SÉCURITÉ CIVILE

Ancrage territorial de la sécurité : élus locaux et polices municipales incontournables

Dans le cadre de ses travaux sur "l'ancrage territorial de la sécurité intérieure", la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales vient de publier son rapport d'étape, qui insiste notamment sur la nécessité pour les forces de l'État de nouer des relations privilégiées avec les élus locaux et de s'articuler avec des polices municipales désormais incontournables.

"Le Sénat ne peut que s'inquiéter et combattre le spectre de libanisation de la société française, qui peut demain nous conduire tout droit vers la guerre civile." Dans le rapport d'étape qu'elle a publié ce 20 juillet dans le cadre de ses travaux sur "l'ancrage territorial de la sécurité intérieure", au terme d'une première série d'auditions (v. infra), la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a décidé de ne pas sacrifier à la langue de bois. Les dernières semaines – marquées par les événements autour de l'affaire George Floyd d'une part et ceux de Dijon d'autre part – n'ont, il est vrai, pas été de nature à rassurer les élus qui avaient initié ces travaux à la suite du phénomène des "gilets jaunes". Un mouvement qui "mettait en lumière le sentiment d'inégalité territoriale vécu durement" par une partie de la "France périphérique" et qui consacrait aussi un mouvement de défiance de la population à l'égard des forces de l'ordre, devenues "pour de nombreux citoyens" un "ennemi". 

Pour restaurer la confiance, les élus tracent la voie à suivre : d'une part, une présence physique sur le terrain, qui passe à la fois par une implantation équilibrée et évolutive sur le territoire des différentes forces en présence (police nationale, gendarmerie), mais aussi par la capacité de ces dernières à nouer des relations privilégiées avec les citoyens et élus locaux, qui doivent participer pleinement à la "coproduction de sécurité" ; d'autre part, des moyens renforcés et une organisation en adéquation avec l'évolution de la délinquance (qualité du renseignement territorial, réactivité des services), et articulés avec les autres acteurs de la sécurité (polices municipales, sécurité privée et justice).

Des politiques qui vont "dans le bon sens"

S'ils déplorent un "délitement de l'État" et "l'affaiblissement de ses institutions républicaines", les sénateurs estiment que "le fait que les politiques publiques délaissent désormais l'idée d'une stratégie de sécurité unique depuis Paris pour l'ensemble du territoire va dans le bon sens". 

Ainsi l'instauration des "quartiers de reconquête républicaine" est vue positivement… au moins en théorie. En pratique, la délégation "ne peut que s'interroger sur l'efficacité réelle du dispositif" alors qu'incivilités, violences, trafics et radicalisation "n'ont pas cessé. Pire, leur propagation a conduit à une dynamique générale de défiance envers les figures de l'État".

De même, "à ce stade, les objectifs et la méthode" de la police de sécurité du quotidien – "nouvelle doctrine d'emploi de la police française […] présentée comme une "police sur mesure" adaptée aux territoires, bénéficiant d'une déconcentration opérationnelle et plus étroitement associée aux maires" – "vont bien sûr dans le bon sens". Les rapporteurs considèrent que la PSQ "a conduit les forces de sécurité intérieure à améliorer leur ancrage territorial et à renforcer leur contact avec la population" et "les a en outre amenés à innover", conséquence non négligeable puisque la délégation est convaincue que "l’avenir réside dans les dispositifs pensés par les forces de sécurité intérieure elles-mêmes et, singulièrement, par la gendarmerie". Et de saluer notamment la mise en place par cette dernière des "brigades territoriales de contact" (BTC) et de la "brigade du numérique". Comme Saint Thomas, la délégation précise toutefois qu'elle interrogera prochainement élus et acteurs locaux afin de s'assurer de "l'impact réel" de la PSQ (un premier bilan des "groupes de partenariat opérationnel" mis en place début 2019 sera notamment dressé) ou encore des BTC.

La nouvelle Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 va elle-aussi "dans le bon sens" – bien que la délégation s'étonne que le volet relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes n'ait pas été retenue comme une priorité. Trouve notamment grâce aux yeux des rapporteurs le fait qu'elle identifie la prévention de la délinquance comme un "domaine privilégié pour l'intercommunalité", ce qui favoriserait une certaine "prise de distance" à l'égard de problèmes qui peuvent être localement très sensibles. Et qui permettrait aussi "de mutualiser les moyens disponibles [mutualisation qui "inquiète" toutefois par ailleurs, car pouvant "se traduire par une diminution de la présence territoriale], de prendre en compte le fait que la radicalisation déborde souvent le cadre communal et, surtout, de répondre à la difficulté à laquelle se heurtent les préfets pour associer un nombre parfois excessif de communes à la cellule de suivi". La délégation sera toutefois là-encore "attentive à son application au niveau local". 

Mais des élus insuffisamment associés et informés

Si la délégation se félicite que les élus soient de plus en plus associés aux différents dispositifs de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CPRAF, CLIR, etc…), trois ans après la publication de son rapport sur le sujet, elle déplore que les collectivités ne soient toujours pas considérées comme des "acteurs à part entière" en la matière. Et ce bien qu'elles ont un rôle à jouer aussi bien pour "assurer une prévention primaire (consistant à agir sur de nombreux facteurs socio-économiques") que pour "mettre en place des dispositifs de prévention secondaire (dirigés vers des groupes ou populations présentant un risque particulier de radicalisation) ou encore pour "participer, dans un cadre précis et en partenariat avec l'État, à des programmes de prévention tertiaire, destinés à des personnes déjà radicalisées et/ou ayant commis des actes violents". 

Cette absence de reconnaissance est d'autant plus mal ressentie que "les élus locaux sont directement confrontés à une multiplication de demandes communautaristes ou religieuses inacceptables ainsi qu'à des tentatives de personnes radicalisées de contrôler certaines structures de sociabilité" – la délégation recommande d'ailleurs de poursuivre l'effort de formation des élus locaux aux enjeux de l'islamisme et de la radicalisation et aussi de les protéger davantage des pressions vécues sur le terrain, envisageant notamment la possibilité d'un transfert de compétence des permis de construire des lieux de culte des maires vers les préfets.

De même "les élus regrettent fréquemment que le flux d’informations soit à sens unique, en direction de l'État" et font singulièrement "état d'une certaine insatisfaction s'agissant en particulier du volet prévention de la radicalisation" – toujours en débat, l'accès aux fichés S. La délégation plaide donc – une fois encore – pour "parfaire leur information" en répondant en particulier à trois besoins : "l'appréciation de la situation globale de la radicalisation sur leur territoire" ; la prévention des situations à risque dans leur domaine de responsabilités", notamment en matière de recrutement ; la transmission des informations nécessaires pour gérer l'émotion locale après un événement.

Saluant le "kit d'information des maires" actuellement en préparation au sein de la gendarmerie nationale, qui doit permettre de "renforcer la prise de conscience sur les risques auxquels les maires sont exposés, de les accompagner dans la lutte contre ces atteintes et de faciliter la communication et l’action quotidienne des gendarmes en lien avec les mairies", la délégation "estime indispensable que les commandants de compagnie puissent rendre compte des chiffres de la délinquance aux élus, en s’appuyant sur des comparaisons précises d’année en d’année. De la même façon, la possibilité pour le maire d’avoir le numéro de téléphone d’un gendarme et la généralisation du passage des patrouilles de gendarmerie au domicile des maires pourraient être encouragées".

Nouvelle consécration des polices municipales

Une fois de plus, les polices municipales sont mises à l'honneur. Désormais "institutionnalisées, professionnalisées et banalisées", selon Corinne Féret, co-rapporteur, l'heure n'est plus à la "rivalité" mais à l'amélioration de leur articulation avec les autres forces régaliennes, vue plus que jamais comme une condition de l'ancrage territorial de la sécurité. Plaident en ce sens deux caractéristiques de la police municipale : de véritables forces de proximité, assurant des fonctions de médiation auprès des populations, et des fins connaisseurs de leur territoire (atout renforcé par l'investissement des maires dans des brigades spécialisées : cynophiles, VTT, équestres…), élément d'autant plus appréciable que le renseignement territorial, pourtant "fondamental", est jugé par ailleurs défaillant.

La délégation entend ainsi étudier "dans quelle mesure des missions dévolues aujourd'hui à la police nationale pourraient être utilement transférées aux polices municipales", désormais reconnues comme une "véritable troisième force de sécurité" et dont certaines s'appuient sur des équipements matériels de très haute qualité, parfois supérieure à celle des équipements de la police ou de la gendarmerie", même si elles restent "hétérogènes aussi bien dans les fonctions qu'elles assurent au quotidien que dans leurs formats ou même dans leurs statuts".

Relevant en outre que "certains territoires accusent une coordination encore insuffisante entre police municipale et forces de sécurité de l'État", la délégation réfléchit à de nouvelles pistes : création d'une école nationale de police municipale, organisation de patrouilles communes, nouveaux réseaux radio permettant la connexion des différentes polices…

Le rapport définitif devrait être publié d'ici la fin de l'année et sera suivi d'un nouveau cycle d'auditions et de déplacements sur le terrain.
 

LOCALTIS : Article publié le mercredi 22 juillet 2020 & F. Fortin / MCM Presse

La CNRACL met en œuvre un dispositif de soutien post Covid-19

La CNRACL veut accompagner agents et employeurs territoriaux et hospitaliers dans le cadre de la reprise d’activité.

Via son Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP), la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) va déployer un dispositif de soutien post Covid-19. Début juillet 2020, le conseil d’administration de la Caisse, présidé par Claude Domeizel, a décidé de mobiliser une enveloppe de 8 millions d’euros de crédits d’intervention du FNP pour déployer un dispositif de soutien spécifique pour les agents et employeurs territoriaux et hospitaliers dans le cadre de la reprise d’activité faisant suite à la crise sanitaire. Cette enveloppe pourra être réévaluée si nécessaire, annonce d’ores et déjà la CNRACL.

Ce dispositif spécifique, simplifié dans ses modalités d’accès, s’inscrit dans la continuité du programme d’actions 2018-2022 du FNP, tout en tenant compte de l’ampleur et des impacts sur les collectifs de travail de la crise que les employeurs et les affiliés de la CNRACL ont affronté. Ouverts jusqu’au 31 mars 2021, le soutien et l’accompagnement des collectifs de travail s’articulent autour de deux volets :

• Financement de soutien psychologique destinés aux structures comprenant moins de 350 affiliés pour des métiers et structures pré-identifiés (aides-soignants, personnels non-soignants, ATSEM, auxiliaires de puériculture, policiers municipaux, Ehpad…) ;
• Accompagnement des démarches de prévention relatives à des thématiques spécifiquement mises en lumière ou revisitées durant la crise pour tous les employeurs affiliés à la CNRACL. À savoir : travail à distance, prévention du risque viral, modalités pour ancrer les bonnes pratiques en termes de prévention et maintenir les collectifs de travail.

