/image%2F0977250%2F20140708%2Fob_ce0751_fo-gd.JPG)
TRANSITION ECOLOGIQUE
Les acteurs publics consultés sur les nouveaux objectifs de rénovation des bâtiments publics
Une consultation à destination des organismes publics est ouverte concernant les exigences de la nouvelle directive européenne relative à l’efficacité énergétique (DEE). Elle ne concernera plus seulement l’État mais l’ensemble du secteur public et mentionne un nouvel objectif : l’atteinte d’une certaine performance en matière de rénovation.
Que pensez-vous des nouveaux objectifs que l’Union européenne vous demande d’atteindre en matière d’efficacité énergétique ? C’est la question posée par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) aux organismes publics dans une consultation ouverte jusqu’au 17 avril prochain. L’objectif de cette concertation est triple : recueillir l’avis des principaux concernés, alimenter la réflexion sur la manière dont les exigences de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique (DEE) vont être transposées à l’échelle nationale et "relever les besoins liés à la rénovation des bâtiments publics". Car comme le mentionne la consultation, les dispositions de la DEE auront "un impact majeur sur les organismes publics".
La volonté de l’Union européenne d’augmenter la performance énergétique des bâtiments publics ne date pas d’hier. En 2008, a émergé ce qu’on appelle le "paquet énergie-climat", dont l’objectif était d’augmenter l’efficacité énergétique des pays membres de 20% d’ici 2020. La DEE a ensuite été adoptée en 2012 comme outil de mise en œuvre. Celle-ci a été revue dans le cadre du nouveau paquet climat présenté en 2021, visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % en 2030 par rapport à 1990, puis a fait l'objet d'une nouvelle version présentée fin 2023. "Les objectifs proposés par la Commission ont été revus à la hausse en raison de la guerre en Ukraine, pour plus de sécurité énergétique et donc une plus grande réduction de la consommation", précise le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Nouveaux organismes concernés
Publiée au journal officiel en septembre dernier, la nouvelle DEE contient diverses mesures et l’État français a jusqu’au 11 octobre 2025 pour les transposer. Désormais, l’objectif est de réduire de 28,7% la consommation d’énergie finale de la France en 2030 par rapport à celle de 2012. Un changement de taille, car jusqu’ici l’État central était seulement soumis à des objectifs de rénovation, et donc de réduction chiffrée de sa consommation énergétique. En résumé : le secteur public n'a plus seulement des obligations de moyens, mais de résultats.
Ainsi, les organismes publics devront réduire chaque année leur consommation d’énergie de 1,9% par rapport à 2021. L’ensemble des usages sont concernés. Les bâtiments, forcément, mais également l’éclairage public ou encore l’exercice des missions. Un chiffre sur lequel s’accorde la France : dans leur rapport final remis en fin d’année dernière, les groupes de travail chargés de plancher sur la préparation de la stratégie Énergie-Climat avaient repris cet objectif de réduire de 1,9 % par an la consommation énergétique des organismes publics.
Pour y parvenir, les pays membres sont invités à mettre en place des mesures dans les plus brefs délais. L’objectif de cette nouvelle version de la DEE : "que les organismes publics soient exemplaires". A noter que les pays membres auront la possibilité d’exempter les activités de transport public et le secteur de la Défense de ces obligations.
Temps d'adaptation
Autre changement majeur : les instances publiques concernées par cette directive européenne sont étendues. Jusqu’ici épargnés, la plupart des organismes publics, incluant les collectivités territoriales, seront concernés par ces objectifs de performance énergétique. "Le périmètre exact des organismes publics concernés doit encore être précisé en droit français", précise la consultation.
L’État, les collectivités territoriales et les autres structures publiques qui auront été intégrées à ces obligations auront toutefois le temps de se préparer.
La DEE prévoit une période de transition de deux ans après la date de sa transposition à l’échelle nationale. Le secteur public aura donc jusqu’à 2027 pour s’organiser, et surtout s’équiper de dispositifs permettant de mesurer sa consommation. "Jusqu’à cette date, la consommation peut donc être estimée", précise la consultation.
Rénovation des bâtiments publics : un appel à projets pour encourager le tiers-financement
De la même manière, bien que les collectivités soient désormais concernées par ces exigences, un délai particulier sera accordé aux petites communes. "L’objectif de réduction de la consommation d’énergie, normalement applicable à compter du 11 octobre 2025, inclura les consommations des communes de moins de 50 000 habitants seulement en 2027 et les consommations des communes de moins de 5 000 habitants en 2030", précise le ministère.
Données publiques et accessibles
Du côté de la rénovation des bâtiments publics, les États membres devront atteindre un taux précis de surface optimisée. Ainsi, au moins 3% de la surface des bâtiments de plus de 250 m2 devra être rénovée, afin d’atteindre un certain niveau de performance. "Les rénovations sont comptabilisées l’année où elles sont terminées", précise la consultation. A noter que sur l'atteinte d'une certaine efficacité, une dérogation existe pour les rénovations de certains bâtiments : ceux ayant des contraintes patrimoniales ou architecturales, les bâtiments de la défense et les lieux de culte. Cela ne veut pas dire qu’ils ne doivent pas faire l'objet de travaux, mais que ces derniers pourront être comptabilisés dans l’objectif de rénovation malgré une moindre performance.
Certains bâtiments n’auront même pas d’obligation de réaliser des travaux de rénovation, "sous justification de l’État membre" : les logements sociaux. Selon le ministère de la Transition écologique, la France compte appliquer cette dérogation. Concernant les logements loués, les gestionnaires publics auront seulement à organiser des négociations avec leur propriétaire autour de la rénovation du bâtiment en question.
Enfin, la directive implique "la mise en place d’une plateforme numérique pour recueillir les données annuelles de consommation d’énergie des organismes publics", précise le MTECT. Ainsi, une base de données devra être publiquement accessible, dressant l’inventaire de l’ensemble des bâtiments de plus de 250m2, qu’ils soient détenus ou loués par les organismes publics. Devant être mise a jour tous les deux ans, elle inclura différentes informations, telles que la surface des bâtiments, la classe de performance énergétique et surtout les consommations mesurées.
L’Énergie fait son retour à Bercy
A noter qu'en France, la mise en place des mesures et donc l’atteinte des objectifs reposeront sur la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et sur la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). Mais le projet de la tant attendue grande loi Énergie-Climat, qui devait initialement être débattue au Parlement, a finalement été présenté, en début d'année, par le gouvernement remanié sans mentionner d'objectifs chiffrés. Celui-ci avait décidé de reporter l'inscription d'ambitions à atteindre à travers une partie programmatique, justifiant cette suppression par la nécessité "de prendre davantage de temps pour trouver le juste équilibre entre les différents leviers de notre politique énergétique".
ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 10 avril 2024 & PHILIPPINE RAMOGNINO
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)
