FINANCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

17 Juin 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le plan d’urgence pour les collectivités territoriales précisé

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, présenté en Conseil des ministres mercredi 10 juin, acte des mesures d’urgence, d’un montant de 4,5 milliards d’euros, destinées aux collectivités territoriales, et en particulier le mécanisme de compensation des recettes du bloc communal ou d’avances remboursables des pertes de droits de mutation pour les départements.

Annoncé fin mai, le plan de soutien du gouvernement Philippe en faveur des collectivités locales est désormais précisé. En Conseil des ministres, mercredi 10 juin, a en effet été présenté le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020, où sont inscrites les mesures visant à compenser les pertes subies par les collectivités du fait de la crise sanitaire. Au total, 4,5 milliards d’euros seront mobilisés.

Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, un prélèvement sur les recettes de l’État est ainsi institué de manière à compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales constatées en 2020 par rapport à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019. Les groupements de collectivités territoriales qui sont autorités organisatrices de la mobilité pourront aussi bénéficier d’une compensation de leur perte de versement “mobilité” subie en 2020.

750 millions d’euros de compensation pour le bloc communal

Le dispositif pour le bloc communal s’élèvera à 750 millions d’euros, “dont 500 millions d’euros dès le présent projet de loi de finances rectificative”, souligne le gouvernement dans son exposé des motifs. “Cette compensation peut faire l’objet d’un versement d’acompte en 2020, le solde sera versé en 2021, une fois le montant définitif de la perte de recettes 2020 connu”, ajoute l’exécutif.

Ce mécanisme de garantie de recettes sera par ailleurs complété par l’ouverture d’1 milliard d’euros en autorisations d’engagement “pour financer un dispositif majeur de relance de l’investissement local et de soutien aux acteurs économiques”. “Ces crédits viendront accompagner l’émergence de projets de territoires, structurants localement et favorisant la coopération entre acteurs locaux et étatique, explique le gouvernement. Cette nouvelle dotation financera prioritairement des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti”.

Avances remboursables pour les départements

Ce projet de loi de finances rectificative inscrit également dans le marbre les mesures destinées à compenser les pertes subies par les départements et à “assurer la bonne mise en œuvre de leurs compétences sociales”. L’un des articles du texte institue ainsi un mécanisme d’avances “pour assurer le versement de 2,7 milliards d’euros aux départements dont la situation financière rend difficile l’absorption de la perte de recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020, conséquence du ralentissement de l’activité lié aux mesures sanitaires”. À l’heure actuelle, il est anticipé un recul de près de 25 % des DMTO perçus par les départements au titre de l’exercice 2020 (- 3,1 milliards d’euros par rapport à 2019).

Le dispositif proposé par le PLFR “devrait permettre le versement d’avances à hauteur de 2 milliards d’euros en 2020 et le reliquat en 2021 soit environ 0,7 milliard d’euros”. À noter que ces avances seront remboursables, en 2021 et en 2022, “à travers un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale”. Et ce “à l’aide du rebond des recettes de DMTO attendu dès 2021”, précise le gouvernement. Le cas échéant, les départements pourront aussi opérer un remboursement anticipé dès cette année.

S’agissant des collectivités d’outre-mer, “très dépendantes de la fiscalité indirecte”, le projet de loi crée un “nouveau prélèvement sur recettes pour compenser les pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation constatées en 2020 du fait de la crise sanitaire”. Un montant de 60 millions d’euros est prévu à cet effet.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 10 juin 2020 & BASTIEN SCORDIA

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