Article publié le LUNDI 20 JUILLET 2020 & Rédaction Weka

Malgré l'obligation, la dérogation au port du masque s'applique toujours à la petite enfance et au handicap

Le décret du 10 juillet – modifié par un second décret du 17 juillet – "prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé", instaure les nouvelles règles post état d'urgence sanitaire (voir notre article ci-dessous du 16 juillet 2020). Il prévoit notamment le port du masque dans tous les lieux clos (transports, mais aussi désormais administrations, commerces, marchés couverts...). Cette mesure, doublée parfois d'arrêtés municipaux qui étendent l'obligation du port du masque à l'espace public dans les centres-villes, a créé une certaine confusion dans les structures médicosociales.

Pourtant, pour les établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje), la publication des décrets des 10 et 17 juillet ne modifie pas – à ce jour – les consignes données par la dernière version du guide Covid-19 sur les modes d'accueil du jeune enfant, consacré à la phase 3 de la levée du confinement (voir notre article ci-dessous du 23 juin 2020). Il en ressort notamment que les professionnelles de ces établissements ne doivent pas porter de masque en présence des enfants. En effet, "du fait de l'évolution de la situation épidémique et des connaissances scientifiques, le port du masque en présence des enfants n'est pas recommandé pour les professionnels de l'accueil du jeune enfant" (compte tenu de son impact négatif sur les échanges avec les enfants). En revanche, "le port d'un masque grand public est obligatoire pour les professionnels et les parents lors de tout échange, dès lors que la distance minimale d'un mètre ne peut être respectée". Ces consignes s'appliquent à tous les types de structures, y compris les RAM (relais assistantes maternelles).

Pour ce qui concerne les personnes handicapées, la question est plus complexe. Le port du masque est obligatoire pour le personnel des établissements. Il l'est aussi en principe pour les personnes handicapées qui y sont accueillies, sauf si elles disposent d'un certificat médical attestant que le port du masque n'est pas compatible avec la nature de leur handicap. Les personnes concernées sont également invitées à respecter l'ensemble des autres gestes barrières (lavage des mains, distanciation sociale...).

Mais, en pratique, ces dispositions, à commencer par le port du masque, peuvent être difficiles à faire respecter dans les établissements prenant en charge des handicaps lourds (comme les maisons d'accueil spécialisées ou MAS), mais aussi dans le cas de certaines personnes handicapées mentales. Le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées – où Sophie Cluzel vient d'être reconduite – a donc publié, le 20 juillet, un communiqué intitulé "Le port de masques obligatoire dans tous les lieux clos : la dérogation pour les personnes en situation de handicap demeure valable". Pour les personnes qui souffrent d'un handicap mental léger, le secrétariat d'État diffuse également une brochure sur le masque en langage Falc (facile à lire et à comprendre), mais qui fait tout de même 11 pages...

LOCALTIS : Article publié le LUNDI 27 juillet 2020 

Conférence de dialogue social : priorité absolue pour l’emploi

"Tous les sujets qui fâchent sont reportés", résumait Geoffroy Roux de Bézieux, président du Medef, en sortant de la première conférence de dialogue social conduite sous l’égide de Jean Castex, vendredi 17 juillet 2020. Les syndicats de salariés se félicitent d’un changement de ton et de méthode. Les réformes de l’assurance chômage et des retraites sont reportées. Priorité absolue est donnée à la sauvegarde des emplois, des jeunes notamment.

Trois grands items figuraient au menu de la première conférence de dialogue social, qui a réuni les huit organisations représentatives et les ministres concernés autour du Premier ministre à l’hôtel Matignon vendredi 17 juillet 2020 : les mesures d’urgence pour l’emploi et l’économie, compte tenu de la crise du Covid-19, l’engagement d’une concertation en vue de la transformation du modèle social français et le financement pérenne des systèmes de protection sociale.

"C’est en nous respectant et en nous écoutant que nous trouverons les voies d’un sursaut collectif", a déclaré Jean Castex, accompagné de la nouvelle ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Élisabeth Borne, au terme de cette matinée d’échanges, sur le perron de l’hôtel Matignon. Le Premier ministre a fait part de sa "satisfaction" et affiché sa confiance dans "le sens des responsabilités" des partenaires sociaux.

Les collectivités locales à la manœuvre

"La volonté de dialogue social de la part de ce gouvernement a été affirmée, ré-affirmée, et ré-ré-affirmée", a indiqué Laurent Berger à la sortie de la conférence. À l’instar de l’ensemble des organisations de salariés, le secrétaire général de la CFDT s’est félicité de "la vraie sincérité de cette volonté de dialogue". "Si je m’autorisais une critique, je dirais qu’il y a trop de dossiers sur la table. Il faudra définir un calendrier des possibles, et pas seulement de tout ce qui est souhaitable", a estimé pour sa part Geoffroy Roux de Bézieux, président du Medef.

"Tout réside dans l’art d’exécution. Il n’étonnera personne que je souhaite que le dialogue social trouve également sa déclinaison dans les territoires", a fait valoir le Premier ministre. En l’occurrence, les préfets, mais aussi les présidents de région ou des instances départementales seront à la manœuvre, selon les territoires. "Il est important que ceux qui pilotent localement les concertations disposent de réelles marges de manœuvre", a indiqué Jean Castex.

Plan jeune : la concertation se poursuit

Les détails du plan de relance seront dévoilés fin août. Mais dans ce contexte de crise, alors qu’une rentrée socialement très difficile est attendue, la priorité absolue est donnée à la relance de l’économie et à la sauvegarde de l’emploi, celui des jeunes en particulier. Les partenaires sociaux se retrouveront dès la semaine prochaine autour d’Élisabeth Borne pour poursuivre la concertation concernant les mesures du plan jeune.

"Le pire n’est jamais sûr", a rappelé le président du Medef, qui considère que la prévision selon laquelle le nombre de chômeurs supplémentaires sera compris entre 800.000 et 1 million au printemps prochain est pessimiste. Le gouvernement estime, de son côté, que le nombre de jeunes demandeurs d’emploi fin 2020 excédera de 250.000 celui de fin 2019. "300.000 intérimaires ont perdu leur emploi à cause du Covid-19, et de nombreux CDD et précaires sont de nouveaux au chômage", a rappelé Philippe Martinez (CGT).

À propos du plan de relance, les leaders syndicaux ont insisté sur leur attachement à la conditionnalité des aides, qu’il s’agisse de proscrire le versement de dividendes par les sociétés bénéficiaires d’aides d’État, ou d’interdire tout licenciement par ces mêmes entreprises. FO et la CGT ont également insisté sur la nécessité d’exiger que les chefs d’entreprises bénéficiant de ces plans optent pour des contrats à durée indéterminée lors de leurs recrutements à venir, et non pour des CDD. "Pour nous, la relance doit aussi passer par une augmentation immédiate des salaires", a indiqué Philippe Martinez.

Aller au-delà du plafond de 1,6 fois le Smic

Parmi les sujets fixés à l’agenda social défini ce vendredi matin figure également le soutien aux emplois de deuxième et troisième ligne en cas de crise sanitaire, qui ont montré leur utilité sociale mais qui souffrent de rémunérations faibles. Le secrétaire général de la CGT a cité l’issue du combat de son organisation pour la sauvegarde de Luxfer, usine auvergnate spécialisée dans la fabrication de bouteilles d’oxygène et la Chapelle Darblay, papeterie rouennaise, comme autant de tests de la réalité de la volonté de l’État de défendre l’industrie française.

Le président du Medef a insisté notamment, pour sa part, sur la nécessité d’aller au-delà du plafond de 1,6 fois le Smic dans le cadre des mesures de soutien à l’emploi de ce plan jeune. "Si les moins diplômés sont les premiers concernés par les conséquences de la crise, ils ne sont pas les seuls", a fait valoir Geoffroy Roux de Bézieux. Un travail sur les métiers en tension, visant à identifier plus précisément, dans chaque branche, les causes de ces tensions, sera également mené.

Chômage : les mesures cristallisant les tensions annulées

Mais la principale décision actée lors de cette première conférence de dialogue social du gouvernement de Jean Castex a été le report de la réforme de l’assurance chômage. Toutes les mesures cristallisant les tensions sont annulées : il s’agit notamment de la dégressivité des allocations, qui s’applique depuis fin 2019.

Le nouveau calcul des allocations sur la base d’un salaire journalier de référence (SJR) est également suspendu, de même que l’allongement de 4 à 6 mois de la période de cotisation ouvrant droit à indemnités. Exit également l’instauration d’un bonus-malus, modulant le taux de cotisation patronale selon que la rotation du personnel d’une société est inférieure ou supérieure à la moyenne. Les conseillers d’Élisabeth Borne se refusaient, en marge de la conférence, d’indiquer, comme l’affirmait la CFDT, que dans les faits, chacun retrouverait les droits dus au titre de la précédente convention, signée en 2017.

La création d’un risque dépendance fait également partie des sujets fixés à l’ordre du jour social pour les prochains mois, de même que celui de la réforme des branches professionnelles.

Retraites, santé au travail, télétravail au menu de la rentrée

Une série d’audits vont être commandés pour circonscrire au sein des finances des systèmes de protection sociale du pays ce qui relève des conséquences de la crise sanitaire de qui relève de déséquilibres structurels. Concernant les retraites, sur cette base compilée par le conseil d’orientation des retraites (COR), de nouvelles concertations s’ouvriront entre les différentes parties prenantes, à l’automne. Le gouvernement a réaffirmé en l’occurrence sa volonté de séparer les débats sur les questions paramétriques (la résorption du déficit de 30 milliards d’euros et la recherche d’un équilibre financier) des enjeux systémiques, avec l’objectif maintenu par le gouvernement d’un système de retraite universel, jugé plus juste.

Yves Veyrier a réaffirmé l’opposition de son mouvement à une retraite à points, déplorant que le gouvernement en maintienne l’objectif, même si la réforme des retraites est donc également reportée. Le secrétaire général de FO s’est félicité, en revanche, de la volonté du gouvernement de ne pas souhaiter tout régler lors d’une grande conférence sociale, mais de traiter les sujets les uns après les autres, lors de processus de concertation distincts.

Les questions de santé au travail, entamées avant la crise, de télétravail, sur lequel une concertation devrait s’ouvrir, de même que sur le partage de la valeur au sein des entreprises figurent parmi les dossiers qui seront abordés au cours des mois à venir dans le cadre de la transformation du modèle social français.

Enfin, le gouvernement souhaite traduire dans un projet de loi présenté fin septembre les propositions de la convention citoyenne pour le climat. Des discussions sur ce point avec Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, vont s’ouvrir dans les jours qui viennent. Une prochaine conférence est d’ores déjà annoncée pour octobre. Les organisations représentatives recevront dans quelques jours une lettre détaillant le calendrier social des mois à venir.

