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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

AGENTS DE MAÎTRISE : Cadre d'emplois

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 27.05.2020

 

AGENTS DE MAÎTRISE

Cadre d'emplois

 

Le cadre d'emploi des agents de maitrise territoriaux recouvre une multitude de métiers dans les services et équipements techniques de la fonction publique territoriale dans les villes, départements, régions, intercommunalités et leurs établissements publics. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

CONDITIONS D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Au sens du Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois, les agents de maitrise territoriaux sont classés en catégorie C de la filière technique.

Le cadre d'emploi comprend 2 grades, avec 2 niveaux hiérarchiques :

  • Agent de maitrise (échelle 5)
  • Agent de maitrise principal (échelle spécifique)

Le termes Echelle 5 correspond l'échelle de rémunération suivant la définition des Décrets n° 87-1107- et 87-1108 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.

L'accès au cadre d'emploi peut se procéder par concours en échelle 5, au grade d'agent de maitrise, dans l'une des spécialités suivantes:

  • a) Bâtiment, travaux publics, voirie, réseaux divers ;
  • b) Logistique et sécurité ;
  • c) Environnementhygiène ;
  • d) Espaces naturels, espaces verts ;
  • e) Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique ;
  • f) Restauration ;
  • g) Techniques de la communication et des activités artistiques.

- Soit par concours externe sur titre pour les candidats titulaires de deux titres ou diplômes sanctionnant une formation technique et professionnelle, homologués au moins au niveau V (cap-bep) ;

- Soit par concours interne, pour les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de 3 ans au moins de services publics effectifs dans un emploi technique du niveau de la catégorie C,

- Soit par le 3ème concours ouverts aux candidats justifiant, pendant une durée de quatre ans au moins, de l'exercice soit d'activités professionnelles correspondant à des activités accomplies en qualité de responsable d'une association et doivent correspondre à l'encadrement d'équipes techniques, à la direction ou la réalisation de travaux nécessitant une compétence professionnelle technique étendue.

Il est également possible d'accéder au cadre d'emploi par voie de détachement ou d'intégration directe pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 479.

L'accès au grade d'agent de maitrise principal n'est réservé qu'en interne, par voie d'avancement à la promotion.

Une fois admis aux concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Une fois nommé, en qualité de stagiaire, pour une durée de 1 an, l'agent devra suivre une formation d'intégration d'une durée de 5 jours avant la titularisation dans le grade ainsi qu'un stage de professionnalisation au premier emploi d'une durée de 3 jours dans un délai de 2 ans suivant leur nomination et de 2 jours tous les 5 ans durant leur carrière.

Les fonctionnaires ayant 2 ans au moins d'ancienneté dans la fonction publique dans un emploi similaire sont dispensés de stage.

L'agent est nommé soit au 1er échelon, soit à l'échelon correspondant à la reprise de services antérieurs publics ou privés.

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté (12 échelons au grade d'agent de maitrise et 10 échelons au grade d'agent de maitrise principal).

Il peut également bénéficier d'un avancement au grade d'agent de maitrise principal, après inscription sur un tableau annuel établi après avis de la CAP-commission administrative paritaire, l'agent de maîtrise qui justifie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de 1 an d'ancienneté dans le 4e échelon et de 6 ans de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise titulaire.

LES MÉTIERS EXERCÉS PAR LES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Suivant la définition statutaire, les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques.

Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l'exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l'exécution de travaux, ainsi qu'à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues.

Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant notamment :

1° La surveillance et l'exécution suivant les règles de l'art de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ;

2° L'encadrement de plusieurs agents de maîtrise ou de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C ; ils participent, le cas échéant, à l'exécution du travail, y compris dans les domaines du dessin et du maquettisme ;

3° La direction des activités d'un atelier, d'un ou de plusieurs chantiers et la réalisation de l'exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une dextérité toutes particulières.

