REMUNERATION

30 Avril 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires ne peuvent invoquer des données de l’Insee pour contester le montant de leur salaire

La cour administrative d’appel de Douai vient de rejeter la requête d’une fonctionnaire territoriale concernant le montant de sa rémunération, qu’elle jugeait trop faible. Pour contester ce montant, elle se référait au salaire mensuel moyen calculé par l’Insee pour l’ensemble des corps de sa catégorie hiérarchique. Des données non représentatives, font valoir les juges.

Les données de l’Insee font, on le sait, autorité. Mais pas au point de pouvoir être invoquées par les fonctionnaires mécontents du montant de leur rémunération, comme vient de l’indiquer la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt du 19 mars. Les juges avaient été saisis par une rédactrice territoriale occupant les fonctions d'agente d'accueil et de gestion administrative au sein du service “Environnement” de la communauté de communes Lieuvain Pays d’Auge (Eure).

Celle-ci avait demandé à son employeur d'“obtenir une rémunération conforme à son grade”. En l'absence de réponse, cette fonctionnaire avait ensuite demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner sa collectivité à lui verser la somme de 88 769 euros “en réparation du préjudice subi du fait de son affectation sur un emploi de catégorie C”. Elle demandait aussi à être rémunérée sur “la base d'un régime indemnitaire afférent à un emploi de catégorie B”. Des demandes rejetées par le tribunal administratif par un jugement de mars 2023. Jugement contre lequel elle s'était donc pourvue en appel.

La fonctionnaire requérante disait être affectée sur un emploi d'agente d'accueil relevant du cadre d'emploi de la catégorie C, alors qu'elle est rédactrice territoriale, un cadre d'emploi de la catégorie B. “En ne lui confiant pas un emploi correspondant à son grade, la collectivité qui l'emploie a commis une illégalité fautive”, ajouta-t-elle.

Référence non représentative des disparités existantes

Surtout, développait-elle, “si sa rémunération de base correspond à celle d'un rédacteur territorial”, son régime indemnitaire correspond en revanche à celui d'un agent de catégorie C. En raison de ce qu’elle considérait comme un “déclassement” salarial, elle estimait avoir subi un préjudice “devant être réparé par une indemnité de 88 769 euros calculée sur la base des indices de l’Insee”. Pour la cour néanmoins, la responsabilité fautive de sa collectivité “ne saurait être engagée” au motif d'une “supposée affectation non conforme à son grade”.

Surtout, expliquent les juges, la requérante “ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité du préjudice de rémunération qu'elle prétend avoir subi du fait d'une affectation qui serait non conforme aux droits qu'elle tient de son statut”. Et ce “à supposer même qu'elle n'ait pas reçu une affectation correspondant à celle pouvant être statutairement confiée” à des agents relevant du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.

Dans le détail, cette requérante sollicitait le versement d'une rémunération supérieure correspondant, selon elle, au salaire mensuel moyen d'un agent de catégorie B, que l’Insee évalue à 2 863 euros. “Or la simple référence à un salaire médiant pour l'ensemble des corps de catégorie B n'est pas représentative des disparités de rémunération existantes au sein de ces corps et ne saurait par conséquent être prise en compte pour caractériser l'existence d'un préjudice de rémunération, en lien avec la situation personnelle de l'appelante”, expliquent les juges, qui rejettent donc sa requête en appel.

acteurs publics : article PUBLIE LE mercredi 03 avril 2024 & BASTIEN SCORDIA

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