LOCALTIS : Article publié le vendredi 17 juillet 2020 & Jacques Paquier / JGP Média

Comment la HATVP s’approprie ses nouvelles missions

Depuis le 1^er février, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est désormais seule en charge du contrôle des mobilités public-privé des agents publics, en lieu et place de la Commission de déontologie de la fonction publique. Au 1^er juillet, l’institution avait reçu 183 saisines au titre de ses nouvelles compétences. Des marges de progrès existent encore concernant ce nouveau cadre déontologique, indique son président, Didier Migaud, en soulignant que le suivi des réserves émises constituera l’une des principales “préoccupations” de l’institution. 

La réforme du cadre déontologique des agents publics monte doucement mais sûrement en puissance. À l’occasion de la présentation du rapport d’activité 2019 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), jeudi 9 juillet, son président, Didier Migaud, a tiré un premier bilan de cette réforme introduite par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et en vigueur depuis le 1^er février. C’était sa première intervention publique depuis sa prise de fonctions, le 31 janvier dernier.

Cette loi, en effet, a profondément redéfini le champ d’action de la Haute Autorité, désormais seule en charge du contrôle déontologique des agents en lieu et place de la Commission de déontologie de la fonction publique. Elle avait aussi restreint le périmètre de la saisine obligatoire de la HATVP aux seules demandes de création d’entreprise ou de départ vers le privé des agents les plus exposés, soit 15 000 personnes environ. En contrepartie, les administrations sont responsabilisées, puisque la loi leur confie le contrôle déontologique des demandes des autres agents. En cas de “doute sérieux”, celles-ci pourront saisir leur référent déontologue et, si le doute subsiste, l’autorité hiérarchique pourra saisir la HATVP.

Autre nouveauté de la loi du 6 août, et non des moindres : la création d’un mécanisme de contrôle “retour ou arrivée” pour les personnes ayant eu une activité privée au cours des trois dernières années et qui souhaitent accéder à certains emplois du secteur public. 

183 saisines depuis le 1^er février

Au total, entre le 1^er février et le 1^er juillet, la HATVP a reçu 183 saisines dans le cadre de ses nouvelles compétences. Parmi celles-ci, 38 % relèvent de projets de reconversion professionnelle, 33 % de propositions de cumul d’activités et 29 % de primo-nominations de personnes passées dans le secteur privé et qui vont désormais occuper des fonctions publiques. 

“Les mobilités entre les secteurs public et privé sont des pratiques courantes qui suscitent parfois des inquiétudes chez nos concitoyens, a souligné Didier Migaud. Avec le nouveau dispositif, la HATVP s’attache à rendre le nouveau dispositif intelligible de manière à garantir un encadrement effectif de ces pratiques.” “Nous poursuivons aussi notre travail de pédagogie auprès des administrations pour une bonne appropriation du dispositif”, a-t-il poursuivi, en soulignant qu’il y avait “encore quelques marges de progrès” en la matière. 

“Nous sommes encore trop souvent saisis par des autorités hiérarchiques qui oublient que c’est normalement à elles de décider dans certains dossiers”, a fait remarquer l’ex-Premier président de la Cour des comptes. Et d’indiquer des cas où les référents déontologues ne sont pas consultés avant que les administrations saisissent la HAVTP, en dépit de ce que prévoit la loi du 6 août. “Les autorités hiérarchiques sont en capacité d’être responsabilisés, mais il y encore un peu à faire en matière de culture autour du référent déontologue”, a ajouté la secrétaire générale de l’institution, Lisa Gamgani. 

Le suivi des réserves, une préoccupation

S’agissant des contrôles a posteriori des mobilités des agents publics, le respect des réverses émises par la HATVP constitue l’une de ses principales “préoccupations”. “On s’efforce d’être en mesure de suivre nos réserves, d’interpeller les personnes concernées par celles-ci en les questionnant, affirme Didier Migaud. Cela se fait bien sûr sur la base déclarative, mais nous n’excluons pas non plus de faire des contrôles plus approfondis.” 

“À nous d’être extrêmement attentifs et de nous donner les moyens en la matière, c’est une question de crédibilité de notre institution”, a-t-il ajouté. La Commission de déontologie aurait-elle donc été trop laxiste en matière de suivi des réserves, comme beaucoup l’affirment ? “Je ne vais pas porter de jugement ou d’appréciation sur son travail, mais elle était submergée par tout ce qu’elle avait à faire, la réforme était donc utile”, répond sans s’épancher le président de la HATVP. 

Effort sur la publication des avis 

Lors de la présentation du rapport d’activité de son institution, Didier Migaud est aussi revenu sur la question très sensible de la publicité des avis rendus dans le cadre du contrôle des mobilités. Alors qu’un seul avis de la Commission de déontologie avait été publié (celui relatif à la situation d’Alexandre Benalla), le président de la HATVP s’est engagé à faire un effort en la matière. 

“Nous allons essayer de publier des avis qui marquent bien la jurisprudence et la doctrine de la HATVP, a-t-il indiqué. Je suis pour être le plus transparent possible en la matière, de manière à rendre toujours plus transparente la prise de décision publique.” De premiers avais pourraient ainsi être publiés d’ici à la fin de l’année. 

Quid des moyens de la HATVP ?
Quelques jours avant sa prise de fonctions, Didier Migaud avait déclaré que les moyens n’avaient “pas suivi” concernant le transfert des compétences de la Commission de déontologie de la fonction publique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il avait, à cette occasion, appelé l’exécutif à rectifier le tir. Ce qui semble désormais chose faite. “Nous avons obtenu un arbitrage correct et favorable, avec 4 emplois supplémentaires au sein de la HATVP”, a-t-il indiqué, en soulignant que les moyens de la HATVP pourraient encore être “confortés”. Des engagements auraient aussi été pris par le gouvernement pour doter l’institution de nouveaux emplois dans les prochaines années. 

ACTEURS PUBLICS : article publie le vendredi 10 juillet 2020 & BASTIEN SCORDIA

Extension aux fonctionnaires du congé de paternité pour enfant hospitalisé

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

• Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

À partir de cet automne, les fonctionnaires pourront bénéficier du congé alloué aux conjoints en cas d’hospitalisation de leur enfant dès après la naissance.

Depuis le 1^er juillet 2019, les pères peuvent bénéficier d’un congé paternité supplémentaire de 30 jours en cas d’hospitalisation de leur enfant dès sa naissance. La durée de ce congé vient s’ajouter au congé paternité existant, d’une durée de 11 jours ou 18 jours en cas de naissance multiple. Au cours de sa première année de mise en œuvre, cette mesure a bénéficié à 3 868 pères ou conjoints. Le gouvernement se réjouit de « ce déploiement rapide, qui confirme, notamment, les besoins d’accompagnement des parents d’enfants prématurés et la reconnaissance au sein de notre société de l’importance de la place des pères ou des conjoints aux côtés des mères et de leurs enfants ».

Le 30 juin 2020, le gouvernement a donc annoncé que ce congé supplémentaire de 30 jours serait ouvert aux fonctionnaires à l’automne 2020. L’extension de ce dispositif à la fonction publique est prévue par une ordonnance sur laquelle les organisations syndicales seront prochainement consultées.

Ce congé bénéficie au père ou au conjoint de la mère pendant la période d’hospitalisation de l’enfant, consécutivement à sa naissance, dans un service spécialisé (unités de soins de néonatalogie réalisant des soins intensifs, ainsi que dans les unités de réanimation néonatales). Il permet au père ou au conjoint d’être présent, afin d’accompagner son enfant et soutenir la mère pendant cette période difficile. Les modalités d’indemnisation de ce congé de 30 jours sont les mêmes que celles du congé paternité actuel – versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants, attribution d’une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles – et garantissent, comme celui-ci, un remplacement quasi-intégral du salaire.

En 2018, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au congé paternité avait mis en exergue la situation particulièrement délicate rencontrée par les parents d’enfants dont l’état de santé nécessite une prise en charge à l’hôpital dans un service spécialisé (soins intensifs, réanimation) à leur naissance.

Ce même rapport recommandait d’allonger d’une manière générale la durée du congé paternité d’une à deux semaines, à l’instar des décisions prises dans d’autres pays européens (Espagne, Portugal, pays du Nord de l’Europe…). Le gouvernement travaille actuellement sur l’ensemble de ces recommandations, dans le cadre du projet des 1 000 premiers jours de la vie de l’enfant.

Article publié le Mardi 07 Juillet 2020 & Rédaction Weka

Revalorisation de la prime de feu

Le C.S.F.P.T donne un avis favorable

A son tour, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné un avis favorable, mercredi 1^er juillet, au projet de décret portant sur la revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers. Ce vote intervient une semaine après celui de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) allant dans le même sens.

Le projet de décret relève de 19 à 25% le taux de l’indemnité de feu. Mais comme au CNSIS, le collège des représentants des collectivités a unanimement voté contre (10 voix), celui des organisations syndicales l’ayant emporté (17 pour et deux abstentions). Ce qui traduit le malaise qui règne sur ce dossier entre employeurs et financeurs. Pour faire cesser le mouvement de grève des sapeurs-pompiers qui durait depuis sept mois, le ministre de l’Intérieur avait annoncé en début d’année cette revalorisation. Non opposées au principe de l’augmentation de la prime, l'Association des maires de France et l'Assemblée des départements de France avaient fait valoir début juin qu’elles la conditionnaient "à l'octroi de ressources nouvelles permettant d'en financer immédiatement l'impact". Un impact évalué à 81 millions d’euros pour les collectivités, déjà durement affectées par l’impact budgétaire de la crise actuelle. Pour Philippe Laurent, président du CSFPT, "la responsabilité de ce vote défavorable [des élus] revient entièrement au gouvernement, qui a refusé jusqu’à maintenant toute discussion à propos de la compensation financière du coût de l’augmentation de la prime de feu par les départements". "Des solutions ont été proposées par les élus départementaux. Le gouvernement ne les entend malheureusement pas", s'exprime-t-il, dans un communiqué.

 LOCALTIS : Article publié le 02 juillet 2020 par M.T.

NÉGOCIATION COLLECTIVE FONCTION PUBLIQUE

Exclusif : ce que le gouvernement veut mettre dans son ordonnance sur la négociation collective dans la fonction publique

Acteurs publics a pu consulter une note de la direction générale de l’administration et de la fonction publique dans laquelle sont détaillées les pistes que le gouvernement compte retenir dans son projet d’ordonnance relative à la négociation collective. Prévu par la loi de réforme de la fonction publique d’août 2019, ce texte doit consacrer l’opposabilité juridique des accords collectifs dans la fonction publique, mais aussi en favoriser la conclusion. 

L’exécutif commence à dévoiler ses intentions sur le renforcement de la négociation collective dans la fonction publique. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient d’adresser aux représentants du personnel et des employeurs une note récapitulant les pistes que le gouvernement envisage de retenir dans le projet d’ordonnance prévue sur ce sujet par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Ce document, qu’Acteurs publics a pu consulter, sera à l’ordre du jour d’un groupe de travail organisé mardi 30 juin.

