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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

POLICE MUNICIPALE Mutualisation des agents de police municipale : une révision de la notion de continuité territoriale ?

17 Décembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #POLICE MUNICIPALE, #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 17 décembre 2020

POLICE MUNICIPALE

Mutualisation des agents de police municipale : une révision de la notion de continuité territoriale ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure [1] (CSI) permet aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant de mettre en commun un ou plusieurs agents de police municipale afin que ces derniers puissent accomplir leurs missions sur le territoire des communes concernées.

La continuité géographique entre les communes concernées est essentielle au bon accomplissement des missions des agents de police municipale mis en commun et supprimer cette condition serait de nature à fragiliser la cohérence territoriale de leur action.

Dès lors, le Gouvernement n’entend pas remettre en cause cette condition prévue par l’article L. 512-1 du CSI [1].

Toutefois, afin de répondre au besoin de mutualisation exprimé par les communes, notamment les plus petites, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 [2] relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a renforcé les possibilités de mise en commun existantes.

L’article L. 512-2 du CSI [3] permet ainsi désormais au président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l’ensemble des communes.

 

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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/713434/mutualisation-des-agents-de-police-municipale-une-revision-de-la-notion-de-continuite-
Léna Jabre | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles prévention-sécurité | Publié le 15/12/2020 | Mis à jour le 16/12/2020

 

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