JURISPRUDENCE

10 Mai 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les agents publics peuvent se voir révoqués sans rappel à l'ordre préalable

Le Conseil d'État vient de confirmer la révocation d'un praticien hospitalier. Cette sanction avait été annulée par une cour administrative d'appel au motif que cette sanction n'avait pas été précédée d'un rappel à l'ordre de l'intéressé. Aucun texte ni aucun principe n'impose que le prononcé d'une révocation soit précédé d'un rappel à l'ordre, indique en effet le Palais Royal.

Une administration peut prononcer la révocation d'un de leurs agents sans les avoir précédemment rappelés à l'ordre pour les faits pour lesquels ils sont sanctionnés. C'est le sens d'une décision rendue le 28 mars par le Conseil d'État à propos du cas d'un praticien hospitalier affecté dans un centre hospitalier de Pontoise.

Celui-ci avait fait l'objet d'une sanction de révocation en juillet 2017 en raison des relations difficiles qu'il entretenait avec ses collègues mais aussi de son comportement "parfois agressif" à leur égard ou encore des dysfonctionnements "que son comportement suscitait pour le service".

Cet agent avait donc décidé de saisir la justice pour demander l'annulation de cette révocation. Une demande rejetée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. En appel, toutefois, la cour administrative d'appel de Versailles avait annulé cette révocation en octobre 2019. Aussi, le ministère de la Santé avait décidé de se pourvoir en cassation l'arrêt en question de la Cour administrative d'appel de Versailles.

"Erreur de droit"

Pour annuler cette sanction de révocation à l'encontre du praticien, la Cour s'était fondée sur le "seul fait" que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'un rappel à l'ordre de son administration depuis un blâme qui lui avait été infligé 4 ans plus tôt, à savoir en 2013.

"Toutefois", explique aujourd'hui le Conseil d'État, "aucun texte ni aucun principe n'impose que le prononcé de la sanction de révocation soit précédé d'un rappel à l'ordre de l'intéressé". Aussi, selon les juges le ministère de la Santé est "fondé à soutenir" que la cour administrative d'appel de Versailles "a commis une erreur de droit" en se prononçant, pour ces motifs, en faveur de l'annulation de la révocation du praticien requérant. Le Conseil d'État annule ainsi l'arrêt en question de la Cour administrative d'appel de Versailles et renvoie l'affaire devant cette même Cour.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 10 avril 2024 & BASTIEN SCORDIA

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