Les pistes retenues par le gouvernement sont issues du rapport de la mission sur la négociation collective remis au gouvernement le 25 mai dernier. Cette mission avait notamment conclu à la possibilité de reconnaître une véritable portée juridique contraignante aux accords conclus dans la fonction publique, à condition néanmoins d’en définir précisément le cadre juridique.

Possibilité de déroger à un accord national 

S’agissant de la force des futurs accords, notamment, le gouvernement compte encadrer précisément, dans le projet d’ordonnance, la possibilité pour le législateur ou le pouvoir réglementaire de renvoyer à un accord collectif certaines conditions d’application d’un texte juridique. À défaut de conclusion d’un tel accord, ces conditions devront être définies par l’autorité administrative compétente. 

Autre piste retenue par le gouvernement : “l’intégration possible, dans l’accord, de clauses contraignant l’administration à prendre des mesures matérielles sans pour autant contraindre une autorité investie du pouvoir réglementaire à s’engager par voie contractuelle à agir dans un sens déterminé”. 

Le projet d’ordonnance devrait aussi intégrer l’application du “principe de faveur” en matière d’accord dans la fonction publique. À savoir que l’accord local pourra soit préciser les conditions d’application d’un accord national, soit y déroger “à la double condition que ce dernier prévoie expressément une telle possibilité et que l’économie générale de l’accord national en soit améliorée”. 

Maintien de la règle de l’accord majoritaire 

Le gouvernement retient aussi une autre proposition phare de la mission sur la négociation collective, celle du maintien des critères actuels de détermination de la règle de l’accord majoritaire. 

Si “de nombreux employeurs ont en effet souligné la difficulté à remplir cette condition et suggéré que des modes de validation alternatifs puissent être mis à leur disposition”, la mission considérait en effet que les termes de l’habilitation à légiférer par ordonnance ne permettent pas de revenir sur la condition actuelle de validité des accords (la règle des 50 %). 

“Tout en écartant l’hypothèse du recours à des procédures référendaires et rappelant que l’accord majoritaire est également la règle dans le code du travail”, la mission considérait néanmoins qu’“une réflexion complémentaire avec les organisations syndicales pourrait être conduite sur l’opportunité du recours à la technique, intermédiaire, de l’accord « minoritaire sauf opposition majoritaire »”. 

Elle proposait aussi d’engager une réflexion “plus approfondie sur la mesure de la représentativité syndicale et la composition des instances représentatives”. Des points sur lesquels le gouvernement ne revient pas dans sa note adressée aux représentants du personnel et des employeurs. 

Thèmes élargis 

Outre la possibilité de modifier les accords conclus ou de les dénoncer, une autre recommandation importante de la mission est retenue par le gouvernement : l’élargissement des thèmes susceptibles de faire l’objet d’accords opposables. Parmi les nouveaux thèmes qui pourraient être concernés : l’accompagnement social des mesures de réorganisation des services ou la promotion de l’égalité des chances via notamment la prévention des discriminations dans l’accès aux emplois et la gestion des carrières.

Le niveau national devrait quant à lui demeurer compétent pour les négociations salariales. Préconisée par la mission, l’obligation de négocier sur certains thèmes (dont les conditions de travail ou l’égalité professionnelle) n’est en revanche pas reprise par le gouvernement.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le Lundi 29 juin 2020 & Bastien SCORDIA

L’organisation territoriale peu lisible pour les Français, selon un sondage du Sénat

La répartition des compétences entre l’État et les collectivités manque de limpidité pour les Français, selon le CSA qui a enquêté sur la décentralisation pour le compte du Sénat. Des Français favorables à la décentralisation : trois personnes interrogées sur quatre souhaitent la renforcer.

La répartition locale des rôles et des compétences entre l’État et les collectivités territoriales paraît peu claire aux Français, comme le montre une enquête réalisée auprès du grand public par le CSA^* pour le Sénat (délégation aux collectivités territoriales), dans le cadre du groupe de travail chargé de préparer un nouvel acte de la décentralisation. Et, sur les 65 % des personnes interrogées qui sont dans ce cas, 17 % l’estiment même « pas claire du tout ». Un manque de clarté davantage ressenti par les plus de 35 ans, les ouvriers et les habitants des zones rurales. La commune demeure le principal échelon territorial dont les compétences sont bien identifiées : 61 %, contre 33 % pour l’intercommunalité, 40 % pour la région, 43 % pour le département et 48 % pour l’État. Dans l’ouest et dans les territoires ruraux, plus d’une personne sur quatre (43 %) considère que les ressources humaines et financières dont disposent les collectivités sont insuffisantes. En outre, plus de sept sondés sur dix trouvent que les pouvoirs publics – l’État notamment – n’agissent pas suffisamment pour réduire les inégalités territoriales. 

Au total, quasiment tous les Français (95 %) souhaitent une réforme de l’organisation territoriale : simple adaptation (55 %) ou réforme en profondeur (40 %). Toutefois, l’évolution souhaitée des compétences se rapproche de l’organisation actuelle. Ainsi, le département est-il perçu comme le plus apte à traiter de l’entretien des routes, de l’action sociale et de l’aide aux personnes dépendantes, des compétences qui sont déjà les siennes. L’échelon communal est attendu sur les questions relatives à l’enfance, au logement, aux loisirs, aux équipements sportifs, mais aussi à la sécurité des personnes et des biens. Quatre personnes sur dix jugent que l’intercommunalité est la plus adaptée pour gérer les déchets.

Quant à l’État, il est attendu en priorité sur l’enseignement supérieur, la protection du patrimoine et de l’environnement, la sécurité et l’aide à l’emploi. 

Article publié le mercredi 17 juin 2020 & Rédaction Weka

À quoi ressembleront les nouvelles instances de dialogue social de la fonction publique

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a détaillé, le 5 juin, les grands principes retenus pour la mise en place, dans le versant État, des comités sociaux d’administration, nés de la fusion des comités techniques et d’hygiène, les CT et CHSCT. Des précisions sont notamment apportées sur l’architecture et les compétences retenues pour ces nouvelles instances. 

Les discussions sur l’application de la réforme de la fonction publique reprennent. Vendredi 5 juin, à l’occasion d’un groupe de travail avec les représentants du personnel et des employeurs, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a dévoilé les principales orientations retenues pour les futurs comités sociaux d’administration (CSA) de la fonction publique d’État. Une réunion au cours de laquelle 5 organisation syndicales (CGT, FO, FSU, Solidaires et FA-FP) ont claqué la porte [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

Prévus par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, ces comités remplaceront les actuels comités techniques (CT) et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à compter du prochain renouvellement général des instances, à savoir après les élections professionnelles de décembre 2022. 

Assemblée plénière et formation spécialisée 

Les principes retenus pour ces comités sociaux sont détaillés dans un “document d’orientation” de la DGAFP qu’Acteurs publics a pu consulter [cliquez ici pour le lire]. Celui-ci revient notamment sur les “niveaux” auxquels seront mis en place ces comités sociaux. “Dans l’ensemble”, ceux-ci correspondront à “l’équilibre existant pour les comités techniques” et devraient ainsi être mis en place aux niveaux ministériel, d’administration centrale, de réseaux, de services déconcentrés ou encore d’établissements publics. 

Ces comités sociaux seront structurés en une “assemblée plénière” et une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ladite formation spécialisée sera “obligatoire dans les structures comptant un effectif minimal à définir et, lorsqu’un risque professionnel particulier le justifie, dans les structures de moindre effectif”.

En complément, une formation spécialisée pourra aussi être mise en place “lorsqu’un risque professionnel particulier le justifie”, soit pour un site spécifique, soit pour une partie des services administratifs. 

Consultations obligatoires  

Autre sujet d’importance abordé par le document d’orientation de la DGAFP : les compétences des futurs comités sociaux d’administration. Leurs attributions seront “clarifiées en fonction de la nature des sujets et de leurs enjeux”. 

“Pour l’assemblée plénière, il est choisi, contrairement à la liste des domaines de compétence du comité technique, de mieux distinguer les consultations obligatoires sur les projets de texte ou équivalents, les sujets stratégiques sur lesquels un débat obligatoire doit intervenir selon une périodicité à définir, et les autres sujets qui peuvent être débattus en instance”, explique la DGAFP. 

Les consultations obligatoires de l’assemblée plénière porteront notamment sur les orientations de politiques RH “pour lesquelles un débat est prévu selon une périodicité à définir dans les domaines suivants” : anticipation de l’évolution des métiers, des effectifs, des emplois et aux politiques de recrutement ; plan d’adaptation et de développement des compétences et d’accompagnement des projets d’évaluation professionnelle ; politique des rémunérations ;

politique d’insertion professionnelle, de maintien dans l’emploi et de parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ; politique d’organisation du travail et de qualité de vie au travail. Ces comités seront par ailleurs obligatoirement consultés sur les projets de texte, de lignes directrices de gestion et les plans d’action.

Débat sur l’agenda social 

Le document d’orientation de la DGAFP stipule également l’organisation, au moins une fois par an, d’un débat sur l’agenda social au sein des comités sociaux. La production d’avis sur ces agendas sociaux n’est en revanche pas prévue. 

Dévolues aujourd’hui aux CHSCT, “les prérogatives que sont l’expertise, l’analyse des risques professionnels, la contribution à la prévention des risques, les visites de site, les enquêtes en cas d’accidents de travail, le droit d’alerte, la procédure de danger grave et imminent, sont maintenues et le cas échéant clarifiées, pour les compétences qui relèvent spécifiquement de la formation spécialisée instituée au sein du CSA”. 

Des décrets pour chaque versant
La mise en œuvre des comités sociaux sera précisée par décret pour les 3 versants de la fonction publique, “compte tenu des enjeux et spécificités” de chacun d’entre eux. En ce qui concerne l’État, ces instances prendront donc le nom de comités sociaux d’administration (CSA). Dans la territoriale, ils seront dénommés “comités sociaux territoriaux” et au sein de l’hospitalière, “comités sociaux d’établissement”. 

acteurs publics : article publie le mardi 09 juin 2020 & BASTIEN SCORDIA

Phase 2 du dé-confinement : des précisions sur la gestion du personnel territorial après le 2 juin 2020

La phase 2 du dé-confinement à partir du 2 juin 2020 tend à favoriser un léger retour en présentiel. Elle apporte également des précisions de gestion sur des dispositifs RH tels que la prime exceptionnelle, les congés, le chômage partiel ou encore les gardes d’enfants.

La crise sanitaire a également un impact sur les mesures RH de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique. Ainsi, le gouvernement reconnaît notamment la nécessité pour les collectivités d’assouplir le délai de mise en œuvre, au-delà du 31 décembre 2020, des lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Toutefois, l’obligation de définir les critères de promotion des agents avant le 31 décembre 2020 est maintenue compte tenu de la disparition des commissions administratives paritaires au 1^er janvier 2021.

