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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

Articles avec #statuts question-reponse tag

F.P.T. : RÉGIME INDEMNITAIRE ET MISE A DISPOSITION

28 Novembre 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

F.P.T. : RÉGIME INDEMNITAIRE ET MISE A DISPOSITION Un fonctionnaire d'État mis à disposition ne peut pas percevoir un différentiel de primes lié à sa situation d'origine. Un fonctionnaire d'État mis à disposition d'une collectivité locale ne peut prétendre,...

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F.P.T : UN AGENT CONTRACTUEL PUBLIC EN CDI A-T-IL VRAIMENT LA SÉCURITÉ DE L'EMPLOI ?

6 Novembre 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

UN AGENT CONTRACTUEL PUBLIC EN CDI A-T-IL VRAIMENT LA SECURITE DE L'EMPLOI ? Non : pas du tout, contrairement aux apparences, car le recrutement de fonctionnaires reste le principe dans la fonction publique et l'administration peut licencier un agent...

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F.P.T : DÉPASSEMENT DU CONTINGENT MENSUEL DE 25 HEURES SUPPLÉMENTAIRES

14 Octobre 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

DÉPASSEMENT DU CONTINGENT MENSUEL DE 25 HEURES SUPPLÉMENTAIRES Il est possible, sous conditions, de régler les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite de 25 heures mensuelles. Le contingent mensuel de 25 heures supplémentaires ne peut être...

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F.P.T : LA VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE DES RISQUES AU TRAVAIL DOIT-ELLE ÊTRE ACCOMPAGNÉE D’UN ARRÊTÉ DU MAIRE ?

14 Octobre 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

F.P.T : LA VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE DES RISQUES AU TRAVAIL DOIT-ELLE ÊTRE ACCOMPAGNÉE D’UN ARRÊTÉ DU MAIRE ? Conformément à l’article R.4121-3 du Code du travail, l’employeur est tenu d’élaborer un document unique d’évaluation des risques professionnels,...

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F.P.T. : QUE DOIT FAIRE LE MAIRE QUI NE PEUT RÉINTÉGRER UN AGENT ARRIVANT AU TERME DE SA DISPONIBILITÉ ?

9 Octobre 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

QUE DOIT FAIRE LE MAIRE QUI NE PEUT RÉINTEGRER UN AGENT ARRIVANT AU TERME DE SA DISPONIBILITÉ ? Il doit saisir le centre de gestion. En effet, la collectivité territoriale qui n'est pas en mesure de réintégrer un fonctionnaire territorial arrivant au...

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F.P.T : ÉTAT DEPRESSIF ET ACCIDENT DE SERVICE

9 Octobre 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

ÉTAT DEPRESSIF ET ACCIDENT DE SERVICE Les remarques défavorables formulées à un agent au cours d'un entretien professionnel ne peuvent pas être considérées comme à l'origine d'un accident de service. L'état dépressif survenu après l'entretien d'évaluation...

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LES MEMBRES NON MÉDECINS DES COMMISSIONS DE REFORME DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PEUVENT-ILS PRENDRE CONNAISSANCE DE LA PARTIE MÉDICALE DES DOSSIERS QUI LEUR SONT SOUMIS ?

19 Septembre 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

F.P.T : LES MEMBRES NON MEDECINS DES COMMISSIONS DE REFORME DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PEUVENT-ILS PRENDRE CONNAISSANCE DE LA PARTIE MEDICALE DES DOSSIERS QUI LEUR SONT SOUMIS ? Oui. Les commissions de réforme des agents de la fonction...

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F.P.T. : UN AVIS DÉFAVORABLE D'UN COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL DOIT-IL ÊTRE MOTIVÉ ?

10 Juin 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

UN AVIS DÉFAVORABLE D'UN COMITÉ MÉDICAL DEPARTEMENTAL DOIT-IL ÊTRE MOTIVÉ ? Oui : si un comité médical départemental n'est pas tenu de motiver ses avis lorsqu'ils sont favorables à l'attribution d'un congé de maladie, il doit absolument le faire en cas...

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FPT - TECHNICIENS TERRITORIAUX : LE MÉTIER DE PHOTOGRAPHE EST RECONNU PAR LE CNFPT

27 Avril 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

FPT - TECHNICIENS TERRITORIAUX : LE MÉTIER DE PHOTOGRAPHE EST RECONNU PAR LE CNFPT Le métier de photographe est ajouté au Répertoire des métiers territoriaux élaboré par le CNFPT. Le cadre d'emplois des techniciens territoriaux comprend désormais plusieurs...

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F.P.T. : LA MODERNISATION DU ROLE DES COMITÉS TECHNIQUES

17 Avril 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

LA MODERNISATION DU ROLE DES COMITÉS TECHNIQUES En application des accords de Bercy du 2 juin 2008, la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a modernisé la composition et le rôle des comités techniques....

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F.P.T : PRÉAVIS DE LICENCIEMENT D'UN AGENT NON TITULAIRE

16 Avril 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

PRÉAVIS DE LICENCIEMENT D'UN AGENT NON TITULAIRE Avant le licenciement d'un agent non titulaire, un préavis d'une durée minimale doit être respecté. Les articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoient, avant le licenciement d'un agent...

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F.P.T : SANCTION DISCIPLINAIRE ET REFUS D'OBÉISSANCE

16 Avril 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

SANCTION DISCIPLINAIRE ET REFUS D'OBÉISSANCE Un refus d'obéissance, même mineur, peut être sanctionné. Un agent qui de sa propre initiative quitte un chantier inachevé pour rejoindre un collègue sur un autre lieu de travail désobéit à un ordre qui n'est...

