JOUR DE CARENCE

15 Mai 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique

Tout savoir sur le jour de carence

On appelle « jour de carence » le premier jour de l’arrêt de travail non rémunéré dans la fonction publique. Montant de la retenue, application et exceptions au délai de carence… On fait le point.

Le jour de carence, c’est quoi ?

Lors d'un arrêt pour maladie ordinaire, l'agent public titulaire ou contractuel est rémunéré à partir du deuxième jour de son arrêt de travail. Autrement dit, le premier jour, quel que soit le jour de la semaine, n’est pas indemnisé. C'est ce qu'on appelle le jour de carence.

Exemple : le certificat médical de 5 jours de l'agent malade débute à la date du 14 janvier 2023, l'intéressé commencera à percevoir son traitement indiciaire à partir du 15 janvier.

Le jour de carence a été introduit en 2012 dans la fonction publique. Supprimé en 2014, il a été rétabli avec l’entrée en vigueur de la circulaire du 15 février 2018 « relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires ».

1 jour de carence pour les agents publics, 3 jours de carence pour les autres

Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou temps partiels et les agents contractuels de droit public sont concernés par le jour de carence. En revanche, les agents de droit privé - notamment les contrats d'apprentissage, les contrats aidés - recrutés par les employeurs de la fonction publique, ne bénéficient pas de garanties statutaires. Ils continuent de relever des 3 jours de carence du régime général.

Comment on calcule la retenue sur le traitement correspondant au jour de carence ?

La retenue correspondant au jour de carence est calculée selon la règle du trentième au prorata du temps de travail. Elle est déduite de la rémunération du mois au cours duquel est survenu le premier jour de l'arrêt de travail ou de celle du mois suivant.

A noter que certaines primes sont exclues de l’assiette à partir de laquelle est calculée la retenue du jour de carence. Ce sont le Supplément Familial de Traitement (SFT), les indemnités représentatives de frais, les heures supplémentaires (IHTS) et les avantages en nature.

Exemple : un agent perçoit un traitement brut de 1 800 € et a effectué des heures supplémentaires pour un montant de 400 € dans le mois : la retenue s’opère sur son seul traitement, soit 1/30^ème de 1 800 €.

Le bulletin de salaire de l’agent public devra mentionner le montant de la retenue et la date du jour de carence.

Quelles suspensions des jours de carence dans la fonction publique ?

Prolongation d'un arrêt de travail : pas de jour de carence

Le jour de carence ne s'applique pas lorsque l'agent pose un deuxième arrêt de travail dans le prolongement du premier, si tant est qu’il s’agisse de la même affection. L'agent dispose de deux jours calendaires, entre la fin de l'arrêt initial et le début de l'arrêt suivant pour effectuer ses démarches et obtenir un nouveau certificat lui permettant d'éviter un nouveau jour de carence.

Même cas de figure lorsque l’agent revient de son congé maladie précocement et qu’il doit reprendre un arrêt maladie. Ce deuxième arrêt est considéré comme la prolongation du premier. Il n'y a pas de nouveau jour de carence si le nouvel arrêt de travail intervient bien deux jours maximum après la reprise d'activité.

Congés et arrêts de travail liés à la maternité... Pas de jour de carence

Le jour de carence pour maladie n’est pas appliqué à une agente enceinte, s’agissant des congés de maladie qui seront prescrits après la déclaration de grossesse et jusqu’au congé pour maternité.

Aucun jour de carence ne sera retranché aux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches, ni à des congés de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Plus de jour de carence pour fausse couche

Depuis le 1er janvier 2024, toute agente ayant subi une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) peut bénéficier d'un arrêt de travail pour maladie sans que le jour de carence ne soit appliqué.

Pour en bénéficier, le médecin doit constater une incapacité de travail suite à une fausse couche ayant lieu avant la 22ème semaine d'aménorrhée. Dès lors, celui-ci peut prescrire un arrêt de travail qui permet à l'agente d'être indemnisée dès le premier jour d'arrêt de travail.

Pas de jour de carence pour les congés maladie sortant de l’ordinaire

Le jour de carence n'est pas appliqué lors :

d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, pour accident de service et maladie professionnelle ;
d’un congé de longue maladie, maladie de longue durée, ou de grave maladie ;
d’une situation d’incapacité permanente résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, ou suite à l'accomplissement d'un acte de dévouement dans un intérêt public pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes.

Jour de carence pour Covid-19 : qu’en est-il ?

L’article 27 du 23 décembre 2022 mentionne que le jour de carence ne s’appliquait pas aux congés maladie directement lié au Covid-19. Cette règle prévalait jusqu'au 31 décembre 2023. Néanmoins, le décret du 27 janvier 2023 vient désormais mettre fin, dès le 1^er février 2023, à la suspension du jour de carence dans la fonction publique en cas de Covid-19.

EMPLOI PUBLIC : Article publié le 24 janvier 2024 & Séverine CATTIAUX

Partager cet article

Repost0

JURISPRUDENCE

NUMERIQUE

Retour à l'accueil

Commenter cet article