ENQUETE

20 Septembre 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un “silence vaut accord” qui déstabilise les usagers

Le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) publie une étude qualitative sur le dispositif “silence vaut accord”. Verdict : la mesure est loin d’être un succès.

Voilà un silence qui fait parler. En bien comme en mal. Histoire de donner le bon ton, le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) publie, ce 15 septembre, une étude qualitative, près de deux ans après le lancement du dispositif “silence vaut accord” – qui prévoit qu’au bout de deux mois, une absence de réponse de la part d’une administration vaut accord sur la demande adressée par un usager.

Bilan : “Pour près de 3 Français sur 4, le principe du « silence vaut accord » rend l’administration plus moderne et accessible. Elle n’est en revanche pas perçue comme étant plus transparente ou digne de confiance”, analyse le SGMAP.

Les résultats de l’étude, réalisée cet été auprès de 1 000 personnes par l’institut BVA, montrent que “le principe du « silence vaut accord » bénéficie d’une bonne notoriété (70 % en ont entendu parler) et qu’une très large majorité des Français (84 % disent que c’est une bonne chose, dont 43 % d’opinions très favorables) juge positivement ce principe”, commente le SGMAP. Le dispositif “contribue par ailleurs à renforcer l’image d’une administration moderne et accessible”. Les jugements favorables tiennent principalement aux gains de temps associés au “silence vaut accord” (SVA), ainsi qu’aux possibilités offertes en matière de suivi.

Délais supérieurs à deux mois

Mais “les résultats sont plus nuancés en termes de transparence et de confiance”, ajoute le secrétariat général. “Les critiques portent sur la confusion entretenue par l’existence d’exceptions, ainsi que sur l’absence de réponse formelle en cas d’accord.”

Il faut dire que sur les 3 600 procédures potentiellement concernées par la réforme, seules 1 200 (un tiers donc) se sont vues appliquer le principe de l’acceptation tacite. De plus, parmi ces 1 200 procédures, le délai est supérieur à deux mois pour 470 d’entre elles : on trouve ainsi des délais de trois, quatre, cinq, six ou neuf mois, comme l’ont relevé une cinquantaine de députés de droite emmenés par Lionel Tardy, qui ont déposé une proposition de loi au mois de mai 2016 “pour rendre effective” la promesse de révolution culturelle annoncée par l’Élysée…

“Au lieu de disposer d’une règle simple et générale, les entreprises [comme les usagers, ndlr] doivent désormais, pour chaque demande adressée à l’administration : rechercher si celle-ci fait l’objet d’une décision implicite de rejet ou d’acceptation, déterminer si le délai de deux mois lui est applicable et, à défaut, quel délai doit s’appliquer”, raille Lionel Tardy dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi. “Au final, le SVA, principe intellectuellement séduisant, a été vidé de sa substance.”

Rien ne vaut… une réponse de l’administration

Simplifier les formalités administratives, réduire le nombre d’exceptions et ne pas faire basculer directement dans le régime des exceptions toute nouvelle décision sont donc des impératifs pour ces députés.

Par ailleurs, l’étude BVA publiée par le SGMAP nous apprend qu’en dehors du permis de construire (3 %, soit le plus fort taux de réponse), rares sont les mesures citées comme devant passer en “silence vaut accord”. D’ailleurs, 66 % des sondés n’ont pas de requête particulière et 17 % répondent qu’ils n’en voient aucune.

Les usagers sont également déroutés à l’idée de ne pas avoir de décision explicite d’acceptation. 44 % redoutent un mauvais suivi (parmi lesquels 18 % pointent un système confus qui les laisse dans le flou et 15 % préfèrent avoir une preuve écrite en cas de conflit) et 24 % souhaitent toujours recevoir une réponse de la part de l’administration. L’heure de la “révolution culturelle” n’a donc pas encore sonné.

ACTEURS PUBLICS : Article publie le jeudi15 SEPTembre 2016 PAR SOAZIG LE NEVÉ

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