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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE - RÉGIME INDEMNITAIRE Doivent-ils être payés en cas de congé pour indisponibilité, maladie, etc... ?

14 Août 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 5.05.2020

régime indemnitaire 2

NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE -

RÉGIME INDEMNITAIRE

Doivent-ils être payés en cas de congé pour indisponibilité, maladie, etc... ?

Suite à de nombreuses questions concernant le sort du régime indemnitaire et de la NBI en cas de congés pour indisponibilité physique (maladie ordinaire, longue maladie, accident de service, etc...), il nous parait nécessaire de rappeler certaines règles déjà évoquées.

Régime Indemnitaire :

En cas d’indisponibilité physique, le statut garantit le maintien des seuls éléments obligatoires de la rémunération.

Le régime indemnitaire doit donc être suspendu pendant toutes les périodes pendant lesquelles l’agent n’exerce pas ses fonctions du fait de sa mise en congé.

→ CE 221334 du 10/01/2003 – Ministre de l’intérieur c/M. Laureau

Toutefois, si la collectivité a organisé par délibération devenue définitive un maintien total ou partiel des primes (en violation des dispositions énoncées ci-dessus), ce sont les modalités de versement du régime indemnitaire définies localement qui s’appliqueront.

Le régime indemnitaire est maintenu en cas de congé de maternité ou d’adoption, il peut être suspendu si une délibération le prévoit.

La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) :

Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés de maladie ordinaire, pour accident de service et maladie contractée en service, congé de maternité, d’adoption ou de paternité.

En congé de longue maladie, elle est également maintenue tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions.

Elle est suspendue pendant la durée du congé de longue durée, que le fonctionnaire soit ou non remplacé.

→ Décret 93-863 du 13/06/93- art 2

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