COMITÉ TECHNIQUE : Fonctionnement, rôle et missions

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 18.04.2020

COMITÉ TECHNIQUE :

Fonctionnement, rôle et missions

Réforme du dialogue social dans la fonction publique

29 janv. 2020

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires prévoient, dans les 3 fonctions publiques, la création de comités sociaux en remplacement des comités techniques et des CHSCT lors du prochain renouvellement général de ces instances.

C'est le futur Comité social territorial (CST) issu d'une fusion du Comité technique (CT) et du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui sera saisi sur les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et sur les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, compétence transversale qui servira de support au débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines en termes d'avancement de grade et de promotion interne. Ces lignes directrices de gestion seront élaborées au vu des éléments et données du Rapport social unique qui fusionne l'actuel bilan social et diverses autres enquêtes.

Des décrets, dont la parution est prévue pour le dernier trimestre de l'année 2020, doivent préciser les conditions de mise en place de cette instance. Cette page sera mise à jour après leur parution.

Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique (2022) le CT est compétent en la matière.

Les agents publics participent, via leurs représentants siégeant au sein d'instances consultatives, à l'examen de décisions relatives à leur carrière ou au fonctionnement des services. Ces instances consultatives sont les CAP, CCP, Comités Techniques, CHSCT, Conseils Supérieurs de la Fonction Publique et le Conseil Commun de la Fonction Publique.

Il y a un comité technique dans chaque collectivité territoriale employant au moins 50 agents. Le comité technique des collectivités employant moins de 50 agents est créé auprès du centre départemental de gestion.

Composition

Le comité technique comprend des représentants du personnel et des représentants de l'administration.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par délibération dans les conditions suivantes :

Nombre de représentants du personnel titulaires en fonction de l'effectif d'agents relevant du CT
Effectif des agents relevant du comité technique	Nombre de représentants du personnel titulaires
Entre 50 et 349	3 à 5
Entre 350 et 999	4 à 6
Entre 1 000 et 1 999	5 à 8
À partir de 2 000	7 à 15

Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants du personnel.

Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires.

Le président du comité technique est désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité ou du centre de gestion auprès duquel est placé le comité.

Désignation des représentants de l'administration

Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité.

Si le comité technique est placé auprès du centre de gestion, les représentants de l'administration sont désignés par le président du centre.

Ils sont désignés parmi les élus des collectivités de moins de 50 agents et parmi les agents de ces collectivités ou les agents du centre de gestion.

Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont élus par les agents au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Rôle

Le comité technique est consulté sur les sujets suivants :

Organisation et au fonctionnement des services
Évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels
Grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences
aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire,
Formation, insertion et promotion de l'égalité professionnelle
Sujets d'ordre général relatifs à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail
Aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale en a décidé l'attribution, et action sociale

Le CT est informé des conséquences des principales décisions budgétaire sur la gestion des emplois.

L'autorité territoriale présente au moins tous les 2 ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité. Ce rapport dresse le bilan des moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité.

Fonctionnement

Le comité technique se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion. La délibération qui créé le comité technique peut prévoir que l'avis des représentants de l'administration soit également demandé. Dans ce cas, la moitié au moins de ces représentants doit aussi être présente à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint dans l'un des collèges, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.

Le comité technique émet ses avis à la majorité des présents.

Le président du comité technique peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel sur un point de l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.

Vous trouverez ci-dessous trois notes détaillées explicatives du C.I.G Petite Couronne.

Télécharger COMITÉ TECHNIQUE Généralités

Télécharger COMITÉ TECHNIQUE Fonctionnement

Télécharger COMITÉ TECHNIQUE Elections des représentants du personnel

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