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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

COMPTE EPARGNE TEMPS

compte-epargne-temps.jpg

 

Le Compte Épargne Temps 

(Ce régime a été modifié dans la FPT par le décret n° 2010-531 du 20/05/10

 

OUVERTURE DU COMPTE 

  • Il est ouvert à la demande de l’agent concerné. 
  • L’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le CET au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions cumulatives  
  • Les nécessités du service ne peuvent lui être opposées lors de l’ouverture du compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET. 

Les bénéficiaires :

Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : 

1) L’agent doit être titulaire ou non titulaire de la FPT à temps complet ou à temps 

non complet (ou fonctionnaire de la fonction publique de l’État ou hospitalière en 

position de détachement). 

2) L’agent doit exercer ses fonctions au sein d’une collectivité territoriale ou d’un 

établissement public territorial. 

3) L’agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une 

année de service.  

Pour les agents non titulaires, la condition de continuité de l’engagement définie à propos 

de certains congés et du temps partiel implique la prise en compte des seuls services 

accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou de l'un de ses établissements 

publics à caractère administratif auquel elle participe. 

Les agents exclus :

Sont exclus du dispositif: 

1) Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs  d’enseignement artistique, des assistants et assistants spécialisés  d’enseignement artistique. Ces fonctionnaires étant soumis a un régime  d’obligation de service défini dans leurs statuts particuliers sur une base hebdomadaire (et non annuelle). 

Les agents non titulaires sous contrat faisant référence aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la filière artistique sont, par analogie, exclus du CET. 

2) Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent bénéficier de l’ouverture d’un CET pendant la période de stage. Les droits à congés, antérieurement acquis au titre d'un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent, durant cette période, être ni utiliser, ni accumuler de nouveaux.

3) Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année.  

4) Les bénéficiaires d’un contrat de droit privé.  (CUI-CAE, contrat d’apprentissage, …) 

5) Les assistants maternels et assistants familiaux.. 

Procédure d’ouverture :

Elle se fait à la demande expresse de l’agent et n’a pas à être motivée.  

Elle peut être formulée à tout moment de l’année (en principe l’autorité territoriale informe l’agent de l’ouverture du CET).  

Elle ne peut être refusée que si le demandeur ne remplit pas l’une des conditions cumulatives (La décision de l’autorité territoriale doit être motivée). 

Les règles de fonctionnement du CET sont déterminées par l’organe délibérant dans l’intérêt du service, après avis du comité technique. 

Le principal apport de la délibération relative aux modalités de gestion sera limité aux dispositions portant sur certaines possibilités d’alimenter le CET par une partie des jours de repos compensateur ou droits acquis antérieurement.  

Sous réserve du cas des CET ouverts avant l’entrée en vigueur du décret du 26 août 2004, l’ouverture du CET fixe la date permettant de déterminer l’année civile au titre de laquelle le CET peut commencer à être alimenté. 

Alimentation du compte :

Nature des jours pouvant être épargnés 

1) Le CET est alimenté principalement par le report de jours de récupération au titre de l’ARTT et de congés annuels et, sur décision de l’organe délibérant, par le report d’une partie des jours de repos compensateurs. 

2) L’unité d’alimentation est une journée entière. L’alimentation par ½ journées n’est pas réglementaire. La proratisation n’est pas prévue pour les jours épargnés devant faire l’objet d’une monétisation.

Les jours de RTT et les congés annuels

Le CET est alimenté au choix de l’agent, par :

● Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT. 

● Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.

● Si le principe du report des congés annuels non pris sur l’année suivante est  admis dans la collectivité, les agents ont désormais le choix entre la prise de ces congés jusqu’à la date limite fixée localement ou l’alimentation du CET. 

● Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre. Peu importe qu’ils soient pris en dehors de cette période ou épargnés sur le CET. 

● Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour  indisponibilité physique.  

Au sujet du nombre de jours pouvant être épargnés par un fonctionnaire qui n’a pas pu prendre ses 20 jours de congés annuels du fait de sa maladie, la situation reste vague.  