À partir du 2 juin 2020 et jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire, actée à ce jour au 10 juillet 2020, le télétravail reste la première solution à privilégier lorsqu’il est possible. Les gardes d’enfants de moins de 16 ans, lorsque le télétravail n’est pas possible, ne pourront toutefois être accordées qu’aux seuls agents pour lesquels l’établissement scolaire, ou le cas échéant la mairie, aura remis une attestation de non prise en charge de l’enfant. Les parents ne souhaitant pas scolariser leurs enfants, alors que l’organisation mise en place permet un retour dans leur structure d’accueil, posent des jours de congés.

Une difficulté demeure, en matière de garde d’enfants, pour les agents travaillant dans les collèges et qui voudraient rester en autorisation pour garde d’enfants alors qu’ils sont dans l’impossibilité de prendre des jours de congés hors période scolaire à cause de leur temps de travail annualisé. Pour favoriser leur reprise effective du travail au 2 juin 2020, une solution consiste à organiser un accueil prioritaire des enfants des agents des collèges ou lycées.

Toujours pour encourager la reprise du travail en présentiel, le Sénat vient d’adopter une proposition de loi donnant la possibilité de tester les agents territoriaux sur prescription du médecin de prévention de la fonction publique territoriale. Les deux types de tests seront remboursés par la Sécurité sociale. Les employeurs publics ont cependant encore la possibilité de maintenir les agents vulnérables en dehors du service pour les protéger en leur permettant, soit d’accéder aux autorisations spéciales d’absence, soit de bénéficier d’arrêts maladie.

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 est relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires des fonctions publiques d’État et territoriale. Elle peut être versée aux agents soumis à des sujétions exceptionnelles ayant conduit à un surcroît de travail significatif pour assurer la continuité des services dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le gouvernement recommande d’attendre la publication du décret concernant les agents du secteur médico-social départemental (fin juillet 2020) avant d’envisager des attributions de prime au cas par cas. Pour les sapeurs-pompiers professionnels, le préalable à une possibilité d’attribution de la prime exceptionnelle pourrait être la suppression de la sur-cotisation de l’indemnité de feu.

Pour les congés d’office, une disposition de l’ordonnance du 14 mai 2020 fixe au 31 mai 2020 le terme du droit que tout employeur a d’imposer aux agents en autorisation spéciale d’absence la prise de 5 jours de congés. Les congés bonifiés pourront être pris dès cette année en raison de l’ouverture des transports vers l’Outre-mer, mais ils pourront également être reportés. Après avis du Conseil d’État, les décrets relatifs au compte épargne temps seront applicables au 11 mai, mais publiés fin juin 2020.

Les agents des sociétés d’économie mixte locale à caractère culturel et touristique ne bénéficient pas depuis le début de l’état d’urgence sanitaire du chômage partiel. S’agissant des marins (droit privé) qui peuvent être employés par les départements littoraux, la possibilité qu’ils bénéficient de ce droit est étudié. Le projet de loi d’accélération et de simplification administrative autorise par ailleurs la mise à disposition, à titre gratuit, des agents territoriaux auprès d’autres fonctions publiques.

Sont également prévus la prise en compte de certaines dépenses de personnel dans un compte dédié et le report des formations internes pour certaines habilitations professionnelles.

Article publié le MARDI 03 JUIN 2020 & Rédaction WEKA

Loi de transformation de la fonction publique :     la crise sanitaire n’a pas empêché la parution de nombreux décrets d’application

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Un nombre significatif de dispositions statutaires figurant dans la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique devaient, pour être effectivement opérationnelles, faire l’objet de décrets d’application. C’est chose faite.

Composée de 95 articles, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au Journal officiel du 7 août 2019 concerne de nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale. Des décrets d’application des nouvelles règles statutaires notamment prévues par la loi dans les domaines de la réglementation applicables aux agents en situation de handicap, au télétravail, aux plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle, au congé parental étaient attendus. Ils ont été publiés début mai.

Le décret n° 2020-523 du 5 mai 2020 prévoit des dispositions en faveur des personnes en situation de handicap notamment dans le domaine de la portabilité des équipements. La portabilité des équipements des agents publics en situation de handicap permet de conserver, dans une nouvelle administration d’emploi comme en cas de changement de poste au sein d’une même administration, les équipements contribuant à l’adaptation du nouveau poste de travail.

Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 indique les modalités dérogatoires de promotion en faveur des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (expérimentations). Le nombre des emplois susceptibles d’être offerts au détachement, au bénéfice des fonctionnaires, est fixé chaque année, pour chaque corps de catégorie A, B ou C concerné, par arrêté du ministre intéressé ou par décision du directeur d’établissement public intéressé, pris après avis conforme du ministre chargé de la Fonction publique

Le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 définit les modalités de mise en œuvre du dispositif, créé pour une durée de cinq ans, permettant une titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à l’issue de leur contrat d’apprentissage au sein de la fonction publique. Il précise ainsi les conditions d’ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.

Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 permet le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de l’autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Il facilite l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.

Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle. Le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes précise la période sur laquelle il porte, dans la limite de la durée de trois ans. Il précise les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre. Le comité social compétent est informé chaque année de l’état d’avancement des actions inscrites au plan. Le plan d’action est rendu accessible aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.

Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 porte l’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité pour l’élever à 12 ans (contre 8 auparavant). Il précise le droit à maintien des droits à l’avancement dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant. La durée minimale du congé parental est réduite à deux mois (et non plus six). Les demandes de renouvellement doivent désormais être présentées un mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental (et non plus deux).

Comment sera-t-elle versée ?

On le sait désormais car deux décrets sont parus au Journal officiel du 15 mai 2020.

Ces deux décrets fixent les modalités du versement de la prime prévue pour les agents des 3 fonctions publiques mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Pour la FPE  et la FPT, cette prime est modulable dans la limite d’un plafond de 1 000 euros.

Pour les professionnels de santé de la Fonction publique hospitalière, cette prime sera d’un montant de 500 à 1 500 euros. Cela  avait été annoncé par le président de la République, Emmanuel Macron, le 25 mars dernier.  400 000 agents de l’État devraient bénéficier de cette prime exceptionnelle, soit un sur 5 environ.

Pour la FPE et la FPT

Le premier décret concerne la FPE et la FPT et permet aux employeurs de ces deux versants de verser une prime à leurs agents “particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire susvisée afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période”,(…) Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail”, » dit le décret. 

Si vous travaillez dans une collectivité, les modalités d’attribution de ladite prime (bénéficiaires, montant alloué et versement) seront définies “par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public”.

Pour les professionnels de la FPH

Le second décret concerne quant à lui le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant fixe contrairement à l’Etat et à la territoriale aux personnels de santé. Elle est attribuée “à l’ensemble des professionnels des établissements publics de santé, des hôpitaux des armées et de l’Institution nationale des invalides quelle que soit leur filière professionnelle et quel que soit leur statut”, précise ce décret.

Qui  va être concerné et toucher combien ? Cette reconnaissance financière sera “déterminée par le chef de service ou l’organe dirigeant ayant autorité sur les personnels”, précise le décret.

EMPLOI PUBLICS : Article publiée le vendredi 15 mai 2020 & Christine Cathiard  

                    Conditions de travail                            des policiers municipaux

La question écrite n° 12992 du 7 novembre 2019 est relative aux conditions de travail des policiers municipaux.

Le projet de loi relatif au système universel de retraite, en cours d’examen par le Parlement, tout en mettant progressivement un terme au dispositif de catégorie active, maintient des départs anticipés en retraite pour les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites dangereuses. Ainsi, ces conditions dérogatoires de départ sont expressément prévues à l’article 36 du projet de loi en faveur des fonctionnaires concourant à des missions publiques de sécurité (y compris civile), de surveillance douanière ou pénitentiaire ou de contrôle. Les policiers municipaux, compte tenu des missions spécifiques qu’ils exercent, intègreront donc ce dispositif. Les conditions d’exercice dans lesquelles ces fonctions devront être accomplies pour en bénéficier seront définies par voie réglementaire. En outre, le futur système cible de retraite harmonisera les règles entre le secteur privé et la fonction publique en étendant notamment l’assiette de cotisation des agents publics à l’ensemble de la rémunération (traitement indiciaire auquel s’ajoute le régime indemnitaire). Les pensions des policiers municipaux, comme celles de l’ensemble des agents publics, bénéficieront de la prise en compte de leur régime indemnitaire dans le calcul de leurs droits.

Article publié le Mardi 28 Avril 2020 & Rédaction Weka

Texte de référence : Question écrite n° 12992 de M. Yves Détraigne (Marne – UC) du 7 novembre 2019, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 avril 2020

Décès de responsables exécutifs locaux : comment sera assurée la continuité des fonctions ?

Le conseil des ministres a examiné ce 8 avril un projet d'ordonnance organisant, durant la période de l'état d'urgence sanitaire, la continuité des fonctions exécutives locales après le décès d'un de leurs titulaires.

Après le président du département des Hauts-de-Seine, Patrick Devedjian, qui s'est éteint dans la nuit du 28 au 29 mars (voir notre article du 30 mars), le Covid-19 a entraîné, le 6 avril, le décès du maire de Saint-Louis (Haut-Rhin). Jean-Marie Zoellé était hospitalisé dans un hôpital de Bonn, en Allemagne.
Au contact de la population, de nombreux élus locaux ont été victimes du virus. Parmi eux, cinq maires et présidents d'exécutifs locaux sont morts à ce jour des suites de celui-ci. En temps ordinaire, les assemblées locales se réuniraient pour élire leurs successeurs. Mais durant la période d'état d'urgence sanitaire, de telles réunions sont impossibles. Afin d'organiser l'intérim des élus décédés, la ministre de la Cohésion des territoires et le ministre chargé des collectivités territoriales ont présenté, ce mercredi en conseil des ministres, un projet d'ordonnance pris en application de la loi d'urgence du 23 mars 2020.
En temps normal, le conseil municipal aurait quinze jours pour élire un nouveau maire. Le projet d'ordonnance (qui entrera en vigueur à sa publication, sans doute dès ce jeudi 9 avril) permet de déroger à ce délai. Il prévoit que l'adjoint au maire assurant l'intérim, conserve les rênes de la commune "jusqu’à l’élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux, ou, le cas échéant, jusqu'à la date d'entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du premier tour."

Cumul temporaire des fonctions exécutives locales

Le projet d'ordonnance applique les mêmes principes aux conseil départementaux, conseils régionaux, et groupements de collectivités territoriales, ainsi qu'à la Collectivité de Corse. Dans l'éventualité de la vacance de la fonction de président durant l'état d'urgence sanitaire, les assemblées locales concernées n'auront pas à se réunir dans le délai d'un mois requis habituellement. Un vice-président ou un membre de l'assemblée délibérante exercera provisoirement les plus hautes fonctions de la collectivité. Selon le rapport sur le projet d'ordonnance qui a été remis au président de la République, il appartiendra à cet élu de "convoquer l’organe délibérant afin de procéder aux élections nécessaires dans le délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, ou, le cas échéant, s’agissant des conseils départementaux, suivant l’élection partielle."
Par ailleurs, le projet d'ordonnance permet de neutraliser de manière transitoire un certain nombre de règles d'incompatibilité liées au non-cumul de fonctions exécutives locales, comme l'a expliqué Sibeth Ndiaye, porte-parole du gouvernement, à l'issue du conseil des ministres.

