FINANCES LOCALES

3 Décembre 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

Dotations de l'Etat et péréquation : la Cour des comptes appelle à un grand ménage

Dans une étude inédite sur les dotations de l'Etat au bloc communal, la Cour des comptes estime indispensable la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Actuellement, la dotation forfaitaire, principal élément de la DGF, profite en effet davantage à des communes aisées. La Cour préconise que soit conduite dans le même temps une révision des dispositifs de péréquation. De nombreux critères utilisés aujourd'hui pour leur fonctionnement ne seraient pas pertinents.

Dans un rapport qu'elle vient de remettre à la commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes appelle à "mener à son terme" la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et de leurs groupements, alors que celle-ci a fait l'objet de nombreuses critiques et qu'elle n'a cessé d'être repoussée. Inscrite à l'article 150 de la loi de finances pour 2016, la réforme, dont l'application était prévue au 1er janvier 2016, a d'abord été repoussée d'un an par le Premier ministre, officiellement pour qu'elle soit en phase avec la nouvelle carte intercommunale. Mais, concrétisant des promesses que le président de la République a faites le 2 juin dernier lors du Congrès des maires de France, le projet de loi de finances pour 2017 fait disparaître la réforme. Le but étant qu'une loi spécifique détermine de nouvelles modalités de répartition de la DGF, qui entreraient en vigueur en 2018.
La motivation de la Cour tient au constat - déjà mis en évidence par le rapport que la députée socialiste Christine Pires Beaune a remis en juillet 2015 au gouvernement – selon lequel les dotations de l'Etat, en particulier la dotation forfaitaire, sont très inégalement réparties entre les collectivités, y compris lorsque celles-ci ont une taille et un niveau de richesse semblables. Ainsi, Levallois-Perret compte une population voisine de 50.000 habitants, tout comme Martigues. Mais la première ville reçoit une dotation forfaitaire (c'est-à-dire une dotation qui n'a pas de vocation péréquatrice) plus de dix fois supérieure à celle de la deuxième. En éliminant les écarts les plus grands, la Cour conclut qu'entre deux communes présentant des caractéristiques similaires, les écarts de dotations forfaitaires peuvent varier du simple au triple.

La "forfaitaire" : un bon levier pour la baisse des dotations

L'origine de ces différences vient de ce que la dotation forfaitaire avait pour rôle de compenser des recettes fiscales supprimées au fil du temps par des réformes décidées par le pouvoir national. Néanmoins, reconduite d'année en année, cette dotation profite à des communes qui, par ailleurs, sont très bien dotées en recettes fiscales. Ainsi, les dotations forfaitaires contribueraient à renforcer les inégalités de richesse fiscale entre les collectivités.
La Cour des comptes accorde donc des bons points à la réforme de l'article 150 de la loi de finances pour 2016 : elle avait pour mérite de permettre une répartition de la dotation forfaitaire des communes "tenant mieux compte de la réalité des niveaux de charges". C'est vers cet objectif que doit tendre la réforme future, souligne la Cour.
Avec l'aide méthodologique de l'université de Rennes 1, la Cour a aussi pu observer que les écarts de dotation forfaitaire entre les communes sont une explication majeure des écarts de dépenses des collectivités locales. Elle en conclut que le gouvernement a fait un bon choix en imputant la contribution au redressement des finances publiques des communes sur la dotation forfaitaire. En revanche, elle s'"interroge" sur l'option qui a été prise d'imputer aussi la dotation d'intercommunalité des communautés, laquelle est pour moitié "péréquatrice". Par ailleurs, à l'instar des députées Véronique Louwagie et Christine Pires Beaune dans leur rapport de juillet 2016 sur la réforme de la DGF, la Cour observe que le montant de la DGF forfaitaire "est devenu insuffisant dans un nombre croissant de collectivités, du fait de sa baisse déjà sensible". Les magistrats en concluent que "le périmètre de la réduction des concours financiers de l’Etat pourrait être élargi à d’autres dotations forfaitaires et 'compensatrices'".

Réformer la péréquation

En parallèle de la réduction de la dotation forfaitaire, la Cour préconise la poursuite du renforcement des dotations de péréquation. Celles-ci permettent de réduire les inégalités de richesse entre les collectivités et ce sans avoir pour effet d'augmenter la dépense des bénéficiaires, contrairement à une opinion défendue par certains parlementaires. En effet, les communes concernées utiliseraient plutôt les recettes des mécanismes de solidarité dans le but de maintenir des services publics sans accroître la pression fiscale.
La Cour fixe quelques conditions préalables à un nouvel effort en matière de péréquation. Elle considère que son évaluation régulière est nécessaire. En outre, elle appelle à une réforme en profondeur des indicateurs employés pour déterminer l'éligibilité des communes aux dispositifs. L'entrée en vigueur le 1er janvier prochain de la nouvelle carte intercommunale constitue à cet égard "une occasion unique", estime-t-elle. Alors que le potentiel fiscal est "obsolète", un certain nombre de critères censés rendre compte du niveau des charges des collectivités ne semblent pas vraiment pertinents, selon les magistrats. Ainsi, ils remettent en cause l'utilité des critères servant à la détermination des bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU), comme la part des bénéficiaires d’aides au logement et la part des logements sociaux. Ils appellent aussi à la "prudence" quant au recours au critère du revenu par habitant, alors que ce dernier s'est beaucoup accru ces dernières années. Est donc ainsi critiquée la mesure du projet de loi de finances pour 2017 qui renforce le poids du revenu par habitant pour le calcul des bénéficiaires de la DSU.

Les maires ruraux enthousiastes

A l'instar des parlementaires qui ont planché sur la réforme de la DGF, la Cour constate la difficulté de définir les charges de centralité des collectivités. Le "critère le plus approprié" pour estimer ces charges serait celui de la population. Avec un bémol : la "population DGF" prise en compte dans les modalités de calcul des mécanismes de péréquation jouerait en faveur des collectivités les plus riches.
Lors de la présentation de ce rapport devant la commission des finances de l'Assemblée nationale le 29 novembre par Christian Martin, conseiller maître à la Cour des comptes (photo), Christine Pires Beaune, rapporteure des articles du projet de loi de finances portant sur les collectivités territoriales a pris acte des "surprises" que révèle l'enquête de la Cour, notamment s'agissant des indicateurs de charges servant à la péréquation. Elle a dit vouloir agir pour que la baisse des concours financiers de l'Etat ne soit plus imputée sur la dotation d'intercommunalité des EPCI.
Réagissant très tôt, ce 30 novembre, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) qui avait vivement déploré le report de la réforme de la DGF a salué "le plaidoyer de la Cour". Les élus ruraux considèrent aussi que le rapport "valide le principe de l'égalité de traitement" entre les citoyens - qu'ils soient ruraux ou urbains - un principe qui au centre de leur combat.

Localtis.infos : Article publié le jeudi 1 Décembre 2016 & Thomas Beurey / Projets publics

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