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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

AVANCEMENT DE GRADE Quel contrôle du juge sur un refus d’inscription à un tableau d’avancement ?

28 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 26.05.2020

 

AVANCEMENT DE GRADE

 

Quel contrôle du juge sur un refus d’inscription à un tableau d’avancement ?

Le juge administratif qui est saisi d’une demande d’annulation d’un tableau d’avancement à un grade supérieur exerce un contrôle restreint : il doit comparer les mérites de l'agent écarté et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. C’est ce qu’il ressort d’une décision du 26 mars de la Cour administrative d’appel de Marseille.

Déçue de ne pas figurer au tableau d’avancement au grade supérieur, une fonctionnaire territoriale employée au sein d’un département a demandé au juge administratif d’annuler ce tableau. Sa demande a été rejetée en première instance et c’est la Cour administrative d’appel de Marseille qui a alors été saisie.

Après avoir rappelé que le tableau d’avancement des fonctionnaires territoriaux est établi au regard de la valeur professionnelle des agents, appréciée, notamment, en fonction des comptes rendus d’entretiens professionnels ou, pour la période antérieure à la mise en place de l’entretien professionnel, des notations, et des propositions motivées formulées par le chef de service, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé l’étendue du contrôle que le juge administratif effectue en la matière.

Elle indique ainsi, que lorsqu’il est saisi d’une demande d’annulation d’un tableau d’avancement à un grade supérieur, le juge administratif doit, dans le cadre de son contrôle restreint, analyser les mérites comparés de l’agent écarté et de ceux des autres agents candidats à ce même grade.

Comportement inadapté

En l’espèce, l’intéressée se prévalait de la qualité des services qu’elle a rendus et des évaluations qu’elle en a retirées, sans remettre en cause la valeur professionnelle des candidats promus, à l’exception de deux agents.

Toutefois, les comptes rendus d’évaluation versés au dossier ont montré que ces agents ont obtenu davantage de mentions « supérieur aux attentes » que l’intéressée au titre de l’année du tableau d’avancement contesté, outre une appréciation écrite plus élogieuse.

Par ailleurs, l’intéressée a eu un comportement inadapté à l’égard d’une collègue. Si aucun agissement similaire ne lui a été reproché depuis lors, cet incident, récent à la date où le tableau d’avancement litigieux a été établi, a affecté sa valeur professionnelle.

Ainsi, compte tenu de ces éléments, la Cour a confirmé la décision du président du conseil départemental : après examen des mérites comparés de l’ensemble des candidats, ce dernier a pu refuser d’inscrire l’intéressée au tableau d’avancement pour la promotion au grade de d’adjoint technique principal de 2ème classe territoriale des établissements d’enseignement.

RÉFÉRENCES

CAA de Marseille, 26 mars 2020, req. n°19MA00384

LA GAZETTE Sophie Soykurt | Actu juridique | France | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Toute l'actu RH | Publié le 05/05/2020

 

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