DISPONIBILITÉ : Qui doit indemniser l’agent qui n’a pu être réintégré dans sa collectivité faute d’emploi vacant ?

7 Mars 2013 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 24.04.2020

fpt 2-copie-1

DISPONIBILITÉ :

Qui doit indemniser l’agent qui n’a pu être réintégré

dans sa collectivité faute d’emploi vacant ?

Un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles n’a pas de droit à être réintégré dans l’emploi qu’il occupait avant son départ ni dans un emploi équivalent.

Il peut ainsi se voir proposer tout emploi correspondant à son grade, éventuellement dans une autre collectivité ou un autre établissement (CE, 25/03/2002, req. n° 195 699).

Faute de réintégration possible due à l’absence d’emploi vacant, l’agent est maintenu en disponibilité et considéré comme involontairement privé d’emploi (CE, 10/06/1992, req. n° 108 610).

Il peut percevoir l’allocation d’aide au retour (ARE) à l’emploi s’il remplit les autres conditions d’obtention.

Collectivité d’origine - Selon une circulaire du 21 février 2011 (BCRF1033362C du 21/02/2011), c’est à la collectivité d’origine qui refuse la réintégration du fonctionnaire, qu’incombe la charge de l’indemnisation du chômage (CE 5/05/1995 n° 149948, CE 17/01/2008 n° 306670) et en cette matière, les employeurs publics sont leurs propres assureurs.

C’est donc à la collectivité d’origine de prendre en charge le versement de l’ARE, même si l’agent a travaillé pendant sa disponibilité.

La limite de la durée d’indemnisation est celle prévue par le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage.

→ QE de Marie-Jo Zimmermann, J.O. de l’Assemblée nationale du 6 novembre 2012, n° 1489

Partager cet article