PROMOTION INTERNE DES RÉDACTEURS : Modalités

15 Septembre 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 7.05.2020

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PROMOTION INTERNE DES RÉDACTEURS :

Modalités

RAPPEL :

Le recrutement par la voie de la promotion interne n’est possible que pour les agents titulaires. L’autorité territoriale soumet une proposition de promotion interne auprès de la Commission Administrative Paritaire .

Conditions à remplir pour l’accès au grade de RÉDACTEUR OU RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE par le biais de la promotion interne au 1er janvier de l’année :

Grades d'origine	Conditions	Grade d'avancement
Adjoint administratif principal de 1ère classe	· plus de 10 ans de services publics effectifs() dont au moins 5 ans dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs en position d’activité ou de détachement. ou · plus de 8 ans de services publics effectifs() et ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants pendant au moins 4 ans	Rédacteur
Adjoint administratif principal de 2ème classe	· plus de 8 ans de services publics effectifs(*) et ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants pendant au moins 4 ans	Rédacteur
Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif principal de 1ère classe	Avoir l’examen professionnel d’accès au grade de rédacteur ppal de 2ème classe et · plus de 12 ans de services publics effectifs() dont au moins 5 ans dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs en position d’activité ou de détachement. ou · plus de 10 ans de services publics effectifs() et ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants pendant au moins 4 ans	Rédacteur principal de 2ème classe

(*) Les services de contractuel de droit public ainsi que les services effectués sous contrat de droit privé sur un emploi public peuvent être pris en compte pour le calcul des services effectifs.

L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations du CNFPT précisant que l'agent a accompli la totalité de ses obligations de formation.

QUOTAS :

Un recrutement par le biais de la promotion interne pour 3 recrutements.

Le nombre de nominations au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne prévue par le statut particulier à 5% de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le cadre d’emplois considéré, lorsque ce calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l’application normale du quota (art 9, décret n°2010-329 du 22 mars 2010).

Le nombre de postes ainsi déterminé est réparti entre les deux voies d’accès (1er et 2ème grade).

Référence :

→ Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

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