Les jours de repos compensateurs :

Sur décision de l’organe délibérant, une partie des jours de repos compensateur peut alimenter le CET. 

Les jours de repos compensateur correspondent, soit à la récupération du temps passé à accomplir des heures supplémentaires n’ayant pas donné lieu au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), soit à la compensation de sujétions ou d’une pénibilité particulière retenue par l’organe délibérant, dans le cadre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, pour réduire la durée annuelle de travail des agents occupant certains emplois. 

« La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret ». Décret 2002-60 du 14.1.2002 - art 3 

Le temps de récupération est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Toutefois, le ministère de l’intérieur admet la possibilité pour l’organe délibérant de la collectivité, de prévoir une « majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération ». Circulaire LBLB0210023C du 11.10.2002 

Limite au report des jours de repos compensateur

Les jours de repos compensateur ne peuvent venir alimenter le CET que si les garanties minimales en matière de durée et d’amplitude du temps de travail prévues par la réglementation sur l’ARTT (10 heures maximum de travail quotidien, 48 heures maximum hebdomadaires, …) sont respectées.  

Dans le cas contraire, le nombre maximum de jours susceptibles d’être accumulés à ce titre est limité.

Nature des jours ne pouvant être épargnés sur le compte épargne temps 

Le CET ne peut pas être alimenté :

● Par le report de congés bonifiés. Cette exclusion vise la durée du congé et celle de la bonification qui lui est consécutive.

● Par le report de congés annuels, de jours de réduction du temps de travail et, le cas échéant, de repos compensateurs acquis durant les périodes de stage. 

Peuvent être également écartées du CET, les heures issues de la récupération  d’horaires variables. 

Nombre maximal de jours pouvant être épargnés :

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.  

Les dispositions des délibérations antérieures au décret du 20 mai 2010 qui limitaient le nombre de jours pouvant annuellement alimenter le CET doivent être abrogés. 

Le CET peut être alimenté par des jours de congés annuels à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20.  

Le texte imposant de prendre 20 jours de congés par an au minimum, les jours de congés annuels peuvent être épargnés dans la limite de 5 jours (sur la base d’une durée de congés annuels de 25 jours) auxquels s’ajoutent éventuellement un ou 2 jours de fractionnement. 

Les jours de RTT peuvent être épargnés dans leur totalité. 

Les jours de repos compensateur, peuvent être épargnés dans leur totalité si la délibération a prévu cette possibilité d’alimentation. 

L’unité de compte du CET pour l’alimentation et l’utilisation étant le jour ouvré, les repos compensateurs doivent être transformés en jours s’ils sont exprimés en heures. Un jour correspondra au nombre d’heures moyen d’une journée de travail en référence à la durée journalière moyenne de travail correspondant au cycle retenu. 

Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée. 

Cela signifie aussi que tout agent doit prendre au minimum 4 semaines de congés dans l’année civile.

Procédure d’alimentation

Comme pour son ouverture, l’alimentation du CET relève de la seule décision de l’agent titulaire du compte. Elle fait l’objet d’une demande expresse et individuelle de l’agent titulaire du CET. (Cette demande précise la nature et le nombre de jours que  l’agent souhaite verser sur son compte dans la limite du nombre fixé par le décret). 

Les jours non pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont  perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l’année suivante. 

La demande d’alimentation du CET ne doit être effectuée qu’une fois par an, dans la mesure où le constat des jours épargnés ne peut s’effectuer qu’au terme de l’année  civile.

L’alimentation du CET est  réputée se faire au 31 décembre de l’année. 

Compétent pour déterminer, après consultation du comité technique, les règles de  fonctionnement et de gestion du CET, l’organe délibérant pourra fixer la date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande annuelle d’alimentation du CET dans le service gestionnaire.  

A la réception de la demande de l’agent, l’autorité territoriale devra veiller au respect du nombre maximum de jours pouvant être épargnés sur le CET (congés annuels en particulier). 

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés. 

Utilisation du compte

Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents : 

● Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans 

   le respect du plafond de 60 jours. 

