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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (C.N.F.P.T) Présentation, rôle et missions

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 10 juin 2020

 

CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (C.N.F.P.T)

 

Présentation, rôle et missions

 

Préambule

Le Centre national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T) est un établissement public administratif qui regroupe l’ensemble des collectivités et établissements de la F.P.T.

Sa mission principale est l’organisation de la formation des agents territoriaux.

Mais il est également chargé, notamment, des autres missions suivantes :

  • gestion de l’Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la F.P.T ; mise en œuvre des procédures de reconnaissance de l’expérience professionnelle (permettant d’obtenir des équivalences pour les diplômes ou titres requis pour participer aux concours ou encore des dispenses de certaines formations obligatoires) ; validation des acquis de l’expérience (V.A.E) ; bilan de compétences ; actions de développement de l’apprentissage ;
  • pour les cadres d’emplois supérieurs de la catégorie A (catégorie dite A +) : organisation des concours et examens professionnels ; gestion d’une bourse nationale des emplois, publicité des créations et vacances d’emplois ; prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi ; reclassement professionnel des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Le C.N.F.P.T est administré de manière paritaire, c’est-à-dire par des représentants des collectivités territoriales et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.

Les ressources du C.N.F.P.T proviennent pour l’essentiel d’une cotisation obligatoire versée par les collectivités.

Nature juridique et composition du C.N.F.P.T.

Le Centre national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T) est un établissement public à caractère administratif qui regroupe l’ensemble des collectivités et des établissements publics locaux, dédié principalement à la formation de leurs agents et à la gestion et au recrutement de leurs agents de catégorie A+.

Il est composé :

  • d’un conseil d’administration paritaire de 34 membres : 17 représentants des collectivités : communes (12), départements (3), régions (2) et 17 représentants des fonctionnaires territoriaux : CGT 6, CFDT 5, FO 4, FA-FPT 1, UNSA 1 ;
  • d’un conseil national d’orientation (C.N.O) qui élabore chaque année un projet de programme national de formation.   

Depuis 2009, M. François DELUGA, maire (PS) du Teich (Gironde) préside le C.N.F.P.T.

Mode de fonctionnement : les structures du C.N.F.P.T.

  • 1 siège rassemblant un ensemble de direction et de services centraux,
  • 29 délégations régionales (C.R.O) et des antennes départementales,
  • Dans chacune des délégations régionalesun délégué régional, issu du collège des élus, préside le conseil régional d’orientation.
  • 4 Instituts nationaux spécialisés d’études territoriales (I.N.S.E.T) : Angers, Montpellier, Nancy, Dunkerque chargés de la formation initiale des cadres territoriaux, chaque institut étant spécialisé dans un grand champ de l'action publique locale.
  • Un Institut national des études territoriales (I.N.E.T). Situé à Strasbourg, il assure la formation initiale des agents de catégorie A+ et la formation continue des cadres dirigeants.

Les missions du C.N.F.P.T.

Le CNFPT assure :

  • pour les agents de catégorie A+, certaines missions de gestion notamment l’organisation des concours et examens professionnels et la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois. La gestion des autres agents de catégorie A a été transférée aux centres de gestion au 1er janvier 2010.
  • pour l’ensemble des personnels territoriaux : les formations statutaires obligatoires, (cette mission s’est tout particulièrement développée pour les fonctionnaires de catégorie C depuis 2007) et  les formations tout au long de la vie.

Le projet du C.N.F.P.T 2016-2021

Le CNFPT s’est doté d’un projet d’établissement pour les années 2016 à 2021. S’inscrivant dans la continuité des orientations mises en œuvre depuis 2010 et des efforts accomplis depuis six ans pour former plus, mieux et à des coûts moindres, ce projet définit les ambitions qui seront celles du CNFPT pour les années 2016-2021.

Ce projet témoigne de la volonté de l’établissement d’accompagner davantage les évolutions propres à l’action publique locale et de renforcer encore la qualité de son offre de service public. 

Par ailleurs, au moment où l’organisation territoriale a été profondément réformée et où les besoins de formation des agents sont grandissants, le CNFPT veut diversifier davantage son offre de services, au plus près de l’actualité et entend se mobiliser pour répondre de mieux en mieux à ces besoins. Il engage dans ce projet un programme de développement des usages pédagogiques et des apports des outils numériques afin d’enrichir et compléter son offre de formations en présentiel.

LE BUDGET

 

La cotisation versée par les employeurs territoriaux pour la formation de leurs agents au CNFPT constitue la principale source de financement de l’action de l’établissement.
Le CNFPT élabore chaque année son budget qui est voté par les représentants des collectivités territoriales élus au Conseil d’administration. Les crédits sont ensuite gérés, de manière déconcentrée, par les services nationaux, les délégations et les instituts.
La gestion financière de l’établissement s’inscrit dans le cadre de la comptabilité publique et de ses règles.
La gestion comptable relève de l’ordonnateur et de l'Agence comptable de l'établissement, et le contrôle de l’établissement de la Cour des comptes.

