DÉPRÉCARISATION (Loi dite "Sauvadet")

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 9.04.2020

DÉPRÉCARISATION (Loi dite "Sauvadet")

FIN DU DISPOSITIF POUR LA TERRITORIALE

Dispositif de titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique issu de la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (dite "loi Sauvadet"), relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

SÉNAT 15e législature

Question écrite n° 05420 de M. Patrice Joly (Nièvre - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 - page 2772

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le dispositif de titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique. Afin de répondre et de prévenir les situations de précarité, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique avait fixé de nouvelles voies d'accès à la titularisation et aux contrats à durée indéterminée (CDI) pour les agents publics contractuels. La loi n° 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prorogé au 12 mars 2018 le délai d'éligibilité au dispositif.

À ce jour, les élus nivernais ne peuvent plus titulariser leurs contractuels alors que sur tout le département plusieurs demandes sont en attente. Cette situation de blocage est également problématique pour centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre qui gère plus de 4 000 agents concernés issus des communes, du syndicat intercommunal d'énergies, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN), du service départemental d'incendie et de secours et de Nièvre Habitat.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une nouvelle reconduction du dispositif et si oui dans les mêmes conditions.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 03/01/2019 - page 21

Comme le souligne l'auteur de la question, prévu initialement jusqu'au 13 mars 2016, le dispositif de titularisation dit « Sauvadet » pour les agents contractuels de la fonction publique mis en place en 2012 a été reconduit pour deux années (jusqu'au 13 mars 2018). Ce dispositif permet l'organisation de recrutements réservés (par concours) aux agents contractuels justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté. Conformément à l'engagement pris par le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics lors du Comité de suivi du protocole d'accord Sauvadet du 11 avril 2018, un bilan du plan Sauvadet au sein de la fonction publique territoriale a été communiqué aux organisations syndicales ayant signé ce protocole. Les éléments chiffrés présentés au titre de la fonction publique territoriale constituent une estimation nationale établie à partir d'une enquête conduite en 2017 par le service statistique de la direction générale des collectivités locales. Cette enquête, déclarative, a été effectuée auprès d'un échantillon représentatif de 3 500 collectivités sur un total d'environ 45 000 et concerne les recrutements réservés effectués au titre de la période comprise entre mars 2012 et mars 2016. Les résultats de cette enquête ont démontré un écart important entre les postes offerts aux recrutements réservés et le nombre de recrutements effectifs. Sur les 40 000 agents potentiellement éligibles, les collectivités locales avaient prévu de procéder à 30 000 recrutements réservés. Or depuis 2013, seuls 23 000 contractuels ont bénéficié d'une titularisation, soit uniquement 58 % du total des agents éligibles. S'agissant de la période de prolongation du dispositif 2016-2018, il apparaît, d'ores et déjà, que sur les 18 000 agents éligibles, uniquement 10 000 recrutements sont prévus, ce qui est encore en deçà du nombre total d'agents éligibles. Aussi, compte-tenu de ce bilan mitigé, la perspective d'une nouvelle reconduction du dispositif de titularisation n'a pas été retenue. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite étendre la pratique du recours au contrat comme annoncé le 1er février 2018 par le Premier ministre. Celui-ci doit permettre tout à la fois de pouvoir accorder au gestionnaire public le libre choix de son mode de recrutement, qu'il s'agisse de missions permanentes ou courtes couvrant la durée d'un projet, et diversifier les profils présents dans les administrations.

Ce dispositif de déprécarisation dit "Loi Sauvadet" n'est donc plus d'actualité dans la Fonction Publique Territoriale.

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