● Par la monétisation du compte épargne temps qui peut prendre forme : 

1 - Du paiement forfaitaire des jours. 

2 - De la prise en compte des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction 

      publique (RAFP). 

Le choix des agents est conditionné par la délibération préalable de la collectivité employeur. 

● La collectivité n’est pas tenue de prévoir dans la délibération la possibilité de  

monétisation du CET.  

      ● En l’absence de délibération, l’agent garde quand même son droit à l’utilisation du CET,    celle-ci ne constituant pas une condition préalable à l’ouverture d’un compte épargne temps.  

Conditions d’utilisation du compte en l’absence de délibération

Si la collectivité n’est pas tenue de délibérer pour mettre en œuvre les nouvelles  règles de fonctionnement du CET, elle est quand même tenue d’abroger l’ancienne délibération, si elle existe, prévoyant des règles de fonctionnement du CET plus strictes que celles du nouveau décret. 

L’agent ne peut utiliser les jours épargnés que sous forme de congés, en  l’absence de délibération prévoyant les différentes modalités d’utilisation du CET. 

Il est possible de couvrir l’absence d’une seule journée par la consommation du CET ainsi que de consommer l’intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois.  

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut  excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET. 

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. 

Les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET. 

Les dispositions permettant une consommation du CET de droit avant la cessation des fonctions sont abrogées.  

Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. 

L’inscription de nouveaux jours sur le compte épargne temps s’effectue en tenant compte du solde de congés annuels, de jours de réduction de temps de travail, et le cas échéant de jours de repos compensateurs disponibles au 31 décembre de  chaque année.  

Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme des congés est automatique, sans que les agents n’aient à en faire la  demande. 

Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si  l’agent décide de ne pas consommer ses jours dans l’immédiat. Les jours non utilisés audelà de 60 jours, ne pouvant pas être maintenus sur le CET sont définitivement perdus. 

Sont supprimées les anciennes règles relatives au :

Nombre minimal de jours à utiliser imposés à l’agent à chaque consommation du CET (5 jours). 

Nombre de jours devant être épargnés pour ouvrir droit à la consommation du CET (au moins 20 jours). 

Délai glissant d’utilisation du CET (5 ans). 

La délibération déterminant les règles d’utilisation du CET pourra prévoir, comme pour  l’État, la nature des congés auxquels peuvent être accolés les congés pris au titre du CET. 

Conditions d’utilisation du Compte lorsque la délibération existe

La délibération ne constitue pas une condition préalable à l’ouverture du compte épargne temps qui est de droit.  

La compensation financière peut prendre deux formes : 

1 - Paiement forfaitaire des jours épargnés. 

2 - Conversion des jours épargnés en points de retraite additionnelle (RAFP).  

Lorsque la délibération permet une compensation financière, elle ne peut pas privilégier ou exclure un ou plusieurs de ces modes de consommation, ni limiter le nombre des jours susceptibles de faire l’objet d’une compensation financière sous forme d’indemnité forfaitaire ou de versement au régime de retraite additionnelle.  

La délibération ne peut prévoir dans l’utilisation des jours épargnés une distinction par type de gain (exemple : distinguer une indemnisation que pour RTT ou CA) ou grade de l’agent. 

Il appartient à l’agent d’exercer le droit d’option, dans les proportions qu’il  souhaite si la compensation financière est instaurée. Cette liberté d’option est  ouverte uniquement pour des jours épargnés au-delà des 20 premiers jours du CET. 

Celui-ci peut être exercé chaque année et porter sur l’intégralité des jours disponibles et non pas uniquement sur des jours épargnés au titre de la dernière année.  

Lorsque la collectivité a pris une délibération tendant à la compensation financière des droits épargnés sur le compte épargne temps mais qu’à la fin de chaque année, le nombre des jours épargnés par l’agent est inférieur ou égal à 20, l’agent ne peut utiliser ses droits que sous forme de congés. Lorsqu’elle a pris une délibération tendant à la compensation financière des droits épargnés sur le compte épargne temps et à la fin de chaque année, le nombre des jours inscrits par l’agent sur le compte à la fin de l’année civile est  supérieur à 20, les agents disposent d’un choix d’utilisation de leurs droits.  

