EMPLOI

6 Juillet 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

70 000 emplois devront être supprimés à l’État et non 50 000, selon la Cour des comptes

Compte tenu de la création d’effectifs supplémentaires, 70 000 emplois devront être supprimés dans la fonction publique de l’État pour atteindre l’objectif d’une réduction nette de 50 000 emplois sur la durée du quinquennat, estime la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Tous les ministères doivent être concernés par cette politique, juge la Cour.

Pour respecter ses engagements en matière de réduction des dépenses, le gouvernement devra tailler encore davantage dans les effectifs de l’État et de ses opérateurs. C’est le constat formulé par la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, présenté mercredi 27 juin [cliquez ici pour le consulter].

Selon les magistrats financiers, ce seront ainsi 70 000 emplois qui devront être supprimés pour atteindre l’objectif d’une réduction nette de 50 000 emplois telle que prévue par la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. “Nous mettons sur la table les conditions à remplir pour permettre aux pouvoirs publics de respecter les engagements qu’ils prennent”, a affirmé, lors de la présentation du rapport, le Premier président de l’institution, Didier Migaud.

La cause : 20 000 emplois créés

La cause de la réévaluation de cet objectif gouvernemental : les créations de postes prévues dans le même temps sur plusieurs missions du budget de l’État, représentant au total 19 500 emplois supplémentaires.

Dans le détail, en effet, le projet de loi de programmation militaire, d’une part, prévoit la création de 6 000 postes à l’horizon 2025 (dont 3 000 sur la période 2019-2023) et celle de programmation pour la justice, d’autre part, implique 6 500 nouveaux postes en équivalents temps plein sur la période 2018-2022. Par ailleurs, les effectifs de la mission “Sécurité” (gendarmes et policiers) devraient s’accroître de 10 000 environ d’ici la fin du quinquennat.

Pas de ministères sanctuarisés

Néanmoins, un “tel effort” de 70 000 suppressions d’emplois “ne pourrait être concentré sur les seuls autres ministères ne bénéficiant pas de ces créations, qui ne représentent que 300 000 emplois, soit 15 % des effectifs de l’État”, souligne la Cour dans son rapport. Dans ce cas, cela correspondrait en effet à une baisse de leurs effectifs de près de 25 % en cinq ans.

“Cela peut paraître beaucoup […] il ne peut donc pas y avoir de ministères sanctuarisés”, a expliqué lors de la présentation du rapport de la Cour le président de sa première chambre, Raoul Briet. Étant donné que le non-remplacement des départs à la retraite sur ces autres missions “serait largement insuffisant”, la diminution de 50 000 emplois dans la fonction publique d’État, “pour être réalisée”, “implique que tous les ministères soient concernés par ces diminutions”, explique la Cour.

Économies peu documentées

Outre cette réduction d’effectifs, les mesures d’économies nécessaires pour atteindre la trajectoire fixée par la loi de programmation en dépense (croissance prévue de 0,4 % en volume entre 2018 et 2022) sont “à ce stade peu documentées”,ajoute l’institution. L’occasion ainsi pour la Cour des comptes de pointer le retard pris par l’exécutif dans le cadre du programme Action publique 2022. Comme le stipule la loi de programmation des finances publiques, les économies prévues entre 2020 et 2022 doivent en effet être définies par le biais de ce programme lancé en automne dernier.

Mais à ce jour, les propositions de son comité d’experts n’ont toujours pas été rendues publiques (elles devaient l’être initialement au mois de mars) et le gouvernement “n’a pas fait connaître les suites qu’il entendait lui réserver”, regrette la Cour. Et d’ajouter que la crédibilité de la trajectoire des dépenses publiques “s’en trouve de ce fait affectée”.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE JEUDI 27 JUIN 2018 & BASTIEN SCORDIA

Incertitudes sur l’impact des contrats financiers avec les collectivités

Dans son rapport, la Cour des comptes estime également que la prévision d’évolution des dépenses publiques en 2018 (+ 0,6 % après + 1,1 % en 2017) “est plausible” mais “affectée d’une incertitude forte s’agissant des collectivités”. Le“principal aléa” en matière de dépenses tient en effet à ces échelons, “dont la prévision de dépenses reste soumise à des incertitudes fortes quant à l’impact du nouveau mécanisme de contractualisation” élaboré par l’exécutif pour limiter à + 1,2 % la hausse annuelle des dépenses de fonctionnement des 322 plus grosses collectivités, ajoute-t-elle dans son rapport. La Rue Cambon regrette notamment que ces contrats “ne portent que sur les budgets principaux des seules collectivités concernées et ne couvrent ainsi qu’à peine plus de la moitié de la dépense de fonctionnement des administrations publiques locales”. L’incertitude “pèse” de plus sur le comportement des collectivités qui ne signeront pas lesdits contrats, ajoute la Cour, pour qui “l’absence de signature avec l’État peut traduire simplement un refus de principe de s’engager dans une démarche contraignante avec l’État, alors que, compte tenu des sanctions prévues en cas de dépassement, les collectivités concernées s’attacheront à respecter l’objectif de dépenses qui leur est assigné”, mais“elle peut aussi signifier que les collectivités concernées estiment qu’elles obtiendront in fine que les sanctions, pourtant prévues par la loi, ne s’appliquent pas si elles dépassent leur objectif”.