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F.P.T : RÉMUNÉRATION, ERREUR DE VERSEMENT

2 Avril 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

RÉMUNÉRATION : ERREUR DE VERSEMENT Le maintien du versement d’un avantage financier constitue une erreur de liquidation non créatrice de droits. L’administration doit la corriger et réclamer le reversement des sommes payées à tort, l’agent n’ayant aucun...

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RENOUVELLEMENT D'ENGAGEMENT DES NON TITULAIRES

1 Avril 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

RENOUVELLEMENT D'ENGAGEMENT DES NON TITULAIRES Un agent, recruté sur un contrat à durée déterminée, ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Ainsi, l'autorité administrative peut décider de ne pas renouveler ledit contrat pour des...

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CONGÉ MATERNITÉ : CONDITIONS DE CUMUL AVEC LES CONGÉS ANNUELS

27 Mars 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

CONGÉ MATERNITÉ : CONDITIONS DE CUMUL AVEC LES CONGÉS ANNUELS Une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité. Son congé annuel doit donc être reporté, alors même que le nombre de...

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FPT : UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST-ELLE POSSIBLE POUR UN AGENT CONTRACTUEL EMPLOYÉ DANS UNE COLLECTIVITÉ LOCALE ?

23 Mars 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST-ELLE POSSIBLE POUR UN AGENT CONTRACTUEL EMPLOYE DANS UNE COLLECTIVITE LOCALE ? Non. La loi n°2008-596 du 25 juin 1988 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle...

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F.P.T. : QUI DOIT INDEMNISER L’AGENT QUI N’A PU ÊTRE RÉINTÉGRÉ DANS SA COLLECTIVITÉ FAUTE D’EMPLOI VACANT ?

7 Mars 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

QUI DOIT INDEMNISER L’AGENT QUI N’A PU ÊTRE RÉINTÉGRÉ DANS SA COLLECTIVITÉ FAUTE D’EMPLOI VACANT ? Un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles n’a pas de droit à être réintégré dans l’emploi qu’il occupait avant son départ ni dans...

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FONCTIONNAIRE : DANS QUEL DÉLAI MAXIMUM PEUT-ON DEMANDER L'IMPUTABILITÉ AU SERVICE D'UNE MALADIE ?

15 Janvier 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

FONCTIONNAIRE : DANS QUEL DÉLAI MAXIMUM PEUT-ON DEMANDER L'IMPUTABILITÉ AU SERVICE D'UNE MALADIE ? Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles estime que la demande tendant à ce que la maladie d'un fonctionnaire soit...

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F.P.T. - RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LE NOUVEAU STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX

18 Octobre 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LE NOUVEAU STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX La publication du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifie enfin le statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. De même,...

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F.P.T. : LES TÉMOIGNAGES ÉCRITS DOIVENT-ILS ÊTRE LUS EN SÉANCE DU CONSEIL DE DISCIPLINE ?

14 Octobre 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

LES TÉMOIGNAGES ÉCRITS DOIVENT-ILS ÊTRE LUS EN SÉANCE DU CONSEIL DE DISCIPLINE ? Aucune disposition n'impose que les témoignages soient lus en séance du conseil de discipline, dès lors que les documents figurent bien au dossier de l'agent. Le directeur...

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F.P.T. - AGENTS NON TITULAIRES : LES AVANTAGES EN NATURE ENTRENT-ILS DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGÉS NON PRIS ?

14 Octobre 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

F.P.T. - AGENTS NON TITULAIRES : LES AVANTAGES EN NATURE ENTRENT-ILS DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGÉS NON PRIS ? Les avantages en nature constituent un élément de la rémunération et entrent donc dans le calcul de l'éventuelle indemnité...

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F.P.T. : LE NON EXAMEN DU DOSSIER D'UN CANDIDAT ENTACHE T-IL D’IRRÉGULARITÉ LA PROCÉDURE D'AVANCEMENT ?

11 Octobre 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

LE NON EXAMEN DU DOSSIER D'UN CANDIDAT ENTACHE T-IL D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'AVANCEMENT ? Un vice de procédure lié au non examen du dossier d'un agent remplissant les conditions pour être promu, rend irrégulier la décision de refus de son inscription...

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F.P.T. – AGENTS NON TITULAIRES : UN AVIS D'INAPTITUDE DU MEDECIN DE PREVENTION PEUT-IL ENTRAÎNER UN LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE ?

9 Octobre 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

F.P.T. – AGENTS NON TITULAIRES : UN AVIS D'INAPTITUDE DU MEDECIN DE PREVENTION PEUT-IL ENTRAINER UN LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE ? Un avis d'inaptitude à tout poste de travail du médecin du service de médecine professionnelle et préventive légitime...

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F.P.T. : EXPOSITION À L'AMIANTE ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ

7 Octobre 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

F.P.T. : EXPOSITION À L'AMIANTE ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ L'allocation temporaire d'invalidité n'est pas au nombre des prestations, indemnités et rente régies par le livre IV du Code de la sécurité sociale. L'État ne peut pas...

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COMMENT PEUT ÊTRE COMPENSÉE LA PRISE EN CHARGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DES FORMALITÉS LIÉES À LA GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES POMPIERS VOLONTAIRES ?

6 Octobre 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

COMMENT PEUT ÊTRE COMPENSÉE LA PRISE EN CHARGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DES FORMALITÉS LIÉES À LA GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES POMPIERS VOLONTAIRES ? Certaines collectivités territoriales, qui comprennent parmi leur personnel des sapeurs-pompiers...

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