Le fonctionnaire affilié au régime spécial CNRACL ne peut utiliser ses vingt premiers jours du compte épargne temps que sous forme de congés. 

Les jours épargnés excédant les vingt premiers jours donnent lieu à une option, dans les proportions que le fonctionnaire souhaite, entre :   

● La prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction  

        publique. 

● L’indemnisation forfaitaire des jours. 

● Le maintien des jours sur le compte épargne temps.

Les jours devant faire l’objet d’une indemnisation ou de la prise en compte au sein du  régime RAFP sont retranchés du compte épargne temps à la date d’exercice de l’option.  

Les non titulaires et  les fonctionnaires affilié au régime général ne peuvent utiliser leurs vingt premiers jours du compte épargne temps que sous forme de congés. 

Les jours épargnés excédant les vingt premiers jours donnent lieu à une option dans les proportions que l’agent souhaite, entre :   

● L’indemnisation des jours. 

● Le maintien des jours sur le compte épargne temps.

Les jours devant faire l’objet d’une indemnisation sont retranchés du compte épargne temps à la date d’exercice de l’option.  

Le nombre des jours inscrits sur le compte épargne temps est arrêté au terme de chaque année civile. 

Le droit d’option doit être effectué au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.  

En absence d’exercice d’une option :

● Les jours excédant vingt jours sont pris en compte au sein du régime de retraite                     additionnelle (RAFP) pour le fonctionnaire CNRACL. 

● Les jours excédant vingt jours sont indemnisés pour l’agent non titulaire et             le fonctionnaire IRCANTEC. 

Maintien des jours sur le compte épargne temps 

La possibilité du maintien des jours pour une consommation en temps est ouverte tant aux fonctionnaires qu’aux agents non titulaires.

L’agent peut toujours opter pour le maintien de la totalité des jours épargnés sur son compte en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés, même si la délibération existe dans la collectivité et prévoit une possibilité de monétisation du CET. 

Les jours maintenus sur le CET se consomment comme des jours de congés annuels « classiques ». Les nécessités de service peuvent motiver le refus de la  demande. 

La délibération relative au CET ne pas imposer de délais de prévenance à respecter pour pouvoir utiliser les jours épargnés sur le CET.  

La possibilité d’option ne concerne que le nombre de jours excédant les 20 premiers joursinscrits sur le compte au terme de chaque année civile, ces vingt premiers jours ne pouvant être utilisés que sous forme de congés.  

L’agent peut exercer son droit d’option chaque année, c’est-à-dire, même s’il a initialement prévu d’épargner ses jours pour une utilisation ultérieure sous forme de congés, il peut changer d’avis et demander la monétisation de son CET l’année ou les années suivantes.

S’il opte pour l’indemnisation forfaitaire ou pour le versement au RAFP, les jours concernés sont retranchés du compte à la date d’exercice du droit d’option. 

Chaque jour est maintenu sur le CET sous réserve que le nombre total des jours inscrits et maintenus sur le compte n’excède pas soixante jours.

L’indemnisation forfaitaire des jours

La possibilité d’indemnisation forfaitaire est ouverte tant aux fonctionnaires qu’aux agents non titulaires qui possèdent un CET. Lorsque la délibération prévoit la monétisation.

Le nombre des jours inscrits sur le CET doit être supérieur à vingt au terme de chaque année civile (année n) pour que l’indemnisation forfaitaire soit possible. 

Les vingt premiers jours épargnés sur le CET sont consommés sous forme de congés. 

Il appartient à l’agent d’opter pour l’indemnisation des jours épargnés et de déterminer le nombre des jours concernés au plus tard au 31 janvier de l’année suivante. 

Les jours devant faire l’objet d’indemnisation sont retranchés du compte-épargne temps à la date d’exercice de l’option. 

Le choix peut être exercé chaque année. L’agent qui a opté à l’origine pour le maintien des jours sur le CET peut changer d’avis et demander la monétisation de son CET au titre des exercices suivants. L’agent peut ventiler son CET comme il le souhaite en choisissant entre les trois options possibles mais toujours à condition que ces jours soient disponibles sur son CET. 

