PRÉJUDICE - ACCIDENT DE SERVICE Le préjudice de l’agent tombé dans un conteneur de déchets ménagers

10 Avril 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 10 avril 2021

PRÉJUDICE - ACCIDENT DE SERVICE

Le préjudice de l’agent tombé dans un conteneur de déchets ménagers

Après s’être pris le pied dans le système de fermeture d’une bâche de protection, le gardien d’une déchetterie municipale, titulaire du grade d’ adjoint technique territorial principal, a chuté dans un conteneur de déchets ménagers spéciaux alors qu’il manipulait une caisse dans ce conteneur. Il a été victime d’une fracture de la jambe.

Cet accident a bien été reconnu comme accident de service mais l’agent a engagé une procédure pour obtenir l’indemnisation des préjudices en résultant.

Outre le fait que le sol était irrégulier et l’éclairage du conteneur insuffisant, celui-ci était abîmé et encombré par des sangles qui exposaient ses utilisateurs notamment à de forts risques de chutes. Dès lors, la communauté de communes qui l’employait a commis une faute engageant sa responsabilité à l’égard de l’intéressé.

Mais l’agent qui avait lui-même signalé l’état dégradé du conteneur à son employeur, savait que le sol était irrégulier et avait connaissance de la présence de sangles présentant un risque pour les déplacements. Il a donc fait preuve d’un manque de prudence qui est de nature à atténuer à concurrence de 25% la part de responsabilité de la communauté de communes.

REFERENCES

CAA de Bordeaux, 14 décembre 2020, req. n°18BX04545.

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