ADMINISTRATION TERRITORIALE

19 Juin 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un rapport parlementaire prône le renforcement de l’inter-ministérialité au niveau territorial

“L’administration territoriale de l’État a su s’adapter pour assurer l’exercice des missions prioritaires dans la crise mais aurait besoin à l’avenir de s’engager dans une démarche interministérielle et multicanal plus résolue”, indique le député LREM Jacques Savatier dans un rapport annexé au projet de loi de règlement du budget 2019.

Peut mieux faire. C’est, en somme, le bilan que tire le député LREM Jacques Savatier de l’action de l’administration territoriale de l’État pendant la crise sanitaire, dans un rapport annexé au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.

“L’administration territoriale de l’État a su s’adapter pour assurer l’exercice des missions prioritaires dans la crise mais aurait besoin à l’avenir de s’engager dans une démarche interministérielle et multicanal plus résolue”, y estime ainsi le rapporteur spécial du volet “Administration générale et territoriale de l’État” du budget.

Pour le parlementaire en effet, l’activité au sein de l’administration territoriale “s’est vite et bien réadaptée pour assurer la continuité des missions prioritaires et faire face à la crise tout en protégeant les agents”. Reste que des missions non essentielles dans la crise “ont été mises en retrait, voire arrêtées quand leur poursuite n’était pas appropriée”, ajoute Jacques Savatier, en citant l’exemple des missions d’instruction des titres, l’activité des services “Étrangers” ou encore le contrôle de légalité. Il pointe aussi dans son document une gestion interne “parfois plus difficile, notamment en raison de manques dans le domaine du télétravail”.

Homogénéisation des statuts

Surtout, souligne le député, la crise sanitaire a mis “en lumière le besoin de renforcement de l’interministérialité de l’administration, de l’unité de l’État dans les territoires et la nécessité d’aller plus loin dans la déconcentration”. “Dans les moments de gros temps, l’État doit pouvoir parler d’une seule voix au sein des départements”, précise-t-il, en référence aux préfets.

Or l’émergence et la gestion interministérielle des directions départementales interministérielles (DDI) “se heurtent aux disparités de règles de travail (traitement, primes, évolution de carrière) qui caractérisent les agents des DDI en raison de leur appartenance ministérielle ou de leur corps”. Le maintien de ces différences “rend plus difficile une gestion réellement interministérielle de l’administration territoriale, crée des freins à la mobilité des agents et des frictions au sein des services”, souligne Jacques Savatier.

Le rapporteur recommande en ce sens d’engager une réflexion sur “l’homogénéisation des statuts des agents de la fonction publique d’État au niveau départemental”. L’occasion pour ce dernier de saluer le chantier, déjà engagé, de la création de secrétariats généraux communs aux DDI et aux départements. Une nouvelle structure dont la création a néanmoins été reportée au 1^er janvier 2021, en raison de la crise, alors que leur mise en en place était initialement prévue au mois de juin 2020.

ACTEURS PUBLICS : article publie le vendredi 12 juin 2020 & BASTIEN SCORDIA

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