EMPLOI - FORMATION

7 Août 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Dernière ligne droite pour la réforme de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance-chômage

Deuxième volet de la grande réforme du marché du travail du gouvernement, le projet de loi Avenir professionnel entame sa dernière ligne droite. Il devrait être adopté définitivement le 1er août. Il doit permettre de réformer l'apprentissage au profit des branches professionnelles, la formation professionnelle avec un compte personnel de formation revisité et l'assurance-chômage. Avec une disposition surprise permettant aux partenaires sociaux de négocier, avant l'échéance prévue, une nouvelle convention d'assurance chômage.

Le projet de loi Avenir professionnel devrait être adopté définitivement le 1er août 2018 dans la version revisitée par l'Assemblée nationale le 25 juillet. Le texte correspond au deuxième volet de la réforme du marché du travail dans laquelle le gouvernement actuel s'est rapidement engagé. Il aborde trois thématiques : l'apprentissage, la formation professionnelle et l'assurance-chômage. Avec cette loi, le gouvernement souhaite donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière, mais aussi renforcer l'investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés, par une simplification institutionnelle et réglementaire et le développement du dialogue social et économique.

Concernant l'apprentissage, le texte prévoit une réforme en profondeur du système et du mode de financement. Pour le ministère du Travail, il s'agit du volet le plus important du projet de loi. Le texte instaure une contribution unique relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage de 0,85%, qui se substituera à partir du 1er janvier 2019 à l'actuelle taxe d'apprentissage et à la contribution relative à la formation professionnelle. Les régions, qui géraient jusqu'à présent 1,6 milliard d'euros au titre de la taxe d'apprentissage, ne bénéficieront plus que de 250 millions d'euros pour assurer l'égalité au sein des territoires.

Elles recevront aussi 180 millions d'euros au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour créer de nouveaux centres de formation d'apprentis (CFA). Le projet de loi prévoit aussi de financer les CFA au contrat, c'est-à-dire selon le nombre d'apprentis qu'ils accueillent.

Autres mesures : l'instauration d'une aide unique aux employeurs d'apprentis et une simplification des conditions d'exécution des contrats d'apprentissage.

Des conséquences sur les CFA de zones rurales

Les dispositions sont destinées à mettre en place un système plus efficace, car plus proche du terrain et moins administré, et à favoriser le développement de l'apprentissage. Ce dernier est en perte de vitesse depuis plusieurs années, même s'il reprend des couleurs ces derniers mois. Fin 2017, la Dares (ministère du Travail) comptabilisait ainsi 421.700 apprentis contre 412.200 fin 2016, mais ils étaient quelque 424.742 sur l'année 2009-2010 et 436.334 en 2011-2012. La France est loin des résultats en la matière de l'Allemagne, qui ne compte pas moins d'1,5 million d'apprentis, soit quatre fois plus.
Mais la réforme prévue par le gouvernement, qui ne se fixe pas d'objectif quantitatif, a fait bondir les régions. Certaines, comme la Normandie ou Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, ont même menacé de suspendre leurs investissements en faveur des CFA jusqu'au vote de la loi. Les régions ont aussi tenu à alerter le gouvernement sur les risques que faisait peser la réforme sur les CFA des zones rurales et ceux dont les domaines de formation sont en déficit d'image ou rares.
Régions de France s'est fortement mobilisée sur le sujet, demandant davantage de moyens pour l'équilibre des territoires, le respect du quadripartisme dans la future agence France Compétences, chargée de remplacer les instances actuellement en place, et plus globalement luttant pour éviter la "privatisation" de l'apprentissage redoutée par les régions.
Souhaitant redonner plus de marge de manœuvre aux régions, les sénateurs ont fait évolué le texte à coup de nombreux amendements. Mais la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui aura le dernier mot, a permis aux députés de revenir à la version initiale, prévoyant un transfert aux partenaires sociaux et branches professionnelles.

Un compte personnel de formation en euros

En matière de formation professionnelle, le projet de loi prévoit de modifier les modalités du compte personnel de formation (CPF) qui existe depuis 2015. Comptabilisé en euros pour faciliter sa lisibilité, il sera crédité de 500 euros par an pour un salarié à temps plein, avec un plafond à 5.000 euros. Un CPF de transition professionnelle est également créé pour faciliter les changements de métiers et de professions.

Le texte crée aussi un nouvel établissement public quadripartite, France Compétences, chargé de la régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage et assurant des missions de péréquation financière. Il crée aussi les opérateurs de compétences, à gestion paritaire et agréés par l'État, qui remplaceront les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca). Ils seront chargés de l'appui technique aux branches professionnelles (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, détermination des niveaux de prises en charge adéquats des contrats d'apprentissage et de professionnalisation…).

Vers la création d'une allocation chômage longue durée

Enfin, le texte s'attaque à l'assurance-chômage, avec notamment une disposition ajoutée au dernier moment à travers un amendement gouvernemental. Annoncée par Emmanuel Macron lors du Congrès de Versailles, la disposition consiste à permettre aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention d'assurance chômage sans attendre la période normalement prévue. Objectif : créer une allocation chômage de longue durée. Fortement opposés à cet amendement, les sénateurs ont tenté de contrer les velléités gouvernementales. Peine perdue. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a réintroduit la disposition. Pour justifier cette décision, le cabinet de la ministre du Travail a invoqué la pénurie de compétences sur le marché du travail et le souhait des partenaires sociaux d'un agenda social riche et fourni et d'être davantage associés à la politique du pays. Fin septembre, ceux-ci devraient recevoir un document de cadrage avec un certain nombre de sujets à négocier durant quatre mois. Le système de bonus-malus prévu dans le texte, destiné à moduler la contribution des employeurs en fonction du nombre de fins de contrats constatés dans l'entreprise, fera partie des thèmes à négocier. Et s'ils ne parviennent pas à un accord sur ce point, le gouvernement se chargera de sa mise en œuvre.

Une fois adopté en nouvelle lecture par le Sénat, qui doit l'examiner les 30 et 31 juillet, le texte doit repasser entre les mains des députés, pour une adoption définitive. Une fois la loi promulguée, certaines mesures entreront tout de suite en vigueur, comme l'allongement de l'âge maximum pour les apprentis. Le cabinet de Muriel Pénicaud prévoit un dépôt des décrets avant Noël et une réforme qui puisse entrer à plein régime en 2020, les mesures étant mises en place au fur et à mesure, comme l'aide au permis de conduire pour les apprentis, la monétisation du CPF dès 2019 et le financement des CFA au coût contrat dès 2020…

Localtis.infos : Article publié le Lundi 30 Juillet 2018 & Emilie Zapalski