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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CONTRACTUELS : Des garanties pas si minimes

11 Avril 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 11.04.2020

statut fpt 5

 

CONTRACTUELS : Des garanties pas

 

si minimes pour les contractuels

 

La Gazette des Communes Publié le 18/10/2019 • Par Maud Parnaudeau • dans : Actu Emploi, Dossiers Emploi, France, Toute l'actu RH

 

Les contractuels sont-ils moins protégés que les salariés du privé ? Sont-ils moins bien lotis quant au déroulement de leur carrière ?

 

Une insuffisante sécurisation des parcours des contractuels est l’un des griefs portés à l’encontre de la loi de transformation de la fonction publique par les syndicats. « L’équilibre entre la flexibilité offerte aux employeurs et les garanties pour les agents n’est pas assuré. Nos contractuels n’ont pas de convention collective. Ils sont moins protégés que les salariés du privé », estime Claire Le Calonnec, secrétaire générale de la fédération Interco-CFDT. Elle est suivie en ce sens par Pierre-Yves Blanchard. Le directeur général adjoint du CIG Versailles fait aussi le constat d’une « situation intermédiaire » où « l’on favorise le contrat, mais sans avoir construit de perspectives professionnelles ».

 

Principe de carrière

 

Un contractuel n’a pas la garantie d’être maintenu dans l’emploi jusqu’à la fin de sa carrière. Alors que, du côté des titulaires, 98,6 % des agents étaient encore rémunérés par la FPT moins d’un an avant la liquidation de leur retraite, selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2018 de la DGAFP. « Cet accompagnement jusqu’à la retraite est spécifique aux emplois statutaires », rappelle Bruno Collignon, président de la FA-FPT. C’est en raison de ce principe de carrière que les fonctionnaires sont en moyenne plus âgés de sept ans. Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 a cependant opéré un rapprochement important avec le statut, en transposant des principes dégagés par le juge administratif en matière de reclassement et de rémunération.

 

Avancements

 

Depuis 2016, les agents contractuels sur emploi permanent bénéficient ainsi d’un droit au reclassement en cas d’inaptitude physique à reprendre leur emploi ou si leur licenciement est envisagé dans l’intérêt du service (article 13 du décret du 15 février 1988 modifié). Ils ont aussi le droit à une réévaluation de leur rémunération, au moins tous les trois ans s’ils sont en CDI, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions. En pratique, beaucoup de collectivités leur offrent les mêmes déroulements de carrière que ceux des titulaires, en se basant sur les avancements. Au département de la Nièvre (1300agents), une augmentation est possible tous les 1 à 3 ans, en référence à l’échelon supérieur, en fonction de l’évaluation. « Elle est différée d’un an si l’agent n’essaie pas de passer le concours », précise Régis Mégrot, directeur général adjoint « administration et ressources ». Si cette sécurisation des parcours des contractuels leur apporte une protection salutaire, ne risque-t-elle pas de créer un « statut bis » générateur de rivalités ?

 

Tensions

 

A en croire les cadres territoriaux, ce n’est pas tant sur cet aspect que sur l’extension par la loi des cas de recours aux non-titulaires que pourraient naître des tensions. En particulier si les collectivités embauchent trop de généralistes sous contrat. « Les contractuels ont toujours été bien acceptés dans les équipes quand ils étaient recrutés sur des compétences spécifiques. Lorsque l’on a commencé à en faire venir dans les services des ressources humaines ou des finances, cela n’a pas été bien perçu en interne. Il ne faut pas aller trop loin, car cela pourrait remettre en cause l’équilibre qui existe aujourd’hui », rapporte Pierrick Lozé, ancien DGS de la communauté d’agglomération du Mont-Saint-Michel Normandie (95 communes, 450 agents, 88 000 hab., Manche).

 

FOCUS

 

Une ouverture mesurée des postes de direction

La loi de transformation de la fonction publique abaisse le seuil de recrutement de contractuels sur des emplois fonctionnels dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 40 000 habitants, au lieu de 80 000. « Un moindre mal quand le premier seuil envisagé par le gouvernement était de 2 000 habitants », souligne Stéphane Pintre, président du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales. Le nombre d’emplois fonctionnels ainsi ouverts aux contractuels devrait être porté de 1 522 à 2 700 et concerner au moins 125 communes et 154 EPCI. De quoi offrir de nouvelles perspectives aux cadres en CDI dans la territoriale ? Les personnes nommées sur ces emplois par la voie du recrutement direct suivront une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions (déontologie, organisation et de fonctionnement des services publics).

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