLUS LOIN

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/722961/deux-ordonnances-sur-la-negociation-collective-et-la-protection-sociale-complementaire/

Léna Jabre | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 18/02/2021 | Mis à jour le 22/02/2021

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