En réalité, les missions peuvent être exercées entre les deux grades différemment selon la taille démographique de la collectivité et son mode d'organisation.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique

LISTE DES MÉTIERS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

 

Entretien et services généraux

  • COORDONNATRICE/COORDONNATEUR D'ENTRETIEN DES LOCAUX
  • INSPECTRICE/INPECTEUR DU NETTOYAGE
  • CHARGEE/CHARGEE DE PROPRETE DES LOCAUX
  • NETTOYEUSE/NETTOYEUR DE LOCAUX
  • LINGERE/LINGER
  • MAGASINIERE/MAGASINIER
  • AGENTE/AGENT DE SERVICE EXPEDITION
  • CHEFFE/CHEF D'ARRIVAGE DE DEPÖT, D'ENTREPOT
  • CHEFFE/CHEF MAGASINIER
  • PREPARATRICE/PREPARATEUR DE COMMANDE
  • RECEPTIONNAIRE
  • REPARTITRICE/REPARTITEUR DE DEPOT
  • RESPONSABLE D'EXPEDITION

Ateliers et véhicules

  • OPERATRICE/OPERATEUR EN MAINTENANCE DES VEHICULES ET MATERIELS ROULANTS
  • TECHNICIENNE/TECHNICIEN AUTOMOBILE
  • REPARATRICE/REPARATEUR DE VEHICULES
  • MECANICIENNE/MECANICIEN

Imprimerie

  • CHEFFE/CHEF D'ATELIER D'IMPRIMERIE
  • IMPRIMEUSE/IMPRIMEUR REPROGRAPHE
  • REPROGRAPHE
  • IMPRIMEUSE/IMPRIMEUR BROCHEUR
  • CONDUCTRICE/CONDUCTEUR OSSSET DE MACHINES SIMPLES OU COMPLEXES
  • MONTEUSE/MONTEUR OFFSET
  • FACONNIERE/FACONNIER
  • CONDUCTRICE/CONDUCTEUR DE CHAINE DE BROCHURE
  • CONDUCTRICE-REGLEUSE/CONDUCTEUR-REGLEUR
  • MASSICOTIERE/MASSICOTIER
  • BROCHEUSE-RELIEUSE-PAPETIERE/BROCHEUR-RELIEUR-PAPETIER

Infrastructures

  • CHEFFE/CHEF D'EQUIPE D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
  • CHEFFE/CHEF D'EQUIPE D'EXPLOITATION
  • CHEFFE/CHEF D'EQUPE DE TRAVAUX EN REGIE
  • VERIFICATRICE/VERIFICATEUR DE TRAVAUX
  • RESPONSABLE DE PORT
  • RESPONSABLE DE PORT ADJOINT
  • MAITRESSE/MAITRE DE PORT ADJOINT

Espaces verts et paysage

  • ANIMALIERE/ANIMALIER
  • RESPONSABLE DE PRODUCTION VEGETALE
  • CHEFFE/CHEF SOIGNEUSE/SOIGNEUR ANIMALIER
  • GRIMPEUSE-ELAGUEUR/GRIMPEUR-ELAGUEUR
  • BUCHERONNE/BUCHERON
  • FORESTIERE/FORESTIER
  • ARBORISTE
  • JARDINIERE/JARDINIER
  • AGENTE/AGENT D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS, CIMETIERES OU TERRAINS DE SPORTS
  • ECOJARDINIER ANIMATRICE/ECOJARDINER ANIMATEUR
  • AGENTE/AGENT D'ENTRETIEN DE L'ESPACE NATUREL
  • AGENTE/AGENT AGRICOLE
  • CHARGEE/CHARGE DE TRAVAUX ESPACES VERTS
  • SURVEILLANTE/SURVEILLANT DE TRAVAUX NEUFS ESPACES VERTS
  • CONDUCTRICE/CONDUCTEUR DE TRAVAUX ESPACES VERTS
  • RESPONSABLE DE TRAVAUX ESPACES VERTS

Patrimoine bâti

  • ASSISTANTE/ASSISTANT DE SUIVI DE TRAVAUX BATIMENT
  • CONTROLEUSE/CONTROLEUR DE TRAVAUX BATIMENT/RESEAUX ET ABORDS
  • SURVEILLANTE/SURVEILLANT DE TRAVAUX
  • OUVRIERE/OUVRIER DE MAINTENANCE DES BATIMENTS
  • RESPONSABLE D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE/VENTILATION ET CLIM
  • CHEFFE/CHEF D'ATELIER CVC
  • TECHNICIENNE/TECHNICIEN D' EXPLOITATION D'INSTALLATION CVC
  • DESSINATRICE/DESSINATEUR CAO-DAO

