DISCIPLINE - EXCLUSION DE FONCTIONS : Une exclusion de fonction pour l’adjointe qui s’emmêle dans les actes de décès

19 Novembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 19 novembre 2020

DISCIPLINE - EXCLUSION DE FONCTIONS

Une exclusion de fonction pour l’adjointe qui s’emmêle dans les actes de décès

Une adjointe administrative exerçant les fonctions d’officier d’état civil a contesté son exclusion de fonctions de deux ans dont un avec sursis. Il lui était reproché d’avoir, à plusieurs reprises, et pour corriger des erreurs qu’elle avait commises en établissant des actes de décès, pris l’initiative d’établir une seconde fois ces actes, sans en informer le procureur de la république ou sa hiérarchie

Cependant, toute rectification d’état civil doit être autorisée par le procureur de la République et être réalisée par une mention en marge de l’acte (articles 99 et suivants du code civil ^[1]).

Tant les erreurs commises par l’agent que les initiatives qu’elle a prises pour les rectifier ont gravement perturbé le service et porté atteinte à son image. De même, l’ambiance délétère résultant de son comportement a porté atteinte au bon fonctionnement du service.

L’ensemble de ces agissements sont, quels que soient ses états de service et son ancienneté au sein des effectifs de la commune, de nature à justifier une sanction disciplinaire. Compte tenu de leur nature et de leur caractère persistant, la sanction d’exclusion temporaire des fonctions de deux ans, dont un an avec sursis, qui lui a été infligée pour ces faits n’est pas illégale.

REFERENCES

CAA de Marseille, 1er octobre 2020, req. n°19MA03011.