L’indemnisation forfaitaire des jours intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait.  

Le montant de l’indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique àlaquelle appartient l’agent et est identique à celui des fonctionnaires de la FPE : 

- Catégorie A : 125 euros par jour. 

- Catégorie B : 80 euros par jour. 

- Catégorie C : 65 euros par jour. 

Il s’agit de montants bruts desquels il faut retrancher la cotisation sociale généralisée CSG et CRDS. 

Le montant de l’indemnisation forfaitaire à appliquer est celui en vigueur au moment d’utilisation du CET. 

Cette indemnisation n’est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d’outre-mer. 

Les sommes qui sont versées à l’agent au titre de l’indemnisation du CET entrent, pour les fonctionnaires, dans l’assiette de cotisations RAPF.

L’indemnité versée au titre de la monétisation du CET est imposable.  

La prise en compte des jours au sein du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

Seuls les fonctionnaires qui possèdent un CET ont la possibilité de verser des jours épargnés au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). 

Une délibération prévoyant la monétisation du CET est nécessaire pour avoir la possibilité de verser les jours au sein du régime RAFP et l’agent doit disposer d’un nombre de jours inscrits sur le CET supérieur à vingt au 31 décembre de l’année. 

Le plafond de 20 % du traitement indiciaire brut ne s’applique pas pour les montants versés au régime de la retraite additionnelle au titre des jours épargnés sur le CET.  

Doivent être pris en compte les montants réels demandés, quel que soit le rapport entre les primes de l’agent et son traitement indiciaire brut. 

La valeur chiffrée des jours épargnés et versés au régime RAPF est diminuée par des contributions (CSG, CRDS) et par la cotisation RAFP à charge du bénéficiaire. 

Le versement des jours au régime RAFP intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait. 

La valorisation des jours versés au régime RAFP n’entre pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. En revanche, les sommes versées au titre de la RAFP, au moment de la liquidation de pension, seront prises en compte dans le revenu imposable.  

Changement de position, de situation administrative ou d'employeur  

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de : 

- Mutation, sauf dispositions relatives à la période transitoire. 

- Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public  

  relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984. 

- Détachement dans un corps ou emploi de la fonction publique de l’État ou  

  hospitalière. 

- Disponibilité. 

- Congé parental. 

- Accomplissement du service national et des activités dans la réserve  

  opérationnelle et dans la réserve sanitaire. 

- Placement en position hors-cadres. 

- Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale). 

Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.  

Les textes ne précisent pas si les nécessités de service peuvent être opposées à l’agent qui souhaite solder son CET sous forme de congés avant la fin de l’engagement. 

Modalités d’utilisation du compte 

En cas de mobilité au sein de la fonction publique territoriale, les jours épargnés pourront être utilisés dans la collectivité ou l’établissement d’accueil. Dans les autres cas, l’utilisation est suspendue, sauf dispositions particulières. 

Mutation

En cas de mutation, les droits sont ouverts : l’alimentation et l’utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou  l’établissement d’accueil. 

Il s’agit du même CET qui est transféré d’une collectivité ou établissement à l’autre. 

Une règle particulière est prévue pour les jours déjà épargnés sur le CET au 31 décembre 2009.  

Si la collectivité d’origine a prévu par délibération la monétisation du CET et l’échelonnement de l’indemnisation dans le temps, l’agent qui a opté pour la monétisation et qui change de collectivité par mutation a droit au versement du solde éventuel. 

Détachement

Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public  relevant de la loi du 26 janvier 1984, les principes évoqués ci-dessus à propos de la mutation (sauf dispositions transitoires), s’appliquent : poursuite des droits, application des modalités en vigueur dans la collectivité d’accueil, possibilité de conventionnement.  

En cas de réintégration, les droits se poursuivent dans la collectivité ou l’établissement d’origine selon les modalités en vigueur dans cette collectivité ou établissement. 

