MUTUELLE

22 Avril 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les mutuelles de fonctionnaires veulent plus d’équité entre public et privé

Dans les cinq années à venir, les décideurs publics doivent mieux prendre en compte le sujet de la couverture complémentaire des fonctionnaires, a martelé la Mutualité Fonction publique lors du lancement de sa nouvelle campagne de sensibilisation, le 19 avril. Au menu des revendications des mutuelles : la revalorisation de la participation des employeurs publics et la limitation de l’ouverture à la concurrence.

À quelques jours du premier tour de l’élection présidentielle, les mutuelles “historiques” de fonctionnaires sonnent le tocsin. La Mutualité Fonction publique (MFP) a lancé, mercredi 19 avril, une campagne de sensibilisation pour dénoncer la “fragilité” dont seraient victimes les fonctionnaires dans leur accès à une protection sociale complémentaire.

“Les fonctionnaires sont les parents pauvres de l’aide à l’accès à la complémentaire dans une grande indifférence”, souligne la fédération, qui ne regroupe pas moins de 21 mutuelles. L’occasion pour celle-ci de pointer une nouvelle fois du doigt l’“iniquité” des droits entre la sphère publique et la sphère privée. Quand l’employeur du secteur privé est obligé, depuis le 1^er janvier 2016 et la généralisation de l’Accord national interprofessionnel (ANI), de financer a minima 50 % du coût de la couverture de ses salariés, l’employeur public n’accorde, pour ses fonctionnaires d’État “qu’une aide équivalente en moyenne à 3 % du montant de la cotisation”, précise la MFP. Et ce n’est pas une obligation pour lui, l’État étant libre de participer ou non à la protection sociale complémentaire de ses agents. Le fonctionnaire a lui aussi le choix de cotiser ou non à une couverture complémentaire en santé et/ou prévoyance.

Une mobilisation de “législature”

“Comment justifier une telle différence dans l’accès aux soins ? tonne Serge Brichet, le président de la MFP. L’état de santé des fonctionnaires concerne tout le monde et quand ils sont fragilisés, le service public peut se trouver affecté.”

Malgré le timing de présentation de cette campagne de communication – en pleine campagne électorale –, la MFP réfute toute accusation d’opportunisme. “Bien sûr, nous nous sommes saisis de la période pour soulever cette problématique, mais nous comptons l’inscrire dans la continuité”, souligne Serge Brichet, qui dirige aussi la Mutuelle générale de l’économie, des finances et de l’industrie (MGEFI).

Une campagne de “législature” et non à “court terme” au cours de laquelle les mutuelles historiques de fonctionnaires comptent bien se faire entendre des décideurs publics. “Nous allons leur porter, ainsi qu’aux postulants à l’Assemblée nationale, les revendications qui sont les nôtres pour la protection sociale complémentaire des fonctionnaires”, ajoute le président de la MFP.

Refus d’une stimulation de la concurrence

Outre la revalorisation de la participation financière des employeurs publics, dont elle admet connaître “le poids des conséquences budgétaires”, la MFP veut aussi lutter contre toute nouvelle stimulation de la concurrence sur le marché de la couverture complémentaire. “Elle est déjà stimulée, les fonctionnaires ont le choix entre 500 opérateurs, affirme Serge Brichet. Ce que je crains, c’est la mise en concurrence volontairement organisée par l’État.”

En filigrane des propos du mutualiste : la procédure de référencement dans la fonction publique d’État, c’est-à-dire la démarche par laquelle les ministères sélectionnent, pour une période de sept années, les organismes chargés de la protection sociale de leurs agents, pour leur accorder ensuite leur participation financière. Toujours en cours, celle-ci a fait craindre à la MFP une plus grande ouverture du marché à des opérateurs extérieurs au milieu mutualiste “historique”, et notamment à des sociétés d’assurance privées.

Pour le moment, les premiers résultats des appels d’offres laissent présager une certaine forme de continuité. Le ministère des Affaires étrangères et celui de l’Économie et des Finances ont tous les deux renouvelé leur convention avec leur mutuelle historique de fonctionnaires, la Mutuelle des affaires étrangères et européennes (MAEE) pour le Quai d’Orsay et la MGEFI pour Bercy.

donne risque d’être bien différente au ministère de l’Éducation nationale, où un maximum de 3 organismes pourront être référencés, et notamment la société d’assurance AXA. Une entrée sur le marché que redoute la MFP, pointant par la même occasion un risque de désorganisation et de rupture de solidarité : “Si AXA pénètre ce marché, elle ne va pas s’embarrasser des plus faibles, c’est-à-dire les retraités”, estime Serge Brichet.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 19 AVR. 2017 & BASTIEN SCORDIA

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