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TRANSPARENCE
À la Cada, des délais encore raccourcis face à des demandes toujours plus nombreuses
Bonne nouvelle pour la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) et surtout pour la transparence de l’action publique : même si les délais de traitement des saisines de la Commission n’ont toujours pas été ramenés sous le délai légal d’un mois, ils sont revenus à 52 jours, alors qu’en parallèle, le nombre de saisines continue d’augmenter.
Nouveau record pour les demandes d’accès à un document administratif. La commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a reçu 10 389 saisines en 2023 et même 10 474 un an plus tôt. La commission a en effet fini par publier son rapport d’activité, mais pour les deux années 2022 et 2023. Faute de temps? Officiellement, elle voulut réunir ses deux rapports en un seul pour revenir sur des thématiques communes.
Quoi qu’il en soit, ce nouveau rapport confirme la tendance à la hausse des saisines de la Cada, observée depuis 2014. Pour rappel, la Commission peut être saisie dès lors qu’une administration publique refuse explicitement ou implicitement, par son silence, de communiquer un document administratif à un demandeur, qu’il s’agisse d’une note interne, rapport d’inspection, base de données, de correspondances par mail ou SMS d’un agent public, ou même de codes source informatiques de logiciels.
La très légère baisse entre 2022 et 2023 n’en est d’ailleurs qu’une en apparence. Car le nombre de saisines dites “en série”, qui concernent plusieurs administrations en même temps, a lui continué d’augmenter, tout en n’étant comptabilisées à chaque fois que comme une seule saisine.
Ainsi, en 2023, la Cada a enregistré 23 saisines en série, qui équivalent à environ 3 600 demandes. En 2019, la commission avait enregistré 19 saisines en série, et seulement 10 en 2021. L’avantage, c’est que la Cada n’a plus qu’à rendre un seul avis pour l’ensemble des administrations concernées, et donc à ne siéger qu’une seule fois.
Droit d’accès : le “peut mieux faire” des administrations
Cette hausse des demandes est notamment liée à la diffusion du droit d’accès, jusqu’ici surtout utilisé par des personnes cherchant à obtenir leur dossier personnel, pour mieux comprendre les ressorts d’une décision administrative les concernant directement. “Désormais, 15% des saisines de la CADA sont présentées par des journalistes, ainsi que des organismes promoteurs de transparence, tels que des associations, des lanceurs d’alerte et des chercheurs”, indique le président de la Commission, Bruno Lasserre, dans le rapport d’activité, qui ne manque pas de s’étonner que, bientôt 50 ans après la création du droit d’accès, “tant de refus d’accès soient encore opposés aux usagers sur des documents pour lesquels la doctrine de la CADA est pourtant fixée depuis longtemps”.
52 jours pour rendre un avis
Preuve que les efforts fournis par la Cada, pour réorganiser ses process de traitement, ont payé, les délais de traitement continuent de baisser. “Le délai moyen de traitement des dossiers à la CADA a considérablement diminué sur ces deux dernières années : il est passé de 59 jours en 2022 à 52 jours en 2023, soit une baisse de 60% par rapport à la moyenne des quatre années précédentes, ce malgré une activité toujours en hausse et des moyens restreints”, se réjouit Bruno Lasserre. La Commission revient en effet de loin, de très loin même. Depuis 2013, le délai moyen de traitement, qui se situait alors à 40 jours, n’a fait que s’allonger, pour atteindre un pic de 182 jours en 2019, avant que la crise covid ne lui permette d'épuiser pour la première son stock, et qu'une réorganisation des processus en interne, notamment avec le recours aux avis rendus par ordonnances (sans solliciter le collège dans son ensemble), ne commence à produire ses effets.
Mais ce délai n’est toujours pas revenu au niveau d’il y a 15 ans. Ni en deçà du délai fixé par la loi, à savoir 30 jours. Un délai légal intenable, de l’aveu des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs comme de la Cada. “L’administration dispose déjà de 15 jours pour répondre à nos questions, et le collège ne se réunit qu’une fois toutes les 3 semaines pour statuer”, expliquait encore la secrétaire générale Hélène Servent à Acteurs publics à l’automne.
Sensibilisation des administrations et pistes d’améliorations
La commission a bien encore quelques pistes d’amélioration en tête. Comme l’internalisation de rapporteurs, rapporteurs généraux que compte désormais la Commission. “Aujourd’hui, la Cada compte une quinzaine de rapporteurs non permanents, comme des magistrats, qui font ce travail en plus de leurs fonctions juridictionnelles”, recontextualise la rapporteure générale de la cada, Caroline Gabez. Un rapporteur permanent a justement été recruté tout récemment, mais uniquement pour travailler sur les dossiers environnementaux. Et pour cause, la France a été rappelée à l’ordre par la Commission européenne sur l’effectivité du droit à l’information environnementale à cause du dépassement des délais de réponse de la Cada. “Désormais, ces demandes sont traitées par un rapporteur permanent dédié à ces questions, et sont rendues par la voie des ordonnances. Les délais ont ainsi été ramenés à 32 jours en 2023, soit une réduction de 77% par rapport au délai moyen constaté pour la période 2018-2021”, peut-on lire dans le rapport d’activité.
La Commission d’accès aux documents administratifs sort enfin la tête de l’eau
Mais pour améliorer la situation, et parce qu’elle n’a pas de marge de manœuvre sur les moyens dont elle dispose, la Cada préfère s’attaquer à la racine du problème, en évitant d’être saisie, tout simplement. Pour ce faire, elle mise désormais plus activement sur la nomination et la formation des Prada dans les organisations publiques, les personnes responsables de l’accès aux documents administratifs.
La commission espère trouver son salut dans la montée en puissance et en compétences de ces Prada : plus il y en aura, et plus ils seront formés et écoutés, et moins les citoyens n’auront à s’en remettre à l’avis de la Cada, ou même au jugement du tribunal administratif. Elle a d’ailleurs recruté, début 2024, une personne chargée de l’animation du réseau des Prada.
ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 09 avril 2024 & EMILE MARZOLF
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