Détachement dans une autre fonction publique, l’agent conserve les droits acquis au titre du CET dans sa collectivité ou établissement d’origine mais l’alimentation et  l’utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée du détachement. 

Toutefois, sur autorisation conjointe des administrations d’origine et d’accueil (désignées par le décret « administration de gestion et administration d’emploi »), les droits acquis à la date du détachement peuvent être utilisés.  

En l’absence d’autorisation, rien ne s’oppose à ce que le fonctionnaire utilise la faculté d’ouvrir un CET dans l’administration d’accueil. Dans ce cas, la possibilité, après réintégration, de conserver des jours épargnés au titre de ce CET serait laissée à  l’appréciation de la collectivité ou établissement d’origine. 

Le détachement hors fonction publique n’est pas traité dans le décret relatif au CET des fonctionnaires territoriaux. Cependant, il semble logique de considérer que dans les autres cas de détachement, l’agent conserve également ses droits acquis. Si pendant cette durée, le fonctionnaire setrouve employé par un organisme qui permet l’ouverture d’un CET, rien ne s’oppose à ce que l’agent utilise cette faculté.

En revanche, la possibilité après réintégration dans la collectivité ou établissement d’origine de conserver des jours épargnés au titre de ce compte est difficilement concevable, ce CET ne relevant pas, par définition, d’un « régime fonction publique ». 

Autres positions

En cas de placement dans une des positions autres que l’activité et détachement (disponibilité, accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et sanitaire, hors-cadres ou congé parental) les agents conservent le  bénéfice de leur CET pour la durée pendant laquelle ils se trouvent dans l’une de ces positions administratives. 

Mise à disposition

Le texte distingue la mise à disposition auprès d’une organisation syndicale des  autres cas de mise à disposition. 

En cas de mise à disposition hors droit syndical, l’agent conserve les droits acquis au titre du CET dans sa collectivité ou établissement d’origine mais l’alimentation et  l’utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition. 

Sur autorisation conjointe des administrations d’origine et d’accueil (« administration de gestion et administration d’emploi »), les droits acquis à la date de la mise à disposition peuvent être utilisés.  

En l’absence d’autorisation, rien ne s’oppose à ce que le fonctionnaire utilise la faculté d’ouvrir un CET dans l’administration d’accueil. Dans ce cas, la possibilité de conserver des jours épargnés au titre de ce CET après réaffectation serait laissée à l’appréciation de la collectivité ou établissement d’origine. 

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, les droits sont ouverts : l’alimentation et l’utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou l’établissement d’origine (« collectivité ou établissement d’affectation »).  La gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’origine. 

Décharge d’activité de service pour raisons syndicales.

En cas de décharge d’activité de service pour raisons syndicales, le fonctionnaire demeure en position d’activité. Il conserve les droits à congés acquis au titre du CET, l’alimentation et l’utilisation du compte se poursuivant conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité qui en assure le suivi. 

Cessation définitive de fonction 

Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des   effectifs pour l’agent non titulaire. 

La consommation du CET sous forme de congés n’est plus de droit pour les agents qui cessent définitivement leurs fonctions  

Une règle particulière est prévue pour les jours épargnés sur le CET au 31 décembre 2009.  

Si la collectivité a pris une délibération prévoyant la monétisation du CET et son échelonnement dans le temps, l’agent qui a opté pour la monétisation et qui cesse définitivement ses fonctions a droit au versement du solde éventuel à la date de la cessation de fonctions qui résulte : 

  • De l’admission à la retraite. 
  • De la démission régulièrement acceptée. 
  • Du licenciement. 
  • De la révocation  
  • De la perte de l’une des conditions de recrutement.
  • De la non-intégration à l’issue de la période de disponibilité. 
  • De la fin du contrat pour les non titulaires. 

Cas particulier / décès / Disposition relative à la réversion.

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit.  

Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. 

Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause. 

C’est une dépense obligatoire. L’indemnisation des jours épargnés doit être versée aux ayants droit même si la délibération de la collectivité n’a pas prévu la possibilité de monétisation.  