LOCALTIS : Article publié le mercredi 8 avril 2020 & Thomas Beurey / Projets publics

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Que dit la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 concernant la gouvernance, l’organisation et le fonctionnement des communes et des intercommunalités ?

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

• Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 apporte des précisions sur la gouvernance, l’organisation et le fonctionnement des communes et des intercommunalités pendant le confinement. Tour d’horizon des principales mesures.

La loi consacre d’abord que l’élection des conseillers communaux et communautaires dès le premier tour du scrutin le 15 mars 2020 reste acquise. Elle apporte ensuite des précisions concernant le calendrier d’organisation du second tour des élections municipales et communautaires, tout en envisageant de reprendre l’ensemble des opérations électorales si le second tour ne peut pas avoir lieu avant fin juin. Enfin, la loi proroge les mandats des conseillers municipaux et communautaires afin de garantir la continuité du service public, tout en assouplissant les règles de fonctionnement.

Confrontée à une grave crise sanitaire inédite sous la cinquième République, le président de la République et le gouvernement ont pris un certain nombre d’engagement concrétisés par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Les articles 9, 10 et 19 de la loi précisent la gouvernance, l’organisation et le fonctionnement des communes et des intercommunalités pendant le confinement. Les articles 20 et 21 habilitent le gouvernement à des ordonnances sur certains points notamment en ce qui concerne les réunions des organes délibérants, l’exercice des compétences, les délégations, l’adoption et l’exécution des budgets, la fiscalité locale et les consultations et enquêtes publiques. Néanmoins, quatre apports sont notables : le maintien de l’élection des conseillers communaux et communautaires acquise dès le premier tour du scrutin le 15 mars (1) ; le calendrier d’organisation d’un second tour dans les communes où les conseillers municipaux et communautaires ne sont pas encore désignés (2), la prorogation des exécutifs municipaux et communautaires (3) et l’assouplissement des règles de fonctionnement (4).

L’article 19 de la loi précise que « l’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise, conformément à l’article 3 de la Constitution ». Néanmoins, les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entreront en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020. En attendant, une prorogation des conseils municipaux et communautaires sortants et de leurs exécutifs est prévue. Cela emporte plusieurs conséquences.

Premièrement, les délibérations adoptées par les conseils municipaux, qui se seraient réunis entre vendredi 20 mars et dimanche 22 mars pour élire le maire et les adjoints, ne produiront leurs effets qu’à compter de la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux. Il est instauré un mécanisme d’information à l’attention de ces élus connus depuis le 15 mars 2020. En effet, ils seront destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises par le maire. En revanche, ils n’exercent pas encore les prérogatives afférentes à leur mandat électif.

Deuxièmement, la date sera déterminée par décret sur le fondement d’un rapport remis au plus tard le 23 mai 2020 par le Parlement au gouvernement après avis du conseil national scientifique. Le premier conseil municipal se tiendra de droit entre cinq et dix jours après leur entrée en fonction pour l’élection des maires et des adjoints.

Enfin, dans le cas des établissement publics de coopération intercommunale dont la totalité des conseillers communautaires a été désignée à l’issue du scrutin du 15 mars 2020, le conseil communautaire se réunira au plus tard trois semaines après le début des mandats de conseillers municipaux et communautaires à la date fixée par décret.

La loi précise d’abord que le Premier ministre devra prendre un décret, avant le 27 mai 2020, pour convoquer le second tour de scrutin. Celui-ci devra intervenir en juin. Ce second tour se fera sur le fondement des résultats du 1^er tour du 15 mars 2020. Les déclarations de candidature à ce second tour seront déposées au plus tard le mardi qui suivra la publication du décret de convocation des électeurs.

Ensuite, la loi prévoit plusieurs dispositions relatives au déroulement de la campagne électorale pour ceux qui doivent participer à un second tour de scrutin. La campagne sera ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le scrutin. Les dépenses électorales resteront comptabilisées à compter du 1^er septembre 2019. Les plafonds de dépenses seront majorés par un coefficient fixé par décret qui ne pourra être supérieur à 1,5. 

Les comptes de campagne devront être déposés au plus tard le 10 juillet 2020 pour ceux qui ne participeront pas au second tour et au plus tard le 11 septembre 2020 pour ceux qui participeront au second tour.

Enfin, si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour au plus tard au mois de juin 2020, l’élection devra être entièrement recommencée dans les communes de 1 000 habitants et plus pour lesquelles un second tour est nécessaire.

Premièrement, dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour. Leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé le cas échéant jusqu’à cette même date. Dans les communes, pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’au second tour. Leur mandat de conseiller communautaire est également le cas échéant prorogé jusqu’au second tour.

Deuxièmement, les maires et adjoints au maire, conservent d’une part leur fonction jusqu’à l’élection effective de leurs successeurs. D’autre part, l’ensemble des délégations accordées avant le 15 mars aux élus dont le mandat est prolongé demeurent. Si un maire, en fonction avant le 15 mars, présente sa démission, il sera remplacé par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, si l’ensemble des adjoints ont démissionné, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau. Si l’ensemble des adjoints au maire et des conseillers municipaux démissionnent, et que le conseil municipal ne comporte plus aucun membre, il conviendra et de nommer une délégation spéciale. Enfin, les indemnités de fonction des élus sortants seront maintenues si ces élus exercent encore leurs fonctions.

Premièrement, la loi reporte la date limite d’adoption des budgets locaux au 31 juillet 2020.

Deuxièmement, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent ne pourront délibérer valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice sera présent. Dans l’hypothèse où, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’était pas atteint, l’organe délibérant serait à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibèrerait alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes peut être porteur de deux pouvoirs.

Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité du vote pourra être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Cela ne sera pas possible dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret.

La loi a apporté un cadre clair-obscur. Les conditions de gouvernance et de fonctionnement des organes délibérants doivent être précisés par ordonnance.

WEKA : Article publié le jeudi 26 mars 2020 & Dominique Volut , Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public

Coronavirus : les fonctionnaires demandent des « solutions réglementaires claires »

M. Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a réuni, lundi 16 mars à 9h00 à Bercy, les représentants des organisations syndicales de la Fonction publique et des employeurs publics, suite aux décisions prises par le président de la République, en matière de protection des agents.

Les syndicats de fonctionnaires, reçus lundi 16 mars 2020 par le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique Olivier Dussopt, continuent de réclamer des « solutions réglementaires claires » de la part du gouvernement concernant leur rémunération et la suppression du jour de carence en cas d’arrêt maladie lié à la crise du coronavirus.

« Nous n’avons pas eu de réponse négative mais nous avons besoin de directives claires pour les employeurs publics afin d’uniformiser les mesures d’accompagnement pour tous les agents », a déclaré à l’AFP Mylène Jacquot (CFDT), qui demande au gouvernement « d’assumer sa position ».

En temps normal, les agents publics ne bénéficient du maintien de leur rémunération qu’à partir du deuxième jour d’arrêt de travail.

« Beaucoup de soignants sont concernés et nous sommes très inquiets ; la suppression du jour de carence devrait s’appliquer à tous les agents, qui ne peuvent pas être, une fois de plus, les grands oubliés dans cette crise », a fait valoir Mireille Stivala (CGT).

Elle a jugé « déplorable » que les syndicats « ne soient consultés qu’au stade 3 » de l’épidémie alors que « des dispositions claires auraient pu être déclinées autrement que dans l’urgence ».

Aucun décret sur le sujet n’est paru à ce jour. À ce stade le jour de carence s’applique à tous les agents, même aux soignants.

Une circulaire de la direction de la fonction publique recommande d’octroyer des autorisations spéciales d’absence pour les agents concernés par les mesures d’isolement, ce qui permet de conserver la rémunération intégrale, mais il s’agit d’une simple recommandation.

« Nous avons besoin de solutions réglementaires claires sur les rémunérations, le jour de carence, sur le régime d’autorisation spéciale d’absence et que le maximum soit fait pour ne pas abandonner les agents, notamment les contractuels et les vacataires dont certains contrats arrivent à terme et qui risquent de se retrouver sans rien », a abondé Benoît Teste (FSU).

« La situation mériterait une autre réponse », a estimé Christian Grolier (FO). « On ferme des services publics et pourtant en cas de crise, la seule chose qui l’amortisse ce sont les services publics », a-t-il souligné.

Interrogé par l’AFP, le secrétariat d’État a fait savoir qu’un communiqué de presse serait publié dans la journée.

Il fait savoir que dans la fonction publique comme dans le privé « le télétravail devient la règle impérative » partout où c’est possible ainsi que pour les femmes enceintes. En cas d’impossibilité, « l’agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence (ASA) ».

Les agents souffrant de pathologies chroniques ou d’immunodéficience sont invités à remplir une déclaration idoine.

« Seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité en présentiel se rendent effectivement sur leur lieu de travail » afin « d’assurer le maintien des activités indispensables pour les ministères, les services déconcentrés, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers et médico-sociaux ».

Côté garde d’enfant, pas de solution à l’exception des personnels soignants pour lesquels un système de garde est mis en place dans l’école où sont scolarisés leurs enfants ou dans une école à proximité. Les crèches hospitalières bénéficient d’un régime dérogatoire.

« En cas d’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde pour les enfants de moins de 16 ans, l’agent peut demander à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de son enfant », ajoute le ministère.

Tous les concours de la fonction publique sont ajournés.

Article publié le LUNDI 16 MARS 2020 & Rédaction Weka

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Adhérents et militants FO, fiers et engagés pour la sécurité et la santé de toutes et tous

Cet édito est une adresse du secrétaire général, au nom du Bureau confédéral, à l’intention de tous les adhérents, militants et responsables de syndicats, Unions départementales, Fédérations de branches d’activité FO, confrontés, avec l’ensemble de la population, à la grave crise sanitaire générée par la pandémie de Coronavirus (Covid-19).

D’abord car ils sont souvent mobilisés, avec beaucoup de leurs collègues, agents de services publics et salariés, dans des secteurs essentiels : la santé en premier lieu, mais aussi dans les entreprises de fabrication – quand elles sont encore en France… – des matériels indispensables à la protection (masques, gel, gants, parois de protection en verre ou plexiglass), ou dans le commerce de proximité, la grande distribution, l’agriculture, la fourniture d’énergie et la maintenance, les transports, les services à la personne, à domicile, les services de nettoyage, de sécurité…

Nous avons souligné que la priorité était de tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité de ces salariés. Cela demande que les pouvoirs publics réquisitionnent, nationalisent au besoin, les industries indispensables à la production et à la distribution en masse de ces moyens. Il revient aux pouvoirs publics également de prescrire les mesures à prendre et aux entreprises, administrations et services publics de les mettre en œuvre.