Propreté et déchets

  • RESPONSABLE PROPRETE DES ESPACES PUBLICS
  • RESPONSABLE DU NETTOIEMENT
  • RESPONSABLE PROPRETE
  • COORDONNATRICE/COORDONNATEUR COLLECTE
  • CHEFFE/CHEF D'EQUIPE COLLECTE
  • COORDINNATRICE/COORDONNATEUR DE LA GESTION DES DECHETS
  • ASSISTANTE/ASSISTANT COLLECTE

Eaux et assainissement

  • AGENTE/AGENT EN CHARGE DU CONTROLE EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
  • CONTROLEUSE/CONTROLEUR DE DISPOSITIF AUTONOME OU ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Restauration collective

  • RESPONSABLE DE LA PRODUCTION CULINAIRE
  • CHEFFE/CHEF DE CUISINE
  • CHEFFE/CHEF DE FABRICATION EN RESTAURATION COLLECTIVE
  • CHEFFE/CHEF DE PRODUCTION
  • CUISINIER/CUISINIER
  • PATISSIERE/PATISSIER
  • TRAITEUSE/TRAITEUR
  • SECONDE/SECOND DE CUISINE
  • RESPONSABLE DES SITES DE DISTRIBUTION DE REPAS
  • RESPONSABLE LOGISTIQUE RESTAURATION
  • RESPONSABLE DU SUIVI DES OFFICES
  • RESPONSABLE D'OFFICE
  • RESPONSABLE DE RESTAURANT OU DE SATELLITE

Santé

  • AGENTE/AGENT DE SANTE ENVIRONNEMTALE
  • AGENTE/AGENT DE LUTTE ANTIVECTORIELLE
  • AGENT/AGENT DE SALUBRITE
  • AGENTE/AGENT SANITAIRE
  • AGENTE/AGENT TECHNIQUE HYGIENE ET SALUBRITE
  • AIDE DE LABORATOIRE
  • PREPARATRICE/PREPARATEUR EN LABORATOIRE

Population et funéraire

  • CONSEILLERE/CONSEILLER FUNERAIRE
  • ASSISTANTE/ASSISTANT FUNERAIRE
  • MAITRE DE CEREMONIE
  • ORDONNATRICE/ORDONNATEUR DE POMPES FUNEBRES

Arts et spectacles

  • TECHNICIENNE/TECHNICIEN DU SPECTACLE ET DE L'EVENEMENTIEL
  • TECHNICIENNE/TECHNICIEN DU SON
  • TECHNICIENNE/TECHNICIEN LUMIERE
  • TECHNICIENNE/TECHNICIEN PLATEAU
  • ELECTRICIENNE/ELECTICIEN
  • MACHINISTE
  • OPERATRICE/OPERATEUR PROJECTIONNISTE
  • MONTEUSE/MONTEUR
  • ACCESSOIRISTE

Cette liste impressionnante des métiers répertoriés par le CNFPT correspondant au cadre d'emploi des agents de maitrise territoriaux témoigne de l'extrême diversité des emplois exercés par les agents de cadre intermédiaire de la filière technique territoriale dans différents services et équipements publics et dans différents domaines d'interventions. Une réflexion est en cours sur ce cadre d'emploi qui se confond avec les échelles 5 et 6 du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux dont les missions sont semblables.

Référence :

  • Décret n°2016-596: carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
  • Décret n°88-547: statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
  • Décret n°88-548: échelonnement indiciaire applicables aux agents de maîtrise
  • Décret n°2004-248: conditions d’accès et modalités d’organisation des concours 

Source : emploi-collectivites.fr

Retrouvez ci-dessous nos documents complets sur les grilles indiciaires du cadre d'emploi des AGENTS DE MAÎTRISE : Cadre d'emplois et grilles indiciaires

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