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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

MALADIE Un certificat d'arrêt de travail doit-il impérativement être adressé par l'agent concerné ?

14 Mars 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 5.05.2020

 

MALADIE :

Un certificat d'arrêt de travail doit-il impérativement

être adressé par l'agent concerné ?

Un certificat médical d'arrêt de travail peut être adressé par l'épouse d'un agent sans priver pour autant ledit certificat de sa valeur de justificatif de l'absence de l'intéressé.

Un adjoint technique de 2° classe d'une commune avait fait l'objet d'une radiation des cadres pour abandon de poste. La décision contestée était fondée sur l'absence de l'agent (à compter du 5 janvier 2009) à l'issue de son placement en congé de maladie ordinaire et du défaut de production d'un justificatif valable de son absence.

La juridiction d'appel a constaté qu'il ressortait d'un courrier de l'épouse de l'agent (du 30 décembre 2008) adressé au maire de la commune, que le certificat émanant du médecin traitant de l'agent et portant arrêt de travail pour la période du 31 décembre 2008 au 31 janvier 2009, avait été transmis à la commune qui ne contestait d'ailleurs pas cet élément.

La C.A.A* a considéré que la circonstance que le certificat n'ait pas été porté à la connaissance de la commune par l'agent lui-même mais par son épouse, n'était pas par elle-même de nature à priver de portée ledit document médical de nature à justifier l'absence de l'intéressé pour la période litigieuse.

Référence :

CAA Douai - 6 octobre 2011 - n° 10 DA 01583

* Cour d’Appel Administrative

 

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