JURISPRUDENCE

14 Mai 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Primes des fonctionnaires

Les collectivités se doivent de fixer une “structuration lisible”

Le tribunal administratif de Lille vient d'annuler le régime indemnitaire d'une intercommunalité au motif que sa structuration n'était pas “lisible”. Les juges ont notamment considéré que ce régime de primes n'était pas basé sur les mêmes critères utilisés pour le régime RIFSEEP des fonctionnaires de l'Etat.

La règle est connue : principe de libre administration oblige, les collectivités sont libres de fixer les régimes indemnitaires de leurs fonctionnaires, mais ces régimes ne doivent pas être plus favorables que ceux dont bénéficient les fonctionnaires de l'État. Et ce, au nom d'un autre principe bien connu, celui de la parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques. Les collectivités, par ailleurs, doivent prévoir une structuration lisible de leurs régimes indemnitaires, sinon quoi ceux-ci peuvent se voir annulés par le juge, comme vient de l'indiquer le tribunal administratif de Lille dans un jugement du 2 avril.

Ce tribunal avait été saisi par le préfet du Nord, qui avait déféré devant la justice le régime indemnitaire de la communauté urbaine de Dunkerque. Et, plus précisément, le règlement adopté par le conseil communautaire de cette intercommunalité relatif à l'attribution au profit de ses agents du RIFSEEP, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

Dans son rôle de contrôle de légalité, le représentant de l'État demandait l'annulation de ce régime indemnitaire au motif qu'il ne respectait pas les dispositions législatives et réglementaires relatives au RIFSEEP, et notamment à sa première composante, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) qui est versée mensuellement et tend à valoriser les fonctions exercées.

Nécessité de critères précis

Le préfet du Nord considérait ainsi que la délibération de la communauté urbaine de Dunkerque méconnaissait lesdites dispositions législatives et réglementaires “faute de prévoir une structuration lisible de l'IFSE”, “notamment en définissant des groupes de fonctions au sein de chaque cadre d'emploi et en permettant de s'assurer du respect des plafonds retenus pour la fonction publique d'État”. Des arguments accueillis favorablement par le tribunal administratif de Lille.

Les collectivités qui décident de mettre en place le RIFSEEP “demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune” des deux parts de ce régime indemnitaire, rappellent les juges. A savoir donc l'IFSE mais aussi le complément indemnitaire annuel (CIA) qui, lui, tient compte de l'engagement professionnel des fonctionnaires. Ces deux parts, néanmoins, ne doivent pas dépasser le plafond global des primes accordées aux fonctionnaires de l'“tat. Plafond qui sert donc de référence pour les collectivités.

Surtout, ajoutent les juges, les collectivités doivent déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de deux parts de l'IFSE. “Par ailleurs, le respect de la seule contrainte imposée aux collectivités de fixer des plafonds qui n'excèdent pas le plafond global des primes octroyés aux agents de l'État implique, implicitement mais nécessairement, que les collectivités définissent les plafonds de chacune des parts en faisant usage des mêmes termes de référence que ceux employés pour les agents de l'État", ajoutent les juges.

Pas de structuration lisible

Or, dans l'affaire en question, l'IFSE mise en place par l'intercommunalité était divisée en trois parts portant respectivement sur le métier, le grade et les fonctions spécifiques. La part “métier” était fixée forfaitairement par groupe de fonctions défini au sein de chaque catégorie d'emploi, A, B et C. La part “grade” était fixée quant à elle forfaitairement, par grade, sans rattachement à un groupe de fonctions. Quant à la part “fonctions spécifiques”, celle-ci était définie par type de sujétion, sans rattachement à un groupe de fonctions et à un cadre d'emploi.

Certes, il “était loisible à la communauté urbaine de définir les critères d'attribution de l'IFSE”, explique le tribunal. Mais, ajoutent les juges, “il lui appartenait néanmoins de définir pour l'IFSE un unique montant maximal susceptible d'être accordé par groupe de fonctions défini au sein de chaque cadre d'emploi”, “ce que ne permet pas la structuration retenue par la délibération litigieuse de l'IFSE”. D'où l'annulation, par le tribunal administratif de Lille, de la délibération de la communauté urbaine de Dunkerque relative au RIFSEEP qu'elle avait mise en place pour ses fonctionnaires.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 11 avril 2024 & BASTIEN SCORDIA

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