CONSEIL CONSTUTIONNEL

21 Septembre 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Conseil constitutionnel déboute les départements de France sur la loi “NOTRe”

Saisi par l’Assemblée des départements de France (ADF), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la suppression de la clause générale de compétence des départements, vendredi 16 septembre. Les départements estimaient que cette disposition de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République portait atteinte à leur action.

Les départements de France sont fixés. La suppression de la clause générale de leurs compétences est jugée conforme à la Constitution, selon une décision du Conseil constitutionnel rendue publique vendredi 16 septembre.

En juin dernier, le Conseil d’État avait validé la demande de l’Assemblée des départements de France (ADF) de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la suppression de la clause générale de compétence des départements. Le Conseil d’État estimait que la question posée par l’ADF présentait “un caractère sérieux”et nécessitait une déclaration de conformité.

Suppression de la compétence générale

La suppression de cette clause est en effet prévue par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. Le nouveau texte en vigueur prévoit également que “le conseil départemental règle par ses dispositions les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue”.

Objet de la QPC, cette disposition avait, ces derniers mois, suscité l’inquiétude de l’Assemblée des départements de France. L’association craignait notamment une remise en cause du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “Les départements attaquent en justice deux circulaires d’application de la loi NOTRe”].

Conformité

En privant les départements de la compétence générale dont ils disposaient pour intervenir dans les domaines qui n’avaient pas été affectés par la loi à d’autres collectivités territoriales, “le législateur a méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales prévu par la Constitution”, soulignait l’ADF.

Sur ce point, les sages de la Rue Montpensier ont donc déclaré la conformité constitutionnelle de la loi. “La Constitution n’implique pas que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d’une compétence attribuée par la loi”, souligne le Conseil constitutionnel dans sa décision. L’institution estime également que “les dispositions contestées ne privent pas les départements d’attributions effectives”.

Acteurs publics : article publie le vendredi 16 Septembre 2016 par BASTIEN SCORDIA

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