CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE (CADRE D'EMPLOIS)

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #POLICE MUNICIPALE

MAJ le 16.04.2020

CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

Cadre d’emplois

Le cadre d'emploi des chefs de service de police municipale évolue dans les services de sécurité des villes et intercommunalités et ont connu ces dernières années un accroissement important de leurs prérogatives et responsabilités, en matière de diversification des dispositifs de lutte contre la délinquance. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

CONDITIONS D'ACCÈS A CADRE D'EMPLOI DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE-CSPM

Au sens du Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, ce cadre d'emploi est classé en catégorie B de la filière sécurité.

Le cadre d'emploi des CSPM comprend 3 grades, avec 3 niveaux hiérarchiques :

Chef de service de police municipale (1er grade)

Chef de service de police municipale principal de 2ème classe (2ème grade)

Chef de service de police municipale principal de 1ère classe (3ème grade)

Les termes 1er, 2ème et 3ème grade correspondent au NES- Nouvel Espace Statutaire suivant la définition du Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (cf. lien en bas de page)

Les conditions d'accès au concours externe au 1er grade sont :

- candidats titulaires d'un baccalauréat, ou d'un diplôme homologué au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente

Un 3ème concours sur épreuves est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins :

- d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec le cadre d'emploi

.- d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale,

- d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.

Un test préalable destiné à déterminer le profil psychologique des candidats est obligatoire et organisé, de façon anonyme, par le centre départemental de gestion, organisateur du concours.

L'accès aux 2èmes et 3ème grade ne sont réservés qu'en interne, par voie d'avancement à la promotion.

Les fonctionnaires déjà en poste disposent de voies d'accès en concours interne sur le premier grade.

Une fois admis au concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Une fois nommé, en qualité de stagiaire, l'agent devra suivre une formation obligatoire avant sa prise de fonction et donc sa titularisation. Cette formation, organisée par le CNFPT-centre national de la fonction publique territoriale, a une durée de 9 mois ou 6 mois pour les candidats suivant leur parcours et expérience professionnelle.

Il leur faudra ensuite obtenir l'agrément du procureur de la République et du préfet.

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté (échelons) et au mérite (avancement de grade et promotion interne) suivant des conditions fixées par les textes règlementaires, et les critères retenus par la collectivité employeur.

En matière de promotion interne, le chef de service de police municipale peut être promu au 2ème grade soit :

1° Par la voie d'un examen professionnel, s'il justifie d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, s'il a au moins atteint le 7e échelon du premier grade et justifie d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Il peut être promu au 3ème grade soit :

1° Par la voie d'un examen professionnel, s'il justifie d'avoir atteint le 6e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, s'il a au moins atteint le 7e échelon du deuxième grade et justifie d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

LES METIERS EXERCES PAR LES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE-CSPM

Suivant la définition statutaire, les chefs de service de police municipale exécutent dans les conditions fixées, notamment, par la Loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales sous l''autorité du maire les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article 21-2 du code de procédure pénale les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale.

En réalité, les missions exercées entre les trois grades varient selon la taille démographique de la collectivité et son mode d'organisation.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.

METIERS DU CADRE D'EMPLOI DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

RESPONSABLE DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

DIRECTRICE/DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE

CHEFFE/CHEF DE LA POLICE MUNICIPALE

POLICIERE/POLICIER DE POLICE MUNICIPALE

CHEFFE/CHEF DE POSTE

Ces métiers répertoriés par le CNFPT correspondant au cadre d'emploi des chefs de service de police municipale témoignent du positionnement hiérarchique exercé par les cadres intermédiaires de la fonction publique territoriale dans différents services de sécurité dont le contexte environnemental évolue avec l'apparition des technologies de vidéo protection, le déploiement des procès-verbaux électroniques, le développement de brigades d'ilotage, équestres, canines, vtt, moto...

Informations pratiques sur le cadre d'emploi des chefs de service de police municipale :

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

CADRE JURIDIQUE :

DECRET n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

DECRET n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

DECRET n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

DECRET n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

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