/image%2F0977250%2F20140708%2Fob_ce0751_fo-gd.JPG)
TRANSFORMATION PUBLIQUE
Les effets économiques et administratifs attendus du projet de loi de simplification de l’action publique
Tour d’horizon des éléments contenus dans l’étude d’impact du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), présenté en Conseil des ministres mercredi 5 février. Ce texte prévoit notamment la suppression ou le regroupement de plusieurs commissions administratives consultatives et la déconcentration d’une série de décisions administratives individuelles.
Les engagement pris par l’exécutif à l’issue du grand débat national, notamment dans le cadre des comités interministériels de la transformation publique (CITP) de juin et de novembre 2019, se concrétisent. À l’occasion du Conseil des ministres du 5 février, le gouvernement Philippe a présenté le projet de loi “Asap”, ou “d’accélération et de simplification de l’action publique”, dont l’examen est prévu au Sénat à compter du mois de mars, puis à l’Assemblée nationale, le tout pour une adoption du texte à la fin du mois de juin. Un examen parlementaire pour lequel le gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée. As soon as possible, en somme.
L’objectif de l’exécutif au travers de ce texte est triple : “rapprocher l’administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives”. Dans le détail, le projet de loi porte suppression d’une vingtaine de commissions administratives consultatives et déconcentration d’une vingtaine de décisions administratives individuelles (dans le champ culturel, sanitaire et social et dans le champ économique et financier). Nécessitant une disposition de nature législative, ces mesures viennent s’ajouter à celles déjà prises dans ce domaine par le gouvernement par la voie réglementaire.
Le texte prévoit aussi un pouvoir de dérogation à certaines normes environnementales pour les préfets ou encore une série de mesures de simplification de démarches administratives. Mais quid des impacts des dispositions du projet de loi ?
120 000 euros d’économies grâce à la suppression des “comités Théodule”
Si “l’essentiel” des impacts qui découleront de la suppression ou du regroupement des comités dits Théodule “est de nature juridique”, “la mesure va par ailleurs se traduire mécaniquement par la suppression des coûts de fonctionnement” des commissions concernées, explique le gouvernement dans son étude d’impact du projet de loi. Des coûts dont l’évolution est retracée dans un “jaune” annexé chaque année aux projets de loi de finances.
Le gouvernement estime en ce sens que les coûts de fonctionnement “ainsi économisés seraient de l’ordre de 120 000 euros”. Et de citer comme exemple la suppression de la commission de suivi de la détention provisoire qui dégagerait une économie de près de 3 milliers d’euros chaque année sur le budget de l’État ou encore la suppression de la commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’État outre-mer qui permettrait une économie de “plus de 100 000 euros annuels”.
Repenser l’organisation des administrations et leurs procédures consultatives
Ces suppressions ou regroupements de commissions, souligne le gouvernement, visent “à améliorer la qualité des textes et optimiser les délais de préparation notamment des décrets d’application des lois en évitant des consultations trop formelles”. Elles ont aussi pour objectif de “privilégier d’autres modes de consultation ou d’association à la décision publique moins administratifs et plus ouverts sur la société” et enfin de “dégager du temps administratif sur des actions à plus forte valeur ajoutée” pour les concitoyens.
Cela conduira ainsi les administrations “à repenser leur organisation et leurs procédures consultatives”, ajoute le gouvernement dans le volet de son étude d’impact relatif aux répercussions sur les services administratifs.
À titre d’exemple, les missions actuellement assurées par l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (supprimé par le projet de loi) “n’ont pas vocation à disparaître mais à être portées par les services du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse à travers la création d’une cellule dédiée afin d’assurer une déclinaison opérationnelle rapide des préconisations émises”. “La capacité et le savoir-faire développé en matière d’enquête et de production de fiches thématiques synthétiques seront préservés”, ajoute l’étude d’impact.
Déconcentration : “pas de besoin en effectifs supplémentaires”
S’agissant des mesures de déconcentration contenues dans le projet de loi, celle-ci n’auront pas “d’incidence économique ou budgétaire substantielle puisque le coût de gestion d’une procédure sera seulement transféré de l’administration centrale vers un service déconcentré”.
Quant aux impacts sur les services administratifs, la déconcentration administrative individuelle “ne devrait pas entraîner de besoin en effectifs supplémentaires”, indique le gouvernement dans son étude d’impact, en soulignant que les décisions déconcentrées représentent, “de manière globale”, “un faible nombre de dossiers”.
“En revanche”, poursuit le gouvernement, ce mouvement de déconcentration “participe à la responsabilisation des services déconcentrés”. Un plan de formation sera ainsi prévu “pour accompagner” les services déconcentrés dans l’instruction des dossiers.
acteurs publics : article publie le jeudi 06 fevrier 2020 & BASTIEN SCORDIA
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)
