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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

VACATAIRES : Définition, rôle et missions

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 12.05.2020

VACATAIRES

Définition, rôle et missions

"Petit boulot" peu payé ou expertise ponctuelle au prix fort... Il existe toutes sortes de vacations dans la fonction publique. Si ce "plan boulot", par définition ponctuel, vous intéresse, on fait un point sur le statut du vacataire, qui ne doit pas être confondu avec celui d'agent contractuel. Une confusion que font parfois les employeurs...

Les collectivités territoriales recrutent des vacataires sur des missions déterminées et ponctuelles. Ni fonctionnaires, ni agents contractuels, ces collaborateurs du service public interviennent par exemple dans l’événementiel, la communication ou à l'occasion d'opérations peu fréquentes, comme le recensement de la population. Ils peuvent aussi être recherchés pour leur savoir-faire : archivage, conseil en architecture, psychologie, médecine, formation, etc. 

A première vue, les vacataires forment la portion congrue du personnel de la fonction publique territoriale. "Les collectivités emploient peu de vacataires", affirme Sandra Faure-Boueyre, directrice du centre de gestion de l’Allier. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, sur un effectif total de 8.800 agents (2.000 dans les services administratifs, 6.800 agents dans les lycées), 200 vacataires environ sont employés sur des périodes courtes. Le département du Loiret ne recense, pour sa part, pas plus d’une dizaine de vacations en 2017, de 54 heures en moyenne chacune.

En réalité, les vacataires sont toujours les "invisibles" de la fonction publique. Les données quantitatives et qualitatives les concernant sont rares et lacunaires, comme c'était le cas pour les agents contractuels il y a seulement six ou sept ans...

On peut supposer qu'il existe un nombre non négligeable d'opportunités d'emploi en vacation, en raison des contraintes budgétaires des collectivités territoriales et du type de besoin qui motivent le recours aux vacataires. Mais on ne peut pas l'affirmer, faute de statistiques. 

Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?

Le vacataire n'est pas un agent contractuel, il fait partie d'une catégorie de personnel très particulière dans la fonction publique territoriale. Aucun texte officiel ne définit cette forme d'emploi. Ce sont les tribunaux, au fil des conflits dont ils étaient saisis, ont dégagé trois critères pour définir le vacataire.

1. Le vacataire est recruté pour assurer une mission précise, déterminée. 

2. La mission d'un vacataire correspond à un besoin ponctuel de l'employeur, et non à un besoin permanent. On peut toutefois faire une vacation plusieurs mois, voire plusieurs années de suite… D'où la confusion possible avec le statut d’agent contractuel, source de nombreux litiges, tranchés par les tribunaux administratifs.

3. Le vacataire est rémunéré à la tâche, alors que l’agent contractuel en CDD ou CDI perçoit un salaire.

Une collectivité peut faire appel à des vacataires, en urgence, faute de temps pour recruter un contractuel, ou quand elle ne parvient pas à recruter des contractuels capables d'assurer la mission en question.

La distinction entre contractuel et vacataire est importante, car ce dernier n'a droit à aucun congé, ni à la formation, ni à un complément de rémunération, à l'inverse de l'agent contractuel, qui de plus en plus, a des droits (et des devoirs) très proches désormais de ceux d'un fonctionnaire.

C'est pourquoi les tribunaux sont régulièrement saisis par des vacataires qui estiment avoir droit au statut d'agent contractuel. Récemment, la cour d'appel administrative de Douai a jugé qu'une personne employée pendant onze ans par une commune en qualité de guide conférencière aurait dû bénéficier, dès son engagement, d'un CDI, même si elle avait des horaires irréguliers. La cour s'appuie sur un faisceau de critères (travail sur de longues périodes, participation à des réunions hebdomadaires notamment) pour décider que la mission exercée répondait en réalité à un besoin permanent de la collectivité, donc à un emploi contractuel (CAA Douai, 5 juillet 2018, req. n°17DA00514-18DA00186) .

 

Textes de référence

Retrouvez ci-dessous deux documents relatifs aux vacataires au sein de la Fonction Publique Territoriale.

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