MOBILITÉ

18 Février 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le gouvernement revoit certaines règles pour favoriser la mobilité des agents publics

Pris en application de la loi “Fonction publique” du 6 août, un projet de décret encadre la durée d’affectation d’un fonctionnaire d’État en position normale d’activité (PNA), à savoir son affectation auprès d’une autre administration d’État que son administration d’origine. Celle-ci est limitée à trois ans renouvelables.

Favoriser la mobilité des agents publics. Tel était l’un des objectifs du gouvernement au travers de la loi du 6 août dernier de transformation de la fonction publique, et notamment de son article 68 encadrant les affectations des fonctionnaires de l’État en position normale d’activité (PNA). Une disposition dont les modalités d’application sont précisées dans un projet de décret, au menu du Conseil supérieur de la fonction publique d’État prévu ce jeudi 23 janvier.

Pour rappel, la PNA est la position permettant à un fonctionnaire d’État d’exercer les fonctions correspondant à son grade dans un autre département ministériel ou établissement public que celui qui assure la gestion de son corps.

Trois ans renouvelables

Comme prévu par la loi du 6 août 2019, le projet de décret, qu’Acteurs publics a pu consulter encadre ainsi la durée d’affectation d’un fonctionnaire d’État en PNA. Celle-ci sera limitée à trois ans, alors qu’aujourd’hui, elle est généralement à durée indéterminée.

Cette durée pourra être renouvelée par périodes de trois ans à la demande de l’autorité compétente de l’administration, “qui fait connaître sa décision à l’agent quatre mois avant le terme de la période concernée”. Le projet de décret prévoit aussi qu’en cas de non-renouvellement de la période d’affectation du fonctionnaire, celui-ci est réintégré “au besoin en surnombre dans son département ministériel d’origine”.

Sécurisation des retours

Actuellement, le retour éventuel de l’agent dans l’administration d’origine ne pouvait intervenir qu’après accord conjoint dudit agent et de cette administration. “Le fonctionnaire étant rémunéré par son administration d’accueil, le retour dans son administration d’origine ne peut s’opérer que si les crédits de masse salariale et le schéma d’emploi le permettent”, expliquait le gouvernement dans son étude d’impact du projet de loi “Fonction publique”.

“En encadrant la durée d’affectation en PNA, il s’agit d’inciter d’une part les agents à sortir de leur champ professionnel initial, parce qu’ils peuvent y revenir de manière plus sécurisée, et d’autre part, les employeurs à développer l’accueil en mobilité et à faire le pari d’une diversification plus grande des profils recrutés”, se justifiait-il aussi.

acteurs publics : ARTICLE PUBLIE LE mercredi 29 janvier 2020 & BASTIEN SCORDIA

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