Les droits épargnés sur le CET sont dus aux ayants droit de l’agent  décédé au même titre que le versement des salaires arriérés. 

L’indemnisation des ayants droit ne peut porter au plus que sur les jours que l’agent décédé détenait sur son CET au 31 décembre de l’année précédente. L’indemnisation ne pourra pas porter sur les éventuels jours des congés non pris sur l’année civile du décès.

Situation de l'agent pendant l'utilisation du compte 

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité.

Rémunération des périodes d’utilisation du compte

La rémunération versée à l’agent lors de la prise de congés au titre du CET est, comme pour la prise des congés annuels, celle qui aurait été la sienne sans  l’octroi de ce congé.

La NBI est maintenue. 

L’intégralité du régime indemnitaire est également versée, y compris la prime de responsabilité prévue pour certains emplois fonctionnels. 

Les sommes font l’objet d’un bulletin de paie mensuel. Versées aux utilisateurs lors de la prise des congés à ce titre, elles ont le caractère d’une rémunération et sont, de ce fait, soumises à cotisations et contributions sociales dans les mêmes conditions que la rémunération habituelle. Cette rémunération entre dans le revenu imposable. 

Droits et obligations

Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité sont maintenus. 

L’agent qui utilise son CET demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois et d’activités. 

Droits à congés

Le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité. 

Les agents non titulaires peuvent prétendre aux congés similaires prévus par leur statut pendant l’utilisation de leur CET, bien que le décret ne le mentionne pas. 

La période de congé en cours au titre du CET est suspendue, lorsque l’agent  bénéficie de l’un de ces congés. 

La non-interruption du congé annuel par le congé de maladie est inopérante, le décret sur le CET prévoyant expressément cette  interruption par les congés de toute nature. (CE 259423 et 260775 du 24 mars 2004) 

Jours de récupération au titre de l’ARTT

La prise de congés épargnés sur le CET ne diminue pas le nombre de jours RTT lors de l’année d’utilisation.  

Droits à avancement et à retraite

L’agent fonctionnaire conserve ses droits à la retraite et à l’avancement pendant ses congés pris au titre du CET. 

Dispositions transitoires 

Seuls les agents ayant épargné des jours sur le CET au 31 décembre 2009 sont concernés par les dispositions transitoires.  

Le dispositif transitoire applicable au « stock » détenu au 31 décembre 2009 est globalement le même que celui du régime pérenne. Notamment, il appartient à la collectivité de prendre une délibération si elle souhaite ouvrir la monétisation du CET « stock ». 

Les règles transitoires ont pour but de préserver les droits acquis.

Les jours épargnés sur le CET au 31 décembre 2009 peuvent donc être  maintenus sur le compte en totalité même s’ils dépassent le plafond de 60 jours. Par contre, les nouveaux jours ne pourront être épargnés au titre de l’année 2010 et des années suivantes que si le solde du compte redevient inférieur à 60. 

Si  la collectivité a ouvert la possibilité d’une compensation financière prenant la forme, au choix de l’agent, d’une indemnité forfaitaire ou d’un versement au titre du régime de retraite additionnelle, la date limite d’option est exceptionnellement fixée au 5 novembre 2010.  

Comme pour le nouveau dispositif, l’agent ne peut librement choisir  l’utilisation des jours épargnés qu’au-delà de 20 premiers.  

Le plafond de 60 jours ne s’applique pas pour les jours inscrits sur le CET au 31 décembre 2009. 

En absence d’option à la date limite, les jours épargnés au-delà des 20 premiers sont versés au régime RAFP pour les fonctionnaires CNRACL et indemnisés pour les agents non titulaires et les fonctionnaires affiliés au régime général.  

La délibération instaurant la monétisation du « stock » peut prévoir l’étalement sur quatre ans maximum du versement de la compensation financière à l’agent ou au régime de retraite additionnelle. Cette possibilité d’étalement ne concerne que les jours épargnés au31 décembre 2009. 

Si la délibération prévoit l’étalement de la compensation financière, le solde éventuel est intégralement versé en cas de mutation ou cessation de fonctions de l’agent durant cette période. 


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