DIALOGUE SOCIAL

15 Septembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Transformation de la fonction publique : élaboration du rapport social unique (RSU) à compter du 1er janvier 2021

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

L’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 crée les articles 9 bis A et 9 bis B au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et un article 33-3 au sein de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin de donner naissance au rapport social unique (RSU).

Par ces modifications législatives, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique substitue aux divers rapports qu’élaborent déjà les administrations publiques (le rapport sur l’état de la collectivité ou bilan social, le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition et le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) un rapport social unique (RSU). À compter du 1^er janvier 2021, le RSU doit être obligatoirement élaboré chaque année par les employeurs publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Contenu du rapport social unique

Le rapport social unique comportera des éléments et des données notamment relatives à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap, à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ainsi qu’à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Concernant ce dernier point, le RSU fera état de données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violence, de harcèlement sexuel ou moral et aux agissements sexistes, à la rémunération et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Il comprendra en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ces éléments devront être renseignés à partir d’une base de données sociales (BDS) accessible aux membres des instances de dialogue social. La nouvelle instance unique de dialogue social, le comité social territorial, issu de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, devra rendre un avis sur le rapport social unique élaboré. Les autorités territoriales devront donc présenter au comité social territorial, le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé.

L’élaboration du RSU favorisera les débats politiques sur les questions de personnel

Le RSU devra indiquer les moyens budgétaires et en personnel dont dispose l’employeur public. Sa présentation devra donner lieu à un débat. Le rapport social unique devra aussi être présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. Ce dispositif se substituera au REC (rapport sur l’état de la collectivité). La présentation obligatoire, une fois par an devant les assemblées délibérantes du rapport social unique, démontre là, la volonté du législateur de faire instituer un débat politique nouveau et réel sur les questions de personnel.

Il faut bien remarquer que jusqu’à présent, les questions ressources humaines ne suscitaient pas forcément de grandes discussions devant les assemblées. La communication obligatoire d’éléments techniques nouveaux en matière de gestion des ressources humaines favorisera désormais les débats politiques, parfois non effectifs sur les questions de personnel. C’est un peu ce qui a déjà été vécu dans le domaine des finances avec l’introduction obligatoire progressive des débats d’orientation budgétaire, qui se conçoivent désormais comme un outil pédagogique associant la majorité et l’opposition.

Les éléments contenus dans le RSU rassembleront également les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale et établissement public. Les lignes directrices de gestion fixent aussi les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.

Le Conseil commun de la fonction publique a émis un avis favorable, le 23 juillet 2020, au projet de décret établissant le rapport social unique (RSU) et la base de données sociales (BDS) dans la fonction publique.

Article publié le LUNDI 31 AOÛT 2020 & Rédaction Weka

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