            1 - LES RECETTES

 

La cotisation obligatoire, versée par les employeurs territoriaux, ayant, au moins, au premier janvier de l’année de recouvrement, un emploi à temps complet inscrit à leur budget ou un PEC (parcours emploi compétences), nouvelle appellation des emplois jeunes et des CUI-CAE, dès la date de leur recrutement, est assise sur la masse des rémunérations de leurs agents, telles qu’elles apparaissent sur leurs états URSSAF mensuels ou trimestriels, soumises à cotisation URSSAF, au titre de l’assurance-maladie.

Environ 34 000 collectivités cotisent, à ce jour, au CNFPT.

Depuis 2016, le taux maximum de cotisation est à 0.90 %.

Cas spécial des SDIS (services départementaux d’incendie et secours) : ces derniers ont à régler deux cotisations au CNFPT :
- 0.90 % et une sur cotisation au taux de 0.86 %, soit 1.76 % pour chaque sapeur-pompier professionnel,
- 0.90 % pour leurs autres personnels

Cette cotisation constitue la principale ressource de financement de l’action de l’établissement.

            2 - LES DÉPENSES

 

En 2020, les crédits de formation évoluent de 6,92 %, soit une évolution supérieure à celle de la cotisation (+0,6 %), ils permettront de reconduire en 2020 l’activité constatée en 2019.

Avec l’entrée en vigueur de la loi sur la transformation de la fonction publique, le CNFPT se voit confier une nouvelle compétence Apprentissage qui contraint l’établissement, sans transfert de ressources, de financer 50% des coûts-contrats des apprentis dans la fonction publique territoriale. Cette nouvelle charge est évaluée à 12,25 M€ en 2020.

 

LA COTISATION AU C.N.F.P.T.

 

La cotisation au CNFPT en 2019

 

À compter de la paie de janvier 2019, la cotisation due au CNFPT n’est plus recouvrée par la DGFIP (direction générale des finances publiques) mais par l’ACOSS, agence centrale des organismes de la Sécurité sociale qui est la caisse nationale du réseau des URSSAF.

Cela signifie qu’à partir de cette même date, pour toute question sur la cotisation due au CNFPT pour l’année 2019 et les suivantes, votre interlocuteur deviendra désormais votre caisse URSSAF.

Le service de la cotisation du CNFPT (cotisation@cnfpt.fr) restera à votre écoute pour toute demande concernant, uniquement, les années antérieures à 2019.

 

            1 - QUI COTISE AU C.N.F.P.T ?

 

Pour devoir régler une cotisation au CNFPT, chaque collectivité** doit avoir, au moins, un emploi à temps complet inscrit à son budget au 1er janvier d’une année (art 12-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) ou avoir un PEC (parcours emploi compétences), nouvelle appellation des emplois jeunes et CUI-CAE (décret n°2013-37 du 10 janvier 2013 et décret n°2016-1856 du 23 décembre 2016).

Toute collectivité** ayant, au moins, un emploi à temps complet prévu à son budget (cf. tableau des emplois), cotisera pour l’ensemble de son personnel, même celui à temps non complet.

Toute collectivité** n’ayant aucun emploi à temps complet mais uniquement un ou des PEC, devra cotiser pour ces derniers dès leur date de recrutement.

Toute collectivité** n’ayant ni emploi à temps complet ni PEC est exonérée du paiement de la cotisation.

** : collectivité, établissement public et MDPH

 

            2 - SUR QUOI COTISE-T-ON AU CNFPT ?

 

L’assiette de la cotisation au CNFPT est la masse des rémunérations versées aux agents relevant de chaque collectivité, établissement public et MDPH telles qu’elles apparaissent sur ses BRC URSSAF mensuels ou trimestriels et soumises à cotisation URSSAF, au titre de l’assurance-maladie.
Cela signifie que toute rémunération non soumise à cotisation URSSAF, au titre de l’assurance-maladie est à exclure de l’assiette de la cotisation du CNFPT.

 

            3 - QUEL TAUX DE COTISATION ?

 

À ce jour, pour le CNFPT, il existe les différents taux de cotisation suivants :
- 0.50 % pour chaque PEC,
- 0.90 % pour chaque personnel relevant de la Fonction publique territoriale,
- 0.90 % pour chaque personnel de droit public et de droit privé des MDPH,
- 0.95 % pour chaque agent de droit public des offices publics d’habitation (OPH).

Cas spécial des SDIS (services départementaux d’incendie et secours) : ces derniers ont à régler deux cotisations au CNFPT :

- 0.90 % et une sur cotisation au taux de 0.86 %, soit 1.76 % pour chaque sapeur-pompier professionnel,
- 0.90 % pour leurs autres personnels

Le taux de la sur cotisation peut varier chaque année.

 

Pour en savoir plus, retrouvez ci-dessous les documents suivants au format PDF :

→ Le projet 2016-2021 du C.N.F.P.T.

→ Les partenaires du C.N.F.P.T.

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