LOI DE REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE

29 Avril 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le gouvernement veut cadrer l’examen du texte “Fonction publique” au Parlement

Lors du débat parlementaire sur le projet de loi de réforme de la fonction publique, “notre objectif est d’éviter d’avoir une multiplication d’articles qui traiteraient de tels corps ou de tels cadres d’emploi”, a expliqué le secrétaire d’État Olivier Dussopt vendredi 29 mars. Faute de quoi, estime-t-il, l’objectif d’une transformation globale du cadre statutaire tomberait à l’eau.

Les députés et sénateurs sont prévenus : l’exécutif ne souhaite pas que son projet de loi de réforme de la fonction publique soit dénaturé à l’occasion du débat parlementaire. Vendredi 29 mars, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a en effet indiqué que le gouvernement aller “veiller à éviter un écueil, celui d’avoir un texte trop catégoriel”. Et ce de manière à tenir l’objectif d’une simplification et d’une transformation globale de la fonction publique, comme le prévoit le projet de texte présenté en Conseil des ministres le 27 mars.

Lors du débat parlementaire, “notre objectif est d’éviter d’avoir une multiplication d’articles qui traiteraient de tels corps ou de tels cadres d’emploi”, a-t-il indiqué à l’occasion d’un colloque organisé au Sénat par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et par la Fédération hospitalière de France (FHF) et consacré au projet de loi.

Ouverture mais pas trop

“Je reste néanmoins prudent, puisque je sais trop l’appétence des parlementaires et les attentes d’un certain nombre d’employeurs territoriaux, hospitaliers, voire ministériels en matière catégorielle”, a souligné le secrétaire d’État. Et de poursuivre : “Ce n’est pas l’objet de ce texte, dont l’essentiel des dispositions ont trait aux trois versants et ensuite parce que nous savons que la transformation d’ensemble de la fonction publique serait noyée derrière ces objectifs sectoriels.”

Le gouvernement fera malgré tout preuve “de la plus grande ouverture et de la plus grande attention” aux propositions des parlementaires, a assuré Olivier Dussopt. À condition, donc, que ces revendications ne soient pas trop catégorielles. Les députés de la majorité devraient porter notamment des propositions à propos du cadre déontologique de la fonction publique, de la haute fonction publique ou encore de la formation des agents publics.

Dans l’attente du débat parlementaire – qui débutera le 2 mai à l’Assemblée nationale –, le gouvernement aura en tout cas l’occasion de redire aux parlementaires son souhait de ne pas voir son projet de loi bouleversé. Le secrétaire d’État sera en effet auditionné sur le texte par les députés de la commission des lois le 10 avril prochain.

L’exécutif souhaite que le projet de loi soit adopté avant la trêve hivernale pour une application de l’essentiel de ces mesures au 1^er janvier 2020. Pour rappel, la procédure accélérée a été engagée par le gouvernement sur ce texte [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 01 AVRIL 2019 & BASTIEN SCORDIA

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