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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE : Généralités, fonctionnement et élections

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 16.04.2020

 

COMMISSION ADMINISTRATIVES PARITAIRES :

Généralités, fonctionnement et élections

Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c’est-à-dire des fonctionnaires. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans. Les CAP sont obligatoirement saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact sur la gestion du corps de l’agent (détachement entrant, accueil en disponibilité), et sur la carrière de chaque agent de ce corps (titularisation, avancement de grade ou promotion de corps, recours en évaluation sauf personnel pénitentiaire en raison du statut spécial).

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie un certain nombre de dispositions relatives aux commissions administratives paritaires (CAP) concernant notamment :
- l'allègement de leurs compétences (art. 30 loi n°84-53 du 26 janv. 1984, à compter des décisions prenant effet au 1er janvier 2020 (en matière de mutation et mobilité) ou prenant effet au 1er janvier 2021 (pour les autres domaines de compétences et notamment la promotion et l'avancement)
- leur organisation (création de CAP uniques, suppression des groupes hiérarchiques), à compter du prochain renouvellement général des instances (en 2022)
Le décret n°89-229 du 17 avril 1989 a été modifié par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

Avertissement : cette fiche a été mise à jour afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions. Toutefois ces modifications sont apportées sous réserve de précisions ou d’éclaircissements à venir sur certains points.

Vous trouverez ci-dessous plusieurs notes explicatives du C.I.G. Petite Couronne.

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