Je salue l’engagement de tous les adhérents, militants et salariés de la confédération à tous les niveaux

Dans cette logique, FO défend le point de vue qu’il faut se concentrer sur ce qui est essentiel pour la population – cela fait déjà beaucoup, et mettre à l’arrêt le reste pour que les consignes de confinement soient le plus efficace possible. C’est ce même point de vue qui nous amène à contester l’idée de déroger à la durée de travail, aux temps de repos et au travail dominical. Nous y voyons le risque d’ajouter un danger pour la santé de celles et ceux qui sont mobilisés sur ces activités essentielles.

Et puisqu’on tend à nous opposer la viabilité économique, nous disons que c’est ainsi que l’on aura le plus de chance de venir à bout rapidement de l’épidémie, en assurant efficacement la sécurité de celles et ceux mobilisés, comme de celles et ceux en télétravail, en chômage partiel et « confinés ». Plus vite alors la question de la relance de l’activité économique pourra être résolue.

Mais, là encore, FO sera présente pour dire haut et fort « plus jamais ça » sur le plan économique ! Depuis longtemps, nous avons mis en garde contre une mondialisation des échanges fondée sur la recherche du moins-disant social, environnemental et, on le découvre, sanitaire, contre une mondialisation prônant la déréglementation, les délocalisations au seul motif du moindre coût, en particulier du travail, la réduction de la « dépense publique », qui a pour conséquence l’affaiblissement, quand ce n’est pas l’étranglement, des services publics et de la protection sociale collective, au profit essentiel des marchés financiers qui échappent à toute raison sociale pour le bénéfice de quelques-uns.

Si l’annonce de primes de récompense a été faite, pour les salariés mobilisés, il faudra s’assurer, en premier lieu, que tous en bénéficient, sans que, bien sûr, ce soit au prix d’une moindre sécurité. Mais au-delà, FO a souligné que toutes ces missions et métiers sont trop souvent peu ou mal considérés et peu ou mal rémunérés. Cela doit changer et pas seulement en ce moment, mais de façon pérenne.

Cet édito s’adresse aussi à nos adhérents, militants, comme d’ailleurs aux salariés de la confédération et de nos différentes structures, pour saluer leur engagement, aujourd’hui en particulier, à tous les niveaux. Pour répondre aux questions – nombreuses et souvent angoissées – des salariés. Pour s’assurer, à leurs côtés, que toutes les dispositions sont prises pour les protéger, quelles que soient les situations.

Leurs interventions sont multiples pour rappeler aux employeurs leurs obligations, les mesures à prendre (nombre d’entre eux d’ailleurs appellent nos responsables sachant qu’ils en obtiendront les bons renseignements), et pour s’assurer que ces mesures sont effectivement respectées (accès à l’activité partielle, mise en arrêt des salariés concernés par la garde d’enfant ou du fait de leur santé, mise à disposition des moyens de protection, mise en œuvre d’une organisation du travail sécurisée sur la base des gestes barrières, qui vont, plutôt que dans le sens de l’allongement, à la réduction des horaires, des plages d’ouverture, au ralentissement de la production, aux rotations d’équipes, à la mise à disposition de conditions sanitaires renforcées…).

Nous avons aussi obtenu que soit garantie la situation de demandeurs d’emploi et salariés saisonniers sur le plan de leur allocation, contre la réforme de l’Assurance chômage décidée autoritairement par le gouvernement en juin dernier. Nous avons stoppé les velléités de donner tout pouvoir à l’employeur pour modifier les prises de congés. Nous avons obtenu un dispositif équivalent à l’activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs et des plates-formes (chauffeurs VTC, livreurs à vélo) et pour les intérimaires. Nous avons obtenu de garantir la situation des salariés en apprentissage, en formation…

Il y a encore beaucoup à faire. Nous sommes mobilisés à tous les niveaux, y compris au niveau national, vigilants quant aux mesures à venir qui pourraient aller contre les droits des salariés.

À toutes et tous, nous disons : prenez soin de vous, assurez-vous que les mesures protectrices sont mises en œuvre et respectées pour vous-même, ainsi que pour vos proches et vos collègues.

Editorial FORCE OUVRIERE du MERCREDI 25 MARS 2020

Des propositions en vue d'une refonte 

Dans un rapport au gouvernement, deux inspections de l'État proposent de fusionner les dispositifs de formation des élus locaux dans un "compte de formation". Ce dernier permettrait à un plus grand nombre d'élus locaux de se former, et ce à un coût moindre. De plus, la transparence du système serait accrue. Une concertation sur la réforme de la formation des élus locaux est lancée.

Un audit et 13 propositions pour améliorer l'accès des élus locaux à la formation. C'est ce que viennent de remettre au gouvernement l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'inspection générale de l'administration (IGA). Le ministre en charge des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, les avaient missionnées en juillet dernier sur ce sujet, dans l'objectif de la préparation d'un projet d'ordonnance. Inscrite dans le projet de loi Engagement et proximité tel que présenté le 17 juillet dernier en conseil des ministres, l'habilitation permettant au gouvernement d'élaborer cette ordonnance est demeurée (non sans évolutions quant à son contenu) dans la loi qui a été publiée le 28 décembre dernier. Désormais, le compteur tourne : l'exécutif devra avoir pris l'ordonnance sur la formation des élus locaux d'ici au 28 septembre 2020.C'est à "un dispositif nouveau, propre aux élus et fortement articulé" avec le compte personnel de formation (CPF) que les hauts fonctionnaires appellent le gouvernement à travailler. Ce "compte de formation de l'élu local" (CFEL) - qui serait une composante du compte personnel d'activité (CPA) - serait issu de la fusion du droit individuel à la formation des élus locaux (Dife) et du droit à la formation financé par les collectivités. Deux mécanismes qui ont certes le mérite d'exister, mais dont "les spécificités" ne sont "pas comprises".

Souplesse et transparence

Le CFEL aurait vocation à financer uniquement des formations liées au mandat local et recensées dans un répertoire des formations des élus locaux. Ce dernier serait arrêté par le ministre chargé des collectivités territoriales, sur proposition d'une commission consultative de la formation des élus locaux, composée majoritairement de représentants de ces derniers. Le dispositif serait particulièrement souple, puisque les élus locaux pourraient (dans la limite de 2.500 euros) transférer vers le CPF des droits non consommés dans le cadre du CFEL. Les intéressés pourraient ainsi financer des formations de réinsertion professionnelle. Réciproquement, un élu pourrait mobiliser son CPF pour abonder son CFEL.
Les droits des élus locaux, comptabilisés en euros, seraient ouverts dès la première année de mandat. En revanche, ils ne seraient plus cumulables d'une année sur l'autre.
Les élus s'inscriraient à une formation sur une plateforme numérique unique. Ils auraient accès au coût de chaque formation. En outre, c'est via cet outil numérique que les élus locaux évalueraient les formations qu'ils suivent.

Dans un objectif de plus grande transparence et d'amélioration de la qualité, les notes décernées aux organismes de formation et aux formateurs seraient librement consultables.
Par ailleurs, les organismes de formation seraient contrôlés non plus par le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), mais par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Plafonnement du coût des formations

Un fonds national de la formation des élus locaux permettrait de financer la réforme. En mobilisant pleinement les ressources prévues aujourd'hui par la loi, il serait doté de 52 millions d'euros par an. Un montant qui ne permet pas de financer des formations à tous les élus. Aussi, pour permettre "au plus grand nombre" de se former, un montant plafond annuel de la dépense par élu serait instauré. Parce qu'ils assurent davantage de responsabilités, les élus ayant des délégations bénéficieraient d'un plafond plus élevé. En parallèle, les coûts des formations – qui, aujourd'hui, donnent lieu à des "dérives" de la part de certains organismes de formation – seraient plafonnés. La mission avance ainsi l'hypothèse d'un coût horaire de 100 euros par participant à une formation. En sachant que le nombre de participants serait lui aussi encadré (avec un maximum de 25).
La gestion du fonds et de la plateforme numérique, ainsi que l'instruction des dossiers reviendraient à la Caisse des Dépôts. L'établissement public gère depuis 2017 le dispositif du DIF des élus locaux.
Le fonds national de la formation des élus locaux et les contrôles en matière de qualité seraient mis en œuvre dans un délai minimum de deux ans après la promulgation de l'ordonnance. Mais, les mesures de "régulation" de la dépense seraient appliquées immédiatement au Dife.

Inégalités au détriment des élus des petites communes

Cette réforme est motivée par le constat des imperfections du système actuel de la formation des élus locaux. Les difficultés tiennent au financement, puisque les collectivités territoriales et leurs groupements ne consacrent à ce poste que 15 millions d'euros par an, alors que la loi a fixé un minimum de 34 millions d'euros (2% des indemnités des élus). À ce montant s'ajoute 17 millions d'euros qui bénéficient au Dife. En outre, la mission observe que "le niveau de dépense est d'autant plus faible que la collectivité est petite", y compris s'agissant du Dife. Ce dernier a connu une montée en charge très rapide – avec le dépôt de près de 6.500 dossiers sur les dix premiers mois de 2019 – ce qui a d'ailleurs entraîné des difficultés pour l'instruction des dossiers. Mais le nombre des bénéficiaires reste minime au regard du nombre des élus locaux (plus de 500.000), estiment les inspections. Cette situation prévaut alors que de réels besoins en formation existent, liés notamment à la "complexification de l'action locale", soulignent-elles. La mission déplore par ailleurs l'absence de "toute mesure de la qualité des prestations et de la satisfaction des élus locaux", qui soit "indépendante des prestataires".
La Caisse des Dépôts indique avoir avoir à plusieurs reprises, dès début 2019, alerté sur certaines situations préoccupantes, et est aujourd'hui partie prenante dans la préparation de l'ordonnance. 

À présent, le gouvernement - qui précise que "ce rapport n’engage, à ce stade, que les inspections" - entend en effet "consulter l'ensemble des acteurs du secteur, des organisations politiques et des associations d'élus pour co-construire cette réforme de la formation des élus", indiquent les ministres en charge de la cohésion des territoires et des collectivités territoriales sur le site de leur ministère.

LOCALTIS : Article publié le jeudi 27 février 2020 & Thomas Beurey / Projets publics

Fermeture des établissements scolaires et continuité pédagogique : quel rôle pour les collectivités ?

La fermeture des établissements scolaires en raison de l'épidémie de Covid-19 entraîne des répercussions pour les collectivités territoriales. Si certaines catégories de personnels sont concernées par l'accueil dérogatoire de certains élèves, communes, départements et régions sont aux côtés de l'Éducation nationale pour assurer la continuité pédagogique à travers les solutions numériques notamment.

