Procédures disciplinaires indemnités de départ volontaire insuffisance professionnelle... La codification des mesures étendues aux contractuels

15 Septembre 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

La FPT continue de s’aligner sur la FPE et la FPH dans le code général de la fonction

publique. Six mesures à droit non constant étaient au menu du Conseil supérieur de

la fonction publique territoriale le 1er juillet dernier.

Claire Boulland

Publié le 8 juillet 2026 à 10h22 Partager

Réservé aux abonnés

inet.cnfpt.fr

La partie réglementaire du livre IV du code général de la fonction publique (“Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines”) est parue le 13 mai dernier. C’est au tour du livre V !
Six mesures à droit non constant (DNC) impactant la fonction publique territoriale (FPT) ont été examinées le 1er juillet dernier au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Calendrier des travaux

9 juillet : séance du CCFP ;
A partir de l’été : travaux avec le Conseil d’Etat ; Septembre octobre : relecture ;
Novembre décembre : signature et publication 1er mars 2027 : entrée en vigueur.

Parmi elles, l’“amélioration de la procédure disciplinaire”. Actuellement, seule la réglementation applicable aux fonctionnaires territoriaux prévoit que l’agent poursuivi doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance du rapport

par lequel le conseil de discipline est saisi. Une garantie de procédure qui sera étendue aux agents contractuels territoriaux.
Les conditions de l’indemnité de départ volontaire sont également précisées : le projet de texte prévoit qu’elle peut être attribuée aux fonctionnaires et aux agents en CDI sur demande préalable de leur part à l’instar de ce qui est prévu dans la FPE et la FPH. L’objectif est bien là “d’harmoniser les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique”, fait valoir le gouvernement.

Insuffisance professionnelle en cas de faute lourde

Est également prévue la suppression de la disposition spécifique à la FPT prévoyant que l’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas versée en cas de faute lourde. L’idée est de “prévenir tout risque de confusion entre le régime disciplinaire et l’insuffisance professionnelle.”

Autre changement : sera étendu à la FPT le versement par mensualités dont le montant ne peut excéder celui du traitement brut perçu par le fonctionnaire. “Cette mesure vise à combler l’absence de dispositions relatives aux modalités de versement de cette indemnité dans le décret source applicable à la FPT.”
FO a pu faire remarquer en séance que l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel est versée en une seule fois. Et il en est de même des indemnités de rupture conventionnelle versées tant pour les fonctionnaires que les agents contractuels. Afin d’aligner cette périodicité sur le versement de l’indemnité de licenciement d’un fonctionnaire territorial pour insuffisance professionnelle, FO a proposé de procéder au versement de celle-ci également en une seule fois.

À noter également : un agent contractuel de la FPT dont le contrat a été rompu pour cause de non-renouvellement de son titre de séjour, d’une déchéance des droits civiques ou d’une interdiction judiciaire d’exercer un emploi public, pourra solliciter son réemploi auprès de l’autorité de recrutement s’il recouvre les droits qu’il avait perdus.

Enfin, une disposition prévoit que l’expérience acquise lors de missions de coopération institutionnelle internationale sera à l’avenir explicitement prise en compte dans le déroulement de carrière d’un fonctionnaire territorial, comme c’est déjà le cas pour les fonctionnaires des fonctions publiques de l’État et hospitalière (FPE et FPH).

Source : La Gazette des communes

Partager cet article

Repost0

Ce que le projet de loi « égalité salariale » prévoit dans la fonction publique

Retour à l'accueil

Commenter cet article