« Ne tombons pas dans le piège tendu par le gouvernement ! » – Jean-Charles Manrique

Le cavalier législatif introduit par le gouvernement qui ouvre les emplois de direction générale aux contractuels procède d’une méthode inacceptable et révèle un manque de courage, considère Jean-Charles Manrique, président de l’association Dirigeants grandes collectivités (DGC) : « un rendez-vous manqué ! » Sur le fond, il craint surtout que les amendements votés par l'Assemblée nationale nuisent à une vraie réflexion de fond.

Dirigeants Grandes collectivités (DGC) regroupe les DG et DGA des régions, des départements et des communes et EPCI de plus de 150 000 habitants. Avec environ 300 adhérents, elle regroupe des agents (fonctionnaires et contractuels) de tous horizons, se plaît à rappeler son président, Jean-Charles Manrique. « Notre association ne tient pas à la découpe à la hache du statut , explique-t-il, mais prône une adaptation, notamment pour faire prévaloir les compétences et les métiers ». Les valeurs du service public sont partagées par tous, fonctionnaires sous statut comme contractuels.

Comment réagissez-vous au vote de l’amendement sur l’ouverture sans limites des emplois de direction des collectivités aux contractuels, dans la nuit du 15 juin ?

Sur la forme, c’est un rendez-vous manqué avec la concertation. C’est très dommage, car sur le fond, personne ne souhaite rester sur un statu quo ante, dont on sait qu’il ne donne pas satisfaction. La méthode est regrettable et laisse amer.

Le programme Action publique 2022 est en cours. Les trois cavaliers législatifs [amendements, ndlr] concernent toute la fonction publique. Il est très dommage que, s’agissant d’une réforme aussi structurante visant à dessiner le visage de toute la fonction publique de demain, le gouvernement n’ait pas attendu les conclusions du groupe de travail Action publique 2022.

Quelles conséquences tirez-vous de cette faille dans la méthode ?

DGC a toujours été constructive, comme toutes les autres associations : à chaque fois que nous avons été invités dans un groupe de travail, nous avons répondu présents. Nous avons produit des notes et des documents de travail. Nous avons toujours joué le jeu de la transparence, de la discussion et des échanges. Aujourd’hui, nous avons l’impression d’être ignorés.

Cette volonté de vouloir aller vite n’est pas accompagnée du courage nécessaire et incontournable pour faire avec les autres.

On a le sentiment que tout ce qui est fait, au niveau central, ignore la France locale, tout ce qui n’est pas dans « le cercle ». Cette volonté de vouloir aller vite n’est pas accompagnée du courage nécessaire et incontournable pour faire avec les autres.

Selon vous, y-a-il une explication à ce comportement du gouvernement ?

Ce n’est pas le rythme des réformes qui est le problème. Mais un déficit de confiance qui influe sur la méthode : quand on n’a pas confiance en ses interlocuteurs, on emploie des méthodes très directes, voire expéditives, comme ces cavaliers législatifs, votés en pleine nuit, sans concertation avec les corps intermédiaires. Et pourtant, les esprits sont prêts à des évolutions. Mais tout le monde a compris : on n’est pas dans la République de la confiance. Le problème, c’est que l’on ne construit jamais rien de solide sur de l’amertume, de façon masquée et peu courageuse.

DGC mène-t-elle une contre-offensive ?

Nous prenons attache avec des parlementaires. Le message que nous portons réédite notre volonté de faire avancer la question de définition des agents publics locaux de demain.

Générer des antagonismes, c’est bien une stratégie !

Pour DGC, la problématique n’est pas celle du statut ou de la position administrative [des agents], c’est d’abord celle des compétences et des métiers. Nous voulons absolument éviter le piège d’une division supplémentaire. Générer des antagonismes, c’est bien une stratégie !

De quels antagonismes s’agit-il ?

Le gouvernement oppose et expose médiatiquement, d’un côté des fonctionnaires arc-boutés sur leur statut et de l’autre côté, des « non fonctionnaires ». C’est la même stratégie de division que celle suscitée lors des débats sur les régimes de retraite, ou plus récemment sur la SNCF, pour laquelle le vrai débat n’est pas sur le statut, mais sur l’ouverture à la concurrence et l’état du réseau.

