CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

11 Octobre 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

La « Période de préparation au reclassement », bienvenue dans la territoriale

Les projets de textes satisfaisant la majorité des employeurs et syndicats étaient devenus bien rares ces derniers temps dans la fonction publique territoriale. Le projet de décret sur la période de préparation au reclassement (PPR), présenté mercredi 26 septembre en séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) fait partie de ceux-là.

La séance plénière de rentrée du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) était, comme annoncé, légère si l’on s’en tient au nombre de textes à examiner. Outre le rapport sur la filière de l’enseignement artistique réalisé en auto-saisine, un seul projet de texte était à l’ordre du jour. Celui sur les modalités de la période de préparation au reclassement, dite « PPR », des agents reconnus définitivement inaptes à l’exercice de leur activité… mais pas à toutes fonctions.

Ce projet de décret est pris en application de l’ordonnance du 19 janvier 2017 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Le dispositif est en vigueur depuis le printemps dernier pour les fonctionnaires d’État. Cette PPR offre aux agents des possibilités de formation en évolution professionnelle, de qualification et de réorientation.

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« Les employeurs territoriaux peuvent, dès le constat médical de l’inaptitude, mobiliser une PPR pendant un an », explique le rapport de présentation du texte. Cette dernière vaut service effectif et elle s’intègre en amont de la procédure de reclassement existante après engagement de l’agent à la suivre.

Une évaluation régulière de la mise en œuvre du projet de préparation au reclassement devra être organisée pendant toute sa durée, « afin d’en assurer le suivi et la réussite ».

Seuls quelques amendements de cohérence rédactionnelle ont été proposés pour ce projet de décret. Il a globalement été salué par les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, à l’instar de l’Unsa : « [Cela] constitue une réelle avancée pour les agents, et permettra nous l’espérons, de diminuer le nombre de fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité [mais aussi] d’améliorer les conditions dans lesquelles ils sont ‘reclassés’. »

Pour la CGT, seule à s’être prononcée défavorablement, il existe sur le terrain des interprétations abusivement extensives de la notion de « reclassement impossible ». Le projet de décret ne corrige pas cela, selon Jésus de Carlos. La CGT réclame le retour d’un congé de pré-retraite qui existait auparavant, via le dispositif de la « cessation progressive d’activité ».

La Gazette des communes : Article publié le Jeudi 27 Septembre 2018 & Claire Boulland

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