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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

COMPTE EPARGNE TEMPS : Présentation et fonctionnement

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 8 avril 2020

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LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS 

Présentation et fonctionnement

(Ce régime a été modifié dans la FPT par le décret n° 2010-531 du 20/05/10

 

OUVERTURE DU COMPTE 

  • Il est ouvert à la demande de l’agent concerné. 
  • L’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le CET au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions cumulatives  
  • Les nécessités du service ne peuvent lui être opposées lors de l’ouverture du compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET. 

Les bénéficiaires :

Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : 

1) L’agent doit être titulaire ou non titulaire de la FPT à temps complet ou à temps non complet (ou fonctionnaire de la fonction publique de l’État ou hospitalière en position de détachement). 

2) L’agent doit exercer ses fonctions au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial. 

3) L’agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.  

Pour les agents non titulaires, la condition de continuité de l’engagement définie à propos de certains congés et du temps partiel implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif auquel elle participe. 

Les agents exclus :

Sont exclus du dispositif :

1) Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, des assistants et assistants spécialisés d’enseignement artistique. Ces fonctionnaires étant soumis a un régime d’obligation de service défini dans leurs statuts particuliers sur une base hebdomadaire (et non annuelle). 

Les agents non titulaires sous contrat faisant référence aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la filière artistique sont, par analogie, exclus du CET. 

2) Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent bénéficier de l’ouverture d’un CET pendant la période de stage. Les droits à congés, antérieurement acquis au titre d'un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent, durant cette période, être ni utiliser, ni accumuler de nouveaux.

3) Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année.  

4) Les bénéficiaires d’un contrat de droit privé.  (CUI-CAE, contrat d’apprentissage, …) 

5) Les assistants maternels et assistants familiaux

Procédure d’ouverture :

Elle se fait à la demande expresse de l’agent et n’a pas à être motivée.  

Elle peut être formulée à tout moment de l’année (en principe l’autorité territoriale informe l’agent de l’ouverture du CET).  

Elle ne peut être refusée que si le demandeur ne remplit pas l’une des conditions cumulatives (La décision de l’autorité territoriale doit être motivée). 

Les règles de fonctionnement du CET sont déterminées par l’organe délibérant dans l’intérêt du service, après avis du comité technique. 

Le principal apport de la délibération relative aux modalités de gestion sera limité aux dispositions portant sur certaines possibilités d’alimenter le CET par une partie des jours de repos compensateur ou droits acquis antérieurement.

Sous réserve du cas des CET ouverts avant l’entrée en vigueur du décret du 26 août 2004, l’ouverture du CET fixe la date permettant de déterminer l’année civile au titre de laquelle le CET peut commencer à être alimenté

Lire les deux documents ci-dessous au format PDF relatifs au COMPTE ÉPARGNE TEMPS.  

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