Nous refusons d’entrer dans un débat « pro » ou » anti-statut »

Nous refusons d’entrer dans un débat « pro » ou » anti-statut » : c’est la meilleure façon de nuire, non seulement aux personnels sous statut, mais aussi aux contractuels, qui font un très bon travail.

Elargir le recrutement de contractuels sur les postes de direction générale est-une une avancée ?

Le statut prévoit que tout emploi permanent a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Les dérogations à ce principe se fondent sur la compétence ou l’absence de candidature de fonctionnaires sous statut.

Le cavalier législatif veut introduire une totale fluidité sur ces recrutements. Sur tous les emplois de direction, les élus locaux peuvent déjà recruter qui ils veulent. Je n’ai jamais vu un élu local se focaliser sur le statut de la personne qu’il veut rencontrer pour éventuellement la recruter. Je vous invite à examiner le nombre de recours pour contester la nomination d’un directeur au motif qu’il n’est pas fonctionnaire : il n’y a en a pas beaucoup !

Accepter d’entrer dans le débat suscité volontairement par le cavalier législatif, c’est accepter d’entrer dans un débat d’opposition entre fonctionnaires et contractuels. Ce n’est pas le bon débat.

Quel est selon vous « le bon débat » ?

Il faut s’interroger sur le pourquoi de cette mesure : on attaque le statut de la fonction publique par le haut, sans le dire. Et avec le «ruissellement », cher au président de la République, on descendra des emplois de direction à tous les autres.

Il faut se rappeler qu’aujourd’hui, plus de 50 % des agents recrutés sont déjà des contractuels. Pour un bon nombre d’agents d’exécution, recruter des contractuels n’est pas un fait extraordinaire.

Si on commence à affirmer que le statut est l’apanage des emplois de direction générale, on va nous-mêmes monter en épingle un débat qui n’a pas lieu d’être.

Mais si on commence à affirmer que le statut est l’apanage des emplois de direction générale, on va nous-mêmes monter en épingle un débat qui n’a pas lieu d’être. Encore une fois, c’est un piège qui nous est tendu pour que contractuels et fonctionnaires se divisent !

Mais le gouvernement doit bien poursuivre un objectif ?

Le gouvernement semble vouloir apporter un grand nombre de modifications au statut. Mais il a bien conscience que cela va être compliqué. Donc il procède par petites touches, certes, mais suffisamment symboliques pour faire sur-réagir des émanations corporatistes et susciter des réactions médiatiques… qui risquent de desservir ces dernières.

Pourquoi alors DGC entame aussi une action contre cet amendement ?

Nous ne demandons pas à ce que ces amendements [pour les trois versants, ndlr] soient par principe rejetés, mais plutôt en raison de la méthode employée et pour ce qu’ils sont en tant que tels : d’une part, une méthode plus que critiquable et, d’autre part, une absence globale de réflexion sur ce que doit être le statut de la fonction publique et le visage de l’agent public de demain.

Etre fonctionnaire ne vous met pas à l’abri d’un marquage politique

DGC est une association de métiers, non corporatiste. Nous représentons le métier de directeur général, occupé aussi bien par des personnes sous statut que sous contrat. Nous avons une forte diversité. Ce qui nous intéresse, c’est la compétence. A ma connaissance, être fonctionnaire ne vous met pas à l’abri d’un marquage politique et être contractuel ne vous rend pas moins sensible à l’intérêt général.

L’ouverture étendue aux postes de direction générale aux contractuels serait, elle, plus coûteuse pour les collectivités …

Je suis sceptique. Le combat à mener est plutôt de faire en sorte que les postes soient mieux rémunérés et plus considérés. Si on ne parvient pas à recruter sous statut un acheteur public, le recrutement d’un contractuel, disponible et compétent, apportera un gain à la collectivité. Les écarts de rémunération allégués sont liés à des spécialités ou à des parcours bien définis, et permettent de répondre à un projet précis. Alors oui, il faut tout mettre sur la table… y compris la question les postes non pourvus !

On redoute le risque de népotisme …

Je ne partage pas du tout cet avis. Observons les accidents de carrière, de l’ordre de 70 fonctionnaires, lors des élections régionales de 2004 : cela fait beaucoup ! Beaucoup de DG et de DGA ont perdu leurs postes. Autrement dit, je ne vois pas en quoi le spoil system serait lié à une question de statut. C’est exagéré : jusqu’à présent, les alternances politiques ont démontré qu’il peut y avoir des changements très forts dans les équipes de direction générale sans que cela ne soit lié à une position statutaire.

La Gazette des communes : Article publié le mercredi 27 Juin 2018 & Bénédicte Rallu Jean-Marc Joannès