LICENCIEMENT Le renvoi d’un agent qui mentionne dans son CV un diplôme qu’il n’a pas

19 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 19.05.2020

LICENCIEMENT

Le renvoi d’un agent qui mentionne dans son CV un diplôme qu’il n’a pas

Recrutée par une commune comme responsable de l’accueil de la piscine municipale puis comme chargée de mission, un agent contractuel a contesté devant le juge son licenciement disciplinaire.

Il lui a tout d’abord été reproché d’avoir mentionné sur son curriculum vitae un diplôme qu’elle ne possédait pas en réalité. Or, un tel diplôme est requis pour occuper un poste de catégorie A dans la fonction publique, y compris en qualité de contractuel, comme celui de chargé de mission qu’elle occupait.

A l’occasion de la parution d’une brochure communale dont elle était chargée, un devis a été émis par les prestataires chargés de son impression. Or, il s’avère que l’intéressée à falsifier le devis qui devait être soumis pour accord définitif à la signature du maire de la commune, afin de lancer l’impression de la brochure sans validation préalable.

Dans ces circonstances, alors même que les relations entretenues par l’intéressée avec une élue étaient manifestement conflictuelles, ces manquements sont constitutifs de fautes dont la gravité est de nature à justifier le licenciement prononcé. Elle n’en a donc pas obtenu l’annulation.

RÉFÉRENCES

→ CAA de Lyon, 12 mars 2020, req. n°18LY03180.

LA GAZETTE Publié le 28/04/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH