LICENCIEMENT APRÈS TROIS REFUS D'EMPLOI Attention à la nature des offres proposées

17 Décembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 17 décembre 2020

LICENCIEMENT APRÈS TROIS REFUS D'EMPLOI

Attention à la nature des offres proposées

En envoyant à un agent qui sollicitait sa réintégration après une disponibilité d’office de simples fiches de poste, la commune n’a fait que l’inviter à candidater sur ces offres d’emplois mais n’a formulé aucune proposition d’embauche. Une attitude qui n'a pas plu aux juges de la Cour administrative d'appel de Paris. Explications.

Après quelques mois en disponibilité pour convenances personnelles, une adjointe administrative a demandé à la commune qui l’employait sa réintégration anticipée. Faute de poste disponible, le maire l’a alors placée en position de disponibilité d’office, avant de la licencier. L’intéressée a alors saisi le juge administratif qui en première instance a confirmé la décision de licenciement prise par le maire et rejeté sa demande d’annulation de son licenciement. Elle a fait appel de ce jugement.

Suffit-il d’envoyer à l’agent qui sollicite sa réintégration après une disponibilité de simples fiches de poste pour qu’en cas de refus de ces emplois, il puisse être licencié ?

Trois fiches de poste

La Cour administrative d’appel de Paris a tout d’abord rappelé qu’effectivement, le fonctionnaire territorial bénéficiant d’une disponibilité pour convenances personnelles qui sollicite sa réintégration mais refuse successivement trois offres d’emploi fermes et précises peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. S’appuyant sur les termes de la loi du 26 janvier 1984 ^[2] (articles 72 et 97 notamment), elle a aussi indiqué que chacune de ces offres d’emploi doit prendre la forme d’une proposition d’embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l’emploi et à la rémunération.

Or, en l’espèce la commune avait adressé à l’intéressé un courrier l’informant de la vacance de trois postes correspondant à son statut. Ce courrier, auquel étaient jointes trois fiches de poste diffusées au personnel communal l’invitait à adresser à la commune un curriculum vitae et une lettre de motivation afin de faciliter l’examen de sa candidature au regard des aptitudes requises pour ces postes par les chefs de service concernés. Le courrier indiquait par ailleurs qu’un entretien avec chacun d’eux serait alors organisé pour apprécier l’adéquation entre son profil de compétences et les exigences des postes à pourvoir, ainsi que ses motivations.

Dans ces conditions, ce courrier adressé à l’agent subordonnait son recrutement à la réalisation de différentes conditions soumises à l’appréciation de la commune et ne constituait donc pas une proposition d’embauche. Ainsi, les offres d’emploi contenues dans ce courrier ne constituaient donc pas pour la Cour, des offres d’emploi fermes et précises, mais seulement une invitation faite à l’intéressée de présenter sa candidature.

En conséquence, le maire ne pouvait considérer qu’elle avait refusé trois offres d’emploi et la licencier à ce titre.

Le jugement rendu en première instance a ainsi été annulé de même que l’arrêté du maire prononçant le licenciement de l’intéressée. Le maire s’est vu contraint de réintégrer l’agent et reconstituer sa carrière. Enfin, la commune a été condamnée à verser à l’agent la somme de deux mille euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence subis du fait de ce licenciement illégal.

REFERENCES

CAA de Paris, 22 septembre 2020, req. n°20PA01571.

POUR ALLER PLUS LOIN

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/713408/licenciement-apres-trois-refus-demploi-attention-a-la-nature-des-offres-proposees/

Partager cet article