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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CONGÉ PARENTAL : Un congé parental peut-il être interrompu par un congé maternité ?

31 Juillet 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 21.04.2020

conge-parental-1.jpg

CONGÉ PARENTAL :

Un congé parental peut-il être interrompu par un congé maternité ?

 

Un agent féminin peut demander d’écourter son congé parental pour motif grave (exemple : la diminution des revenus du ménage). Il appartient alors à l’agent de démontrer le motif grave, ce dernier étant par la suite apprécié par la collectivité.

L’article 33 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 n’indique cependant pas en l’espèce que la réintégration est de droit contrairement à ce qui est prévu à l’expiration de la période de congé parental de droit (article 32 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986). En cas de nouvelle naissance pendant le congé parental, l’agent peut également solliciter l’interruption du congé parental pour pouvoir bénéficier d’un congé de maternité.

Si la collectivité accepte de réintégrer l’agent, elle doit le placer en congé de maternité puisque c’est un droit lié à la position d’activité.

conge-parental-2.jpg

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