ETAT

26 Mars 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’exécutif veut pousser les fonctionnaires vers le privé (et les faire revenir)

Selon nos informations, le gouvernement prévoit de maintenir les droits à l’avancement d’échelon et de grade pour les agents publics en position de disponibilité “pendant une durée maximale de cinq ans”. Censées “favoriser et valoriser” les mobilités des fonctionnaires dans le privé, ces dispositions doivent intégrer le futur projet de loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”.

Inciter au retour les fonctionnaires en position de disponibilité. C’est la volonté du gouvernement, qui va intégrer dans le futur projet de loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” des dispositions permettant de maintenir (pendant cinq années maximum) les droits à l’avancement aux agents publics demandant le bénéfice d’une mise en disponibilité “pour exercer une activité professionnelle”. Et ce pour les agents relevant des trois versants de la fonction publique. À l’heure actuelle et à l’inverse de la position de détachement, les agents en disponibilité ne bénéficient pas de leurs droits à l’avancement et à la retraite.

Le donne pourrait donc prochainement changer, à en croire la teneur des dispositions voulues par le gouvernement dont Acteurs publics a eu connaissance et qui seront présentées aux organisations syndicales de fonctionnaires lors d’un groupe de travail, vendredi 23 mars. Elles seront ensuite soumises à l’examen de l’assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, convoquée pour le mardi 27 mars, puis intégrées dans le projet de loi que la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, est censée présenter en Conseil des ministres à la mi-avril.

Garantie de la poursuite du déroulement de carrière

Pour chacun des trois versants de la fonction publique, le maintien de ces droits à l’avancement en situation de disponibilité permettra ainsi “d’améliorer les conditions de réintégration des agents qui ont choisi de quitter temporairement la fonction publique afin de diversifier leur expérience professionnelle, en garantissant la poursuite du déroulement de leur carrière et sa prise en compte lors de leur retour dans leur administration d’origine”, souligne le ministère de l’Action et des Comptes publics.

La période pendant laquelle l’agent bénéficiera du maintien de ses droits à l’avancement (grades et échelons) sera en ce sens “assimilée à des services effectifs dans le corps”, précise le document de présentation du ministère qui sera présenté aux représentants du personnel. La durée de mise en disponibilité maximale reste fixée à dix ans.

Prise en compte des activités exercées

Le gouvernement entend également prévoir la possibilité de “prendre en compte les activités exercées” en position de disponibilité “pour une promotion à un grade à accès fonctionnel”, les Graf. Sont ici concernés les grades dont l’accès est subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant “à un niveau particulièrement élevé de responsabilité”. Ces dispositions “permettront à la fonction publique de bénéficier de l’expérience et de compétences acquises par des fonctionnaires lors de leur passage dans un autre environnement professionnel”, indique le ministère de l’Action et des Comptes publics.

“Compte tenu du devoir d’exemplarité exigé des fonctionnaires”, la période de cinq ans pendant laquelle les agents en disponibilité pourront bénéficier du maintien de leurs droits à l’avancement sera exclue du décompte des années de service dues par certains agents au titre d’un “engagement de servir”, précise le gouvernement. C’est le cas, par exemple, des élèves sortis de l’École nationale d’administration (ENA) ou de Polytechnique. “Cet engagement est, en effet, la contrepartie d’une formation gratuite et rémunérée préalable à l’accès à un corps ou à un cadre d’emplois de la fonction publique”, ajoute l’exécutif.

Reste désormais à connaître l’accueil que vont réserver les représentants du personnel à ces dispositions. Critique, l’un d’entre eux estime que les mesures prévues par le gouvernement “ne feront qu’accélérer le retour des fonctionnaires partis pantoufler dans le secteur privé, ce qui est regrettable”. Néanmoins, les conditions d’application de ce maintien dérogatoire des droits à l’avancement pour les agents en position de disponibilité doivent encore être précisées par un décret en Conseil d’État.

ACTEURS PUBLICS : Article publie le MERCREDI 21 MARS 2018 & BASTIEN SCORDIA

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