Déplacements, réunions et contacts limités, d'un côté, continuité pédagogique et recours prioritaire au télétravail, de l'autre : dans une lettre aux recteurs datée du 15 mars, le ministre de l'Éducation, Jean-Michel Blanquer, a précisé les mesures prises dans le secteur de l'éducation pour faire face à l'épidémie de Covid-19 qui sévit actuellement en France.

Les instructions du ministère concernent ses 850.000 enseignants, ainsi que tous les services du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, dans l'ensemble des académies. Reprenant les termes de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le ministre confirme la suspension à partir du lundi 16 mars de l'accueil de près de 15 millions d'élèves dans les établissements d’enseignement scolaire et supérieur, ainsi que l’accueil des usagers des services d’hébergement, d’accueil et d’activités périscolaires qui y sont associés : "Dans les écoles et les établissements, seuls les personnels absolument nécessaires seront présents et seules les réunions indispensables pourront avoir lieu", annonce Jean-Michel Blanquer. Quant aux autres réunions, elles doivent être reportées ou réalisées par audio ou visioconférence. Parmi ces réunions, le ministre évoque notamment les conseils de classe, alors même que deux communiqués de l'Éducation nationale communs, d'une part avec Régions de France (ARF), daté du 13 mars, d'autre part avec l'Assemblée des départements de France (ADF), daté du 14 mars, faisaient état de "l’ouverture des établissements [pour permettre] aux conseils de classe de se réunir".

Les élèves des personnels de santé accueillis

La suspension de l'accueil des élèves ne concerne pas les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire (enfants de médecins, infirmiers, personnels soignants, certains personnels des ARS ou d'Ephad, etc.) scolarisés dans les écoles et collèges uniquement et ne disposant pas d'autre moyen de garde. Les élèves ainsi accueillis seront regroupés par petites classes de 8 à 10 élèves.

 "Seuls les personnels volontaires devront dans la mesure du possible être mobilisés", ajoute le ministre de l'Éducation.

Par ailleurs, un nettoyage approfondi des locaux préalablement à l’ouverture des écoles et des établissements, notamment ceux mobilisés comme lieux de vote dimanche 14 mars et ceux qui étaient fermés dans les clusters d'infection, ainsi que la présence de savon en quantité suffisante pour les enfants et de gel hydroalcoolique pour les personnels sont jugés indispensables pour assurer cet accueil. Les prestations d’hébergement dans les internats sont en outre maintenues pour les usagers qui sont dans l’incapacité de rejoindre leur domicile. Toutes ces exceptions peuvent toutefois être remises en cause par le préfet "lorsque les circonstances locales l’exigent".

Un communiqué commun de l'Éducation nationale et de l'Association des maires de France (AMF) daté du 13 mars 2020 précise : "Pour l’ensemble des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et les municipalités, travailleront main dans la main pour assurer un système de garde exceptionnel. Les personnels municipaux pourront participer à ce service d’accueil." Ce sera notamment le cas des Atsem dans les écoles maternelles. Le site du ministère de l'Éducation nationale précise  également que "devront être présents, dans toute la mesure du possible et sur la base du volontariat, […] les personnels en charge de la salubrité et de la sécurité des établissements", autrement dit, les personnels assurant le nettoyage et la surveillance des établissements scolaires, à l'exception des personnels fragiles au regard de l’épidémie.

Quant aux services de cantines scolaires, ils devraient être annulés dans l'immense majorité des cas et les parents devraient fournir un repas aux enfants, toujours selon Jean-Michel Blanquer. À noter que dans de rares communes, comme à Bron (Rhône), un repas froid est fourni par la municipalité.

Continuité pédagogique : les collectivités se mobilisent

Quant à la continuité pédagogique, elle est désormais assurée "uniquement à distance", que ce soit par le bouquet d’outils numériques sécurisés (Centre national d'enseignement à distance, espaces numériques de travail, logiciels de vie scolaire, etc.) ou sous format papier si les familles ne disposent pas d’un matériel informatique adéquat. À ce sujet, Jean-Michel Blanquer a estimé lors de plusieurs interventions dans les médias ces derniers jours, que les problèmes d'accès à internet, que cela soit en zone rurale ou au sein de familles modestes, ne concernaient qu'"environ 5% des élèves".

À travers des communiqués publiés conjointement avec le ministère de l'Éducation nationale, l'ARF, l'ADF et l'AMF ont assuré que les établissements dont les régions, les départements et les communes ont la charge demeureront ouverts aux personnels de l’Éducation nationale et de la collectivité. Cette ouverture poursuit plusieurs buts : organiser le suivi des élèves et informer régulièrement les familles, notamment sur les modalités de connexion à la plateforme du Cned "Ma classe à la maison", et permettre aux professeurs de bénéficier des équipements informatiques de l’établissement pour organiser ces classes virtuelles.

Enfin, pour les élèves ne disposant pas d’une connexion internet ou d’un équipement informatique adapté, les établissements scolaires, mais aussi certaines mairies, seront des points d’information et de transmission des documents pédagogiques. Toujours en matière d'organisation de la continuité pédagogique, "le ministère et les régions sont mobilisés pour sécuriser les espaces numériques de travail". Enfin, en lien avec les collectivités, des prêts de tablettes sont envisagés.

D'une manière générale, le ministère de l'Éducation nationale précise encore que "les directeurs d’école doivent pouvoir être joints, soit par messagerie électronique, soit par téléphone, au moins durant les horaires habituels d’ouverture de l’école, fixés par le règlement intérieur, par les services municipaux afin de répondre rapidement à toutes les questions liées à l’organisation du travail des élèves".

Si, selon l'arrêté du 14 mars 2020, ces mesures exceptionnelles en matière d'éducation sont prises a minima jusqu'au 29 mars, Jean-Michel Blanquer a pour sa part affirmé que la fermeture des établissements s'étirerait "au moins jusqu'aux vacances de printemps qui commencent début avril".

LOCALTIS : Article publié le lundi 16 mars 2020 & Jean Damien Lesay

Les contours des futures commissions administratives paritaires

Avec la loi de transformation de la fonction publique, les commissions administratives paritaires ont été réorganisées. Un projet de décret en préparation précise leurs nouvelles attributions. Le même projet de texte apporte des détails sur les lignes directrices de gestion, de véritables feuilles de route des ressources humaines, dont les collectivités doivent se doter.

Le secrétaire d'État en charge de la fonction publique a promis de mettre en œuvre rapidement la cinquantaine de textes réglementaires qui met en musique la loi de transformation de la fonction publique. La concertation entre les représentants des employeurs et des personnels doit donc démarrer dès cette semaine. Les protagonistes se réuniront le 19 septembre sous la forme d'un groupe de travail, pour examiner un premier projet de décret. Ce dernier, qui concerne les trois versants de la fonction publique, a trait aux "lignes directrices de gestion, aux politiques de mobilité et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires". Localtis s'est procuré ce projet de texte et détaille ses dispositions concernant la fonction publique territoriale.
Selon la loi publiée le 7 août dernier, les lignes directrices de gestion "déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public." Le projet de décret affine cette définition. Les lignes directrices de gestion, indique-t-il "déterminent notamment les orientations générales en matière de recrutement et de mobilité". Parmi ces orientations, il en met en avant trois : "l’adaptation des effectifs et des compétences aux évolutions des missions et des métiers", "la diversité des profils et des parcours professionnels", ainsi que "la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes." Enfin, il est souligné que les lignes directrices de gestion "fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours." À ce titre, elles précisent "les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents", en particulier l'expérience qui découle de l'exercice d'activités professionnelles exercées à l’extérieur de l’administration d’origine. En matière de promotion, les lignes directrices doivent par ailleurs assurer l'égalité entre les femmes et les hommes. Pour cela, elles tiennent compte de "la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d’emploi et grades concernés".

Stratégie pour six ans, au plus

Au-delà de la définition les lignes directrices de gestion, le projet de décret se penche sur les aspects pratiques de leur élaboration. Elles seront établies de manière pluriannuelle, pour une durée maximale de six ans. En sachant qu'elles pourront faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période. Dans les deux cas - élaboration et révision - le comité social territorial, nouvelle instance de dialogue social qui fusionnera les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera consulté. On notera encore que ces documents stratégiques pourront "comporter des orientations qui sont propres à certains services, cadres d’emplois, ou catégories."
 

Lorsque le centre de gestion établira le projet de lignes directrices de gestion en matière de promotion interne, les collectivités et établissements affiliés disposeront de deux mois à partir de la date de transmission du projet pour communiquer l’avis de leur comité social territorial.
Selon la loi, les lignes directrices de gestion sont établies sur la base d'un rapport social unique que chaque collectivité a l'obligation d’élaborer annuellement.
Les dispositions sur les lignes directrices de gestion doivent prendre effet le lendemain de la publication du décret, à l'exception notable de celles qui concernent spécifiquement la promotion et la valorisation des parcours, qui, elles, entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Recours administratif avec l'aide d'un représentant syndical

La loi de transformation de la fonction publique a restreint le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP), des instances de dialogue social qui formulent des avis sur les questions relatives aux carrières individuelles des fonctionnaires. Elle a ainsi supprimé l’avis préalable de la commission en cas de mutation et de transfert d’agents entre collectivités et sur les questions liées à l’avancement et la promotion interne. Mais l'avis préalable des CAP restera obligatoire pour les décisions individuelles concernant diverses situations professionnelles : licenciement d’un fonctionnaire en cours de stage ou d’un fonctionnaire en fin de disponibilité qui aura refusé trois emplois, licenciement pour insuffisance professionnelle, refus de la démission d’un fonctionnaire, refus de temps partiel, contestation d’un compte-rendu d’entretien professionnel. À ces motifs de réunion de la CAP, le projet de décret en ajoute d'autres. Il s'agit de l'examen : des refus de titularisation lors d'une phase de recrutement, des sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes (donc les plus lourdes) prononcées à l'encontre d'un agent, des décisions refusant le bénéfice des congés liés à la formation des représentants du personnel, des refus opposés aux départs en formation des agents.
La réorganisation des CAP doit s'appliquer aux décisions individuelles prenant effet à partir du 1er janvier 2021. Mais, feront exception à cette règle les décisions relatives à la mutation, au détachement, à l’intégration et à la réintégration après détachement, ainsi qu'à la mise en disponibilité. La réforme s'appliquera aux décisions de ce type prenant effet à compter du 1er janvier 2020.
Le projet de décret fournit encore quelques détails sur la possibilité offerte aux fonctionnaires d'être accompagné par un représentant syndical de leur choix, lorsqu'ils engagent un recours administratif contre une décision individuelle défavorable en matière d’avancement, ou de promotion, ou de mutation. Le représentant syndical apportant ses conseils doit appartenir à une organisation syndicale qui détient au moins un siège au comité social territorial.
Le projet de texte sera à l'ordre du jour de la séance plénière du conseil commun de la fonction publique qui se tiendra le 17 octobre prochain.

Localtis : Article publié le Mardi 17 Septembre 2019 